Arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 14 juin 2006, attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

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Arrêté grand-ducal du 14 septembre 2006 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 14 juin 2006, attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1949 portant approbation du Statut du Conseil de l'Europe et de l'Arrangement relatif à la création de la Commission préparatoire du Conseil de l'Europe, signés à Londres, le 5 mai 1949;

Vu l'article 41 du Statut du Conseil de l'Europe;

Vu Notre arrêté du 19 novembre 2004 portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 5 octobre 2004 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le procès-verbal, établi à Strasbourg, le 14 juin 2006 par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et attestant l'approbation d'un amendement apporté à l'article 26 du Statut du Conseil de l'Europe, sera publié au Mémorial pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Palais de Luxembourg, le 14 septembre 2006.

Henri


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