Arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009 portant constitution des Ministères.

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Arrêté grand-ducal du 27 juillet 2009 portant constitution des Ministères.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 76 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du gouvernement grand-ducal, tel qu'il a été modifié par la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 2009 portant énumération des Ministères;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 juillet 2009 portant attribution des compétences ministérielles aux membres du Gouvernement;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'État et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les Ministères sont constitués comme suit:

1. Ministère d'État

1. Présidence du Gouvernement – Coordination de la politique générale et coordination entre départements ministériels – Organisation du Gouvernement – Relations institutionnelles avec la Cour grand-ducale, la Chambre des Députés et le Conseil d'État – Secrétariat général du Conseil de Gouvernement – Conseil économique et social – Commission d'Économies et de Rationalisation – Ordres nationaux; fêtes et cérémonies publiques – Résistance – Enrôlés de Force.
2. Relations avec le Médiateur.
3. Haut-Commissariat à la Protection nationale.
4. Service de Renseignement de l'État.
5. Centre de Communications du Gouvernement.
6. Service Information et Presse.
7. Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg.
8. Centre d'études européennes Robert Schuman.
9. Oeuvre nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte.

I. Attributions relevant des compétences en matière de simplification administrative

1. Mesures à caractère transversal: Harmonisation des procédures de consultation publique – Simplification des procédures d'autorisation – Fixation de délais de réponse pour l'administration.
2. Mesures de simplification visant des dispositions législatives et réglementaires spécifiques.
3. Comité national pour la Simplification administrative en faveur des Entreprises (CNSAE).

II. Attributions relevant des compétences du Ministre des Communications et des Médias

1. Service des Médias et des Communications.
2. Politique des médias: Développement du site pour les activités audiovisuelles et de communication – Fonds national de Soutien à la Production audiovisuelle; Certificats d'investissement audiovisuel – Commissariat du Gouvernement près la CLT-UFA – Commissariat du Gouvernement près la S.E.S. – Commissariat du Gouvernement près la radio socio-culturelle – Société de l'information – Législation spatiale.
3. Communications: Politique et autorité réglementaire nationale en matière postale, de télécommunications et de radiocommunications – Institut luxembourgeois de Régulation – Gestion du spectre des fréquences – Exécution des conventions, constitutions et accords internationaux concernant les services postaux, de télécommunications et de radiocommunications.
4. Protection des données – Relations avec la Commission nationale pour la Protection des Données.

III. Attributions relevant des compétences du Ministre des Cultes

Cultes – Relations avec les communautés religieuses – Conventions découlant de l'article 22 de la Constitution.

IV. Attributions relevant des compétences du Ministre aux Relations avec le Parlement

1. Relations avec la Chambre des Députés; coordination entre travaux parlementaires et gouvernementaux.
2. Service central de Législation.

2. Ministère des Affaires étrangères

I. Attributions relevant des compétences du Ministre des Affaires étrangères

1. Relations internationales – Coordination entre départements ministériels dans le domaine des relations internationales – Organisations et conférences internationales – Traités et accords internationaux – Administration et coordination générale du Ministère – Service diplomatique et consulaire: passeports, visas et légalisations – Protocole du Gouvernement.
2. Politique européenne – Coordination de la politique européenne entre les départements ministériels – Comité interministériel relatif à la politique européenne – Politique étrangère et de sécurité – Opérations pour le maintien de la paix – Relations culturelles internationales – Organisations économiques multilatérales.
3. Relations économiques internationales.
4. Siège des institutions et d'organismes européens – Politique du siège – Comité de Coordination pour l'Installation d'Institutions et d'Organismes européens.

II. Attributions relevant des compétences du Ministre de la Coopération et de l'Action humanitaire

Coopération au développement – Action humanitaire – Relations avec les organisations non gouvernementales.

III. Attributions relevant des compétences du Ministre de la Défense

Armée: Défense du territoire national – Participation à la défense commune dans le cadre d'organisations internationales – Participation à des opérations pour le maintien de la paix et à des opérations d'aide humanitaire – Juridictions militaires – Ordres militaires – Anciens combattants – Relations avec les instances militaires alliées – Sports militaires.

IV. Attributions relevant des compétences du Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration

Immigration: Entrée et séjour des étrangers – Retour de personnes en situation irrégulière – Octroi du statut d'apatride – Asile: octroi du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire – Centre de Rétention – Politique nationale, européenne et internationale en matière d'immigration et d'asile – Relations avec les organisations internationales et non gouvernementales.

3. Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural

1. Politique agricole nationale et communautaire – Développement économique des secteurs agricoles et agroindustriels – Gestion durable de l'espace cultural – Contrôle de la qualité et de la sécurité des produits agricoles – Protection des animaux.
2. Agriculture – Service Sanitel – Administration des Services techniques de l'Agriculture – Laboratoire de Contrôle et d'Essais – Service d'Économie rurale – Administration des Services vétérinaires – Laboratoire de Médecine vétérinaire – Office national du Remembrement – Chambre d'Agriculture – Fonds européens agricoles FEAGA/FEADER – Organisme chargé de la Sécurité et de la Qualité de la Chaîne alimentaire (OSQCA).
3. Viticulture – Institut viti-vinicole – Fonds de Solidarité viticole – Marque nationale du Vin, des Vins mousseux et des Crémants de Luxembourg.
4. Horticulture.
5. Sylviculture.
6. Développement rural – Programme LEADER.

4. Ministère des Classes Moyennes et du Tourisme

1.

Politique générale des petites et moyennes entreprises (PME).

Autorisations d'établissement pour les professions visées par la loi modifiée du 28 décembre 1988 sur le droit d'établissement et ses règlements d'exécution, à l'exception du secteur industriel – Aides à l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat – Mesures de reconversion économique et sociale au profit du commerce et de l'artisanat – Mise en oeuvre de la réglementation concernant la concurrence déloyale et l'interdiction du travail clandestin – Heures de fermeture des magasins de détail – Foires, marchés et expositions professionnelles – Relations avec la Chambre des Métiers, la Chambre de Commerce et les organisations d'artisans et de commerçants – Zones d'activités pour les PME – Promotion commerciale des PME – Promotion des investissements dans les PME.

2.

Politique générale du tourisme.

Promotion touristique – Infrastructure touristique – Office national du Tourisme – Congrès et séminaires – Luxembourg Congrès – Agences touristiques à l'étranger – Coopération transfrontalière.

5. Ministère de la Culture

1.

Politique culturelle nationale et internationale – Développement culturel régional – Statut de l'artiste professionnel indépendant – Carnet de l'intermittent du spectacle – Promotion de la création artistique – Patrimoine culturel national – Politique architecturale – Statistiques culturelles.

Conseil permanent de la Langue luxembourgeoise – Conseil national du Livre – Concours littéraire national – Commissariat à l'Enseignement musical – Conseil supérieur de la Musique – Commission des Sites et Monuments nationaux – Commission de Surveillance des Bâtiments religieux.

2. Négociation, signature et exécution des accords culturels – Coopération culturelle interrégionale – Francophonie – Commission nationale pour la Coopération avec l'UNESCO – Institut européen des Itinéraires culturels – Institut Pierre Werner – Espace culturel Grande Région – Portail culturel Grande Région – Bureau de promotion internationale des artistes et acteurs culturels.
3. Coordination des instituts culturels nationaux: Archives nationales – Bibliothèque nationale – Centre national de l'Audiovisuel – Centre national de Littérature – Musée national d'Histoire et d'Art – Musée national d'Histoire naturelle – Musée Trois Glands – Service des Sites et Monuments nationaux.
4. Fonds culturel national – Fonds national de Soutien à la Production audiovisuelle – Casino, Forum d'Art contemporain – Fondation Henri Pensis – Fondation Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean – Centre culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster – Salle de Concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte – Centre de Musiques amplifiées – Radio socio-culturelle – Carré Rotondes – Institut grand-ducal.

6. Ministère du Développement durable et des Infrastructures

I. Attributions relevant des compétences en matière d'aménagement du territoire

1.

Aménagement général du territoire

Politique générale de l'aménagement du territoire – Mise en oeuvre du programme directeur ainsi que des plans directeurs de l'aménagement du territoire – Suivi du développement territorial – Relations avec les instances consultatives de l'aménagement du territoire – Contrats et conventions de coopération État-communes en matière de développement territorial – Coordination interministérielle des politiques sectorielles ayant trait au développement et à l'équilibre régionaux et à l'occupation du sol – Friches industrielles et grands pôles de développement – Communautés urbaines.

2.

IVL

Pilotage de la démarche d'ensemble – Communication et sensibilisation – Adaptation des mesures d'incitation financière – Préparation de mesures réglementaires – Projets pilotes: monitoring et suivi.

3. Parcs naturels.
4. Politique internationale et interrégionale d