Arrêté grand-ducal du 27 août 2008 aménageant la composition numérique et la répartition des sièges de la Chambre de Commerce.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 27 août 2008 aménageant la composition numérique et la répartition des sièges de la Chambre de Commerce.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 36 de la loi du 4 avril 1924 portant création des chambres professionnelles à base élective, telle qu'elle a été modifiée;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La Chambre de Commerce est composée de 25 membres effectifs et de 25 membres suppléants, à savoir:

Groupe 1

Commerce et autres activités commerciales non spécialement dénommées, 8 sièges

Groupe 2

Sociétés de participations financières, 1 siège

Groupe 3

Industrie, PMI et PME, 8 sièges

Groupe 4

Banques, caisses rurales et autres activités financières, 5 sièges

Groupe 5

Assurances, 1 siège

Groupe 6

Hôtellerie, restauration et cafetiers, 2 sièges

Art. 2.

Sont à considérer comme «Sociétés de participations financières» les sociétés qui détiennent principalement des participations financières et qui sont répertoriées comme telles selon la Nomenclature générale des activités économiques dans la Communauté européenne (NACE) dans sa version luxembourgeoise.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 27 août 2008.

Henri


Retour
haut de page