Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1998 déterminant l'organisation et les attributions de la Direction de l'Aviation Civile du Ministère des Transports.

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Arrêté grand-ducal du 14 juillet 1998 déterminant l'organisation et les attributions de la Direction de l'Aviation Civile du Ministère des Transports.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 76 de la Constitution;

Vu l'arrêté grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel qu'il a été modifié;

Vu l'arrêté grand-ducal du 1er février 1995 portant énumération des ministères et détermination des compétences ministérielles, tel qu'il a été modifié;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans le cadre de l'organisation des services du Ministère des Transports est instituée une Direction de l'Aviation Civile (DAC) appelée ci-après la Direction. La Direction comprend les bureaux tels qu'ils figurent à l'organigramme annexé au présent arrêté. Ledit organigramme peut être modifié en fonction des impératifs d'adaptation aux changements futurs de l'environnement réglementaire international dans le domaine de l'aviation civile.

Art. 2.

La Direction est placée sous l'autorité d'un fonctionnaire de la carrière supérieure. Ledit fonctionnaire est autorisé à porter le titre de Directeur de l'aviation civile.

Le personnel de la Direction est composé des fonctionnaires et employés de l'administration gouvernementale spécialement recrutés à cette fin dans ladite administration. La Direction peut se faire assister temporairement par des experts étrangers selon ses besoins.

Art. 3.

Le Directeur de l'aviation civile a pour mission, à l'intention du Ministre des Transports, de préparer les éléments de la politique en matière d'aviation civile et d'assurer la gestion administrative de la Direction.

Il a la responsabilité d'assurer la sécurité et la sûreté de l'ensemble des activités aériennes civiles au Luxembourg et de promouvoir le développement économique de l'aviation civile luxembourgeoise.

A ce titre, il a la charge:

- du traitement des affaires générales,
- d'assurer la mise en conformité permanente de la réglementation luxembourgeoise avec les normes et standards internationaux et, dans ce cadre, de définir éventuellement des règles particulières adaptées au contexte national
- (élaboration et maintien à jour du code de l'aviation civile),
- de délivrer aux intervenants les certificats, agréments, approbations et toutes autres autorisations requises par la réglementation en vigueur pour exercer leurs activités,
- de veiller au respect de cette réglementation par l'ensemble des intervenants, en conformité avec les dispositions de la loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et des règlements pris en exécution de cette loi,
- de veiller par les moyens appropriés au développement économique, sûr et ordonné, du transport aérien luxembourgeois dans le respect de la réglementation communautaire et internationale appliquée sur le plan national,
- de représenter la Direction dans les enceintes aéronautiques internationales,
- de négocier les accords aériens bilatéraux et multilatéraux,
- d'élaborer et d'appliquer le plan d'aménagement général de l'aéroport,
- de surveiller et de coordonner les activités des bureaux définis ci-après,
- d'assurer toutes tâches et compétences lui conférées par ailleurs par le Ministre des Transports.

Art. 4.

L'entité «Enquêtes sur les accidents et incidents de l'aviation civile», qui figure à l'organigramme mentionné à l'article 1er ci-dessus, relève directement du Ministre des Transports. Elle a la charge de mener les enquêtes d'accidents et de procéder au recueil et à l'analyse de tous les incidents graves survenus aux avions immatriculés au Luxembourg et/ou dans l'espace aérien ou sur le sol luxembourgeois et de proposer au Ministre des Transports toute mesure susceptible d'en éviter le renouvellement.

Art. 5.

L'organisation de la Direction comprend les bureaux suivants, tels qu'ils figurent à l'organigramme mentionné à l'article 1er ci-dessus:

- Bureau administratif (services généraux/secrétariat),
- Bureau de la navigation aérienne,
- Bureau de la navigabilité des aéronefs,
- Bureau des opérations aériennes,
- Bureau de la formation et des licences,
- Bureau de l'exploitation aérienne,
- Bureau de la sécurité aérienne.

Les attributions des bureaux sont fixées ainsi qu'il suit aux articles ci-après. Elles peuvent être précisées et complétées par le Ministre des Transports.

Art. 6.

