Arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.» et autorisant l'adhésion de la commune de Schuttrange au S.I.D.E.R.E.

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Arrêté grand-ducal du 6 septembre 2007 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.» et autorisant l'adhésion de la commune de Schuttrange au S.I.D.E.R.E.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

Vu la délibération du conseil communal de Schuttrange en date du 27 septembre 2006 aux termes de laquelle le prédit corps sollicite l'admission de la commune qu'il représente au syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.» dont la création a été autorisée par arrêté grand-ducal du 8 février 1995;

Vu les délibérations des conseils communaux des communes de Betzdorf en date du 28 juillet 2006, de Biwer en date du 14 juillet 2006, de Flaxweiler en date du 14 juillet 2006, de Grevenmacher en date du 1er août 2006, de Junglinster en date du 28 juillet 2006, de Lenningen en date du 14 septembre 2006, de Manternach en date du 17 juillet 2006, de Mertert en date du 14 juillet 2006, de Mompach en date du 21 août 2006 et de Wormeldange en date du 14 juillet 2006 desquelles il résulte qu'ils sont d'accord avec l'adhésion de la commune de Schuttrange au syndicat intercommunal en question;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Betzdorf en date du 28 juillet 2006, de Biwer en date du 14 juillet 2006, de Flaxweiler en date du 14 juillet 2006, de Grevenmacher en date du 1er août 2006, de Junglinster en date du 13 juillet 2007, de Lenningen en date du 14 septembre 2006, de Manternach en date du 17 juillet 2006, de Mertert en date du 14 juillet 2006, de Mompach en date du 21 août 2006, de Schuttrange en date du 27 septembre 2006 et de Wormeldange en date du 14 juillet 2006 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est, en abrégé S.I.D.E.R.E.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les nouveaux statuts du Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.» sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.

Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l'adhésion de la commune de Schuttrange au Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est, en abrégé «S.I.D.E.R.E.».

Art. 3.

Notre Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 6 septembre 2007.

Henri


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