Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 10 juin 1999 en matière de péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 10 juin 1999 en matière de péages sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 10 juin 1999 en matière de péages sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le tableau des distances actualisé sur la Moselle entre Coblence et Thionville est publié en annexe du présent arrêté pour en faire partie intégrante.

Art. 2.

La nouvelle déclaration pour la perception des péages [modèle 1 (nouveau)] est publiée en annexe du présent arrêté pour en faire partie intégrante.

Art. 3.

Notre Ministre des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Palais de Luxembourg, le 23 juillet 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


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