Arrêté grand-ducal du 27 avril 2009 désignant la fondation dénommée «Fondation du Mérite Européen» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs.

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Arrêté grand-ducal du 27 avril 2009 désignant la fondation dénommée «Fondation du Mérite Européen» comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif;

Vu l'arrêté grand-ducal du 19 mai 1990, approuvant les statuts de la fondation dénommée «Fondation du Mérite Européen»;

Vu les arrêtés grand-ducaux du 24 janvier 1997 et du 12 février 1999, approuvant les statuts modifiés par les décisions du conseil d'administration du 8 octobre 1996 et du 15 janvier 1999 respectivement, documentées par actes notariés de Maître Frank BADEN, notaire de résidence à Luxembourg;

Vu la demande du 12 janvier 2009 présentée par la fondation dénommée «Fondation du Mérite Européen» à être reconnue comme organisme pouvant recevoir des libéralités déductibles dans le chef des donateurs;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La fondation dénommée «Fondation du Mérite Européen» est reconnue à partir de l'année d'imposition 2009 comme organisme pouvant recevoir des libéralités déductibles dans le chef des donateurs à titre de dépenses spéciales dans les limites fixées à l'article 109, alinéa 1er, numéro 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et aux conditions prévues au règlement grand-ducal portant exécution de l'article 112, alinéa 3 de la même loi.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 27 avril 2009.

Henri


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