Arrêté grand-ducal du 10 juillet 2003 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 3 avril 2003, et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

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Arrêté grand-ducal du 10 juillet 2003 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 3 avril 2003, et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;

Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu Notre arrêté du 26 juin 2002 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 24 avril 2002 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le procès-verbal, établi à Strasbourg, le 3 avril 2003 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effet.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Palais de Luxembourg, le 10 juillet 2003.

Henri


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