Le Bureau de la navigation aérienne est chargé d'assurer la sécurité et la régularité de la navigation aérienne dans l'espace aérien et sur les aérodromes luxembourgeois. A ce titre, il:

- élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec les normes internationales,
- évalue et exprime les besoins correspondants en matière d'espace aérien,
- effectue la planification et les études intéressant la navigation aérienne,
- détermine, en liaison avec le service compétent de l'administration de l'aéroport, les besoins de l'aviation civile dans le spectre radio-électrique et assure les coordinations internationales appropriées,
- établit les programmes d'équipement d'aides à la navigation aérienne et de contrôle de la circulation aérienne en fonction des besoins exprimés par les services intéressés,
- étudie, en vue d'approbation, le plan d'intervention aéroportuaire, veille à son application et vérifie l'adéquation des moyens aux dispositions du plan,
- organise le contrôle des installations techniques de navigation aérienne et de télécommunications aéronautiques,
- contrôle l'exploitation aéronautique opérationnelle des aérodromes,
- assure la gestion fonctionnelle des personnels techniques de la navigation aérienne sur le double plan de leur compétence et de leur effectif,
- surveille le contenu et la diffusion de l'information aéronautique,
- prépare et négocie les accords internationaux et représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence,
- supervise l'élaboration des procédures de navigation aérienne et en surveille l'exécution,
- assure les relations avec les usagers et les organisations professionnelles et coordonne la communication interne,
- conseille le Directeur de l'aviation civile sur tout problème relatif à la navigation aérienne.

Art. 7.

Le Bureau de la navigabilité des aéronefs est chargé de traiter des questions relatives à la sécurité des vols dans le domaine des performances des aéronefs et de leurs équipements. A ce titre, il:

- élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec les normes internationales,
- représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence,
- contrôle la navigabilité technique des aéronefs civils et procède à la délivrance et au renouvellement des certificats de navigabilité,
- participe à la surveillance des transporteurs aériens pour ce qui concerne leur responsabilité en matière d'entretien des aéronefs et procède périodiquement au contrôle des équipements opérationnels de leurs aéronefs
- (communication, navigation, sécurité, sauvetage...),
- vérifie la certification des aéronefs, gère le relevé d'immatriculation et délivre les certificats d'immatriculation et de radiation,
- certifie les modifications ou réparations d'aéronefs effectuées à l'initiative de l'exploitant ou du propriétaire,
- effectue les inspections nécessaires en vue de la délivrance de:
- la certification des ateliers d'entretien,
- la certification des entreprises de production de matériel aéronautique implantées au Luxembourg,
- s'assure de la conformité permanente avec les exigences réglementaires en vigueur:
- du fonctionnement des ateliers d'entretien,
- des entreprises de production de matériel aéronautique implantées au Luxembourg,
- s'assure de la conformité de l'organisation et du fonctionnement des centres de formation des personnels d'entretien avec la réglementation en vigueur et procède à leur approbation,
- assiste le Bureau des opérations aériennes dans l'étude de tous dossiers mettant en jeu la certification d'équipements opérationnels,
- procure aux compagnies, ateliers d'entretien et entreprises de production de matériel aéronautique toutes explications nécessaires à une compréhension correcte de la réglementation,
- conseille le Directeur de l'aviation civile sur tout problème relatif à la navigabilité des aéronefs.

Art. 8.

Le Bureau des opérations aériennes est chargé de traiter des questions relatives à la sécurité des vols dans le domaine de l'utilisation des aéronefs et de leurs équipements et à la sûreté des opérations aériennes. A ce titre, il:

- élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec les normes internationales,
- représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence,
- effectue les inspections nécessaires et traite des dossiers relatifs à la délivrance ou au renouvellement du certificat de transporteur aérien d'une compagnie ou de toute autre approbation opérationnelle spécifique,
- assure la surveillance permanente des transporteurs aériens pour ce qui concerne la conformité avec la réglementation en vigueur des opérations au sol et en vol conformément au programme décidé par le Directeur de l'aviation civile et alerte celui-ci en cas d'insuffisance caractérisée susceptible de justifier une suspension ou un retrait du certificat de transporteur aérien ou toute autre sanction,
- gère les dossiers techniques des compagnies,
- collabore avec le Bureau de la formation et des licences pour ce qui concerne la gestion opérationnelle des personnels navigants,
- procure aux compagnies de transport et de travail aérien toutes explications nécessaires à une compréhension correcte de la réglementation,
- conseille le Directeur de l'aviation civile sur tout problème relatif aux opérations aériennes.

Art. 9.

Le Bureau de la formation et des licences est chargé de traiter des questions relatives à la conformité avec les normes internationales des formations et titres aéronautiques délivrés ou validés au Luxembourg. A ce titre, il:

- élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec les normes internationales,
- représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence,
- procède à l'examen des programmes de formation aéronautique en vue, selon le cas, de leur acceptation ou de leur approbation,
- fait procéder à la surveillance et aux inspections nécessaires à la délivrance ou au maintien de l'approbation des organismes de formation des personnels aéronautiques,
- propose la nomination des examinateurs,
- organise les examens et s'assure qu'ils se déroulent dans les conditions prescrites par la réglementation en vigueur,
- délivre les titres aéronautiques, en tient le registre et gère les dossiers individuels,
- fait procéder à l'agrément des éléments constitutifs de l'entité médicale aéronautique,
- procure aux organismes de formation et aux personnels aéronautiques toutes explications nécessaires à une compréhension correcte de la réglementation,
- conseille le Directeur de l'aviation civile sur tout problème relatif à la formation et aux titres aéronautiques.

