Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 portant publication de certains amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 23 juillet 1999 portant publication de certains amendements au règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication d'un nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 10 juin 1999 concernant différents amendements et un complément à apporter au nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les amendements et le complément au Règlement pour le transport de matières dangereuses (ADNR) figurant à l'annexe au présent arrêté pour en faire partie intégrante et tels que décidés par la Commission de la Moselle en date du 10 juin 1999 sont publiés au Mémorial pour sortir leurs effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial pour entrer en vigueur le 1er octobre 1999.

Palais de Luxembourg, le 23 juillet 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres


Retour
haut de page