Arrêté grand-ducal du 9 juillet 2004 concernant la constitution d'une zone de réserves foncières à Esch-sur Alzette.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 9 juillet 2004 concernant la constitution d'une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu la fiche financière;

Vu la déclaration du Comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l'habitat en date du 18 novembre 2003;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis conforme;

Sur le rapport de Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et de Notre Ministre du Trésor et du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La constitution par le Fonds pour le développement du logement et de l'habitat, dénommé ci-après le «Fonds», d'une zone de réserves foncières aux lieux-dits «In den Nonnenwiesen», «Bei Lankelz», «Auf Unterst Zaepert» et «Im Rondel» est approuvée et déclarée d'utilité publique.

Art. 2.

Cette zone de réserves foncières comprend les parcelles de terrains inscrites au cadastre, section A de Esch-Nord, sous les numéros 2179/11408, 2788/3939, 2819/12512, 2179/13602, 2802/2, 2859/16444, 2179/12930, 2762/15573, 2766/13605, 2770/15742, 2771/12744, 2774/15577, 2775/2741, 2776/15578, 2778/15579, 2780, 2781/12504, 2783/409, 2784/411, 2784/410, 2787/414, 2792/15580, 2799/12508, 2802/12509, 2803, 2804/3440, 2808, 2821, 2823/12513, 2853/12516, 2856/13884, 2858, 2858/16443, 2859/16445, 2881/16447, 2771/15575, 2786/12505, 2814/12510, 2778/2, 2809/3666, 2802/2, 2810/149, 2795/1544, 2798/12507, 2806/3940, 2812/3941, 2816/12511, 2811, 2812/1278, 2797/850, 2770/15741, 2179/11409, 2771/15576, 2179/14701, 2857 et section B Esch-Lallange, sous les numéros 93, 107/1154, 73, 74/432, 109, 107/1156, 20/2786, 20/2788, 70/3079, 72/486, 76/154, 78/305, 79/306, 87/155, 88/1535, 89/137, 90, 98/40, 100/1066, 102/1536, 104, 107/1155, 107/1153, 107/1152, 71/208, 71/209, 96/465, 97/464.

Art. 3.

Le Fonds est autorisé à poursuivre l'acquisition ou l'expropriation des terrains visés à l'article 2.

Pour autant que de besoin, les mêmes parcelles seront expropriées conformément au titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes. Les mesures préparatoires relatives à l'expropriation ont été régulièrement accomplies.

Art. 4.

La prise de possession des parcelles sera réalisée endéans un délai de cinq ans par le Fonds.

Art. 5.

Notre Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement

Fernand Boden

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2004.

Henri


Retour
haut de page