Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2000 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 24 novembre 1999 en matière de péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 14 janvier 2000 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle au cours de sa session ordinaire du 24 novembre 1999 en matière de péages sur la Moselle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 24 novembre 1999 en matière de péages sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les tarifs réduits des péages appliqués depuis le 1er juillet 1998 aux bateaux de marchandises chargés, d'une capacité d'au moins de 15 tonnes (numéros 11 et 12 du Tarif des péages) ainsi qu'aux bateaux de marchandises transportant des conteneurs chargés (numéro 15 du Tarif des péages) sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2001.

Art. 2.

La liste des tarifs ci-avant mentionnés a été publiée à la suite de l'arrêté grand-ducal du 3 juillet 1998.

Art. 3.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Château de Fischbach, le 14 janvier 2000.

Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen


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