Arrêté grand-ducal du 26 novembre 1999 concernant la constitution d'une zone de réserves foncières à Luxembourg-Cessange.

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Arrêté grand-ducal du 26 novembre 1999 concernant la constitution d'une zone de réserves foncières à Luxembourg-Cessange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la déclaration du Comité-directeur du Fonds pour le logement à coût modéré du 13 janvier 1998;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis conforme;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La constitution par le Fonds pour le logement à coût modéré d'une zone de réserves foncières aux lieux-dits «Im Banzelt», «Auf Ernzenpont» et «In der Nonnenwies» à Luxembourg-Cessange est approuvée et déclarée d'utilité publique.

Art. 2.

Cette zone de réserves foncières comprend les parcelles de terrains inscrites au cadastre, section HOD de Cessange, sous les numéros 212/1256, 212/1257, 212/2434, 212/2600, 229/285, 230/286, 232, 232/2, 232/3, 233, 234/1490 lot A, 234/1490 lot B, 234/2554, 234/2555, 246/3172, 246/3173, 246/3174, 247/1763, 599/1762, 606/1665, 607/1666, 608 et 609.

Art. 3.

Le Fonds pour le logement à coût modéré est autorisé à poursuivre l'acquisition ou l'expropriation des terrains visés à l'article 2.

Pour autant que de besoin, les mêmes parcelles seront expropriées conformément au titre III de la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes. Les mesures préparatoires relatives à l'expropriation ont été régulièrement accomplies.

Art. 4.

La prise de possession des parcelles sera réalisée endéans un délai de cinq ans par le Fonds pour le logement à coût modéré.

Art. 5.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 26 novembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden


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