Arrêté grand-ducal du 19 décembre 2003 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 29 octobre 2003 en matière de péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 19 décembre 2003 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 29 octobre 2003 en matière de péages sur la Moselle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d’Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l’arrêté grand-ducal modifié du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 29 octobre 2003 en matière de péages sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A

A partir du 1er janvier 2004 les modifications ci-après sont apportées au Règlement d’application du Tarif des péages sur la Moselle:

Le § 8, alinéa 4 est rédigé comme suit :

«     

4.

L’exemplaire C de la déclaration doit être remis à la dernière écluse franchie.

     »

Article B

Notre Ministre des Transports est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2003.

Henri


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