Art. 10.

Le Bureau de l'exploitation aérienne est chargé de gérer, de coordonner et de contrôler, du point de vue administratif, économique et commercial, l'exploitation des activités aéronautiques et aéroportuaires et de constituer les dossiers nécessaires aux négociations internationales. A ce titre, il:

- élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec les normes internationales,
- représente le Luxembourg dans les réunions internationales pour ce qui concerne son domaine de compétence,
- prépare les éléments nécessaires à la définition de la politique nationale relative au transport aérien commercial et au travail aérien,
- contrôle, sur le plan économique de l'exploitation et de l'équipement, les activités de transport et de travail aérien à caractère commercial et, à ce titre, instruit les demandes présentées par les entreprises en vue de l'obtention d'une licence de transporteur aérien respectivement en vue d'ouverture ou d'extension de services aériens (allocation des droits de trafic et crénaux horaires),
- contrôle les modalités d'exercice des accords internationaux et, notamment, délivre les autorisations de survol et d'atterrissage,
- élabore et met en oeuvre le concept d'exploitation économique des infrastructures aéroportuaires et gère les concessions aéroportuaires,
- gère et coordonne les activités de promotion de l'aéroport,
- s'occupe des questions dans les domaines de la sûreté et de la facilitation et assure la coordination des groupes de travail afférents,
- coordonne les activités relatives à l'aménagement du site aéroportuaire (plan d'aménagement),
- gère l'application de la réglementation en matière d'assistance aéroportuaire,
- conseille le Directeur de l'aviation civile sur tout problème relatif aux aspects économiques du transport et du travail aériens.

Art. 11.

Le Bureau de la sécurité aérienne a pour tâche de promouvoir l'amélioration des méthodes d'analyse et de prévention des accidents et des incidents et d'effectuer à l'aéroport de Luxembourg les contrôles techniques des avions étrangers, en conformité avec le programme international SAFA (Safety Assessment of Foreign Aircraft). A ce titre, il:

- élabore la réglementation luxembourgeoise dans son domaine de compétence et en assure la conformité avec les normes internationales,
- coordonne les activités entre les experts correspondants des différents bureaux de la Direction en ce qui concerne les échanges d'informations dans le domaine de la sécurité aérienne,
- représente le Luxembourg dans les réunions internationales aux travaux qui relèvent de son domaine de compétence,
- applique la procédure prévue par le programme international SAFA,
- assure la liaison avec les organismes internationaux chargés de la surveillance et de la coordination des contrôles techniques sur le plan international,
- conseille le Directeur de l'aviation civile sur tout problème relatif à la sécurité aérienne et lui rend compte notamment de l'évolution du programme SAFA.

Art. 12.

Dans la mesure où il ne dispose pas de spécialistes en nombre ou qualité suffisants pour pouvoir effectuer les inspections ou les contrôles qu'exige la réglementation, en ce qui concerne notamment les compétences énumérées aux articles 7 et 8 ci-dessus, le Directeur de l'aviation civile peut décider de confier ces contrôles et inspections à des personnels qualifiés appartenant à des autorités aéronautiques étrangères ou à une société privée spécialisée à la condition que:

- la société privée s'engage à n'être liée par aucun contrat, qui ne soit approuvé par le Ministère des Transports, avec l'une quelconque des sociétés luxembourgeoises de transport ou de travail aériens, ou de production de matériel aéronautique,
- l'assistance procurée par des personnels d'une autorité étrangère soit l'objet d'un contrat passé avec cette autorité,
- les procédures pratiquées et les documents utilisés soient conformes aux normes luxembourgeoises,
- les éléments recueillis permettent à l'autorité luxembourgeoise de prendre une décision en toute connaissance de cause.

Art. 13.

Les frais d'inspection et de contrôle, liés à l'exercice des attributions définies par le présent arrêté, et notamment ceux en rapport avec les compétences énumérées aux articles 7 et 8 ci-dessus, sont à la charge des compagnies, organismes et personnes inspectés ou contrôlés conformément au barème indiqué par la circulaire ministérielle n° 14 en date du 15 mars 1997 telle qu'amendée par la suite.

Art. 14.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 14 juillet 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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