Arrêté grand-ducal du 31 juillet 2005 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 8 juin 2005 en matière de péages sur la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 31 juillet 2005 portant publication des décisions prises par la Commission de la Moselle en date du 8 juin 2005 en matière de péages sur la Moselle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 13 juin 1979 portant publication du tarif des péages;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 8 juin 2005 en matière de péages sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article A.

Dans la section D (Exemptions), au Chapitre I (Exemptions de tous péages de circulation et droits d'éclusage), le numéro 20 est rédigé comme suit:

«     
20 - les transports effectués dans l'intérêt de l'aménagement ou de l'entretien des voies navigables ou des ouvrages de navigation des Etats membres de la Commission de la Moselle. Dans ce cas, une attestation des services de navigation compétents doit être présentée;
     »

Les taux de péage effectifs du tarif des péages sur la Moselle (numéros 11, 12, 13 et 14 du Tarif des péages) sont maintenus.

Article B.

Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial pour sortir ses effets rétroactivement au 1er juillet 2005.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Cabasson, le 31 juillet 2005.

Henri


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