Arrêté grand-ducal du 26 juillet 2000 tendant à faire déclarer d'utilité publique la création d'une zone d'activités économiques à caractère régional à Hosingen.

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Arrêté grand-ducal du 26 juillet 2000 tendant à faire déclarer d'utilité publique la création d'une zone d'activités économiques à caractère régional à Hosingen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la demande formulée par le comité du Syndicat Intercommunal pour la Promotion du Canton de Clervaux en sa séance du 5 octobre 1999;

Vu la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Travaux Publics et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est déclarée d'utilité publique la création d'une zone d'activités économiques à caractère régional à Hosingen.

Art. 2.

Sont approuvés le tableau des emprises et le plan parcellaire relatifs à la création de la zone d'activités économiques en question.

Les parcelles de terrain dont l'emprise est nécessaire à l'exécution de ces travaux seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

La prise de possession des parcelles visées doit être réalisée dans un délai de cinq ans.

Art. 3.

Notre Ministre des Travaux Publics est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 26 juillet 2000.

Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre des Travaux Publics,

Erna Hennicot-Schoepges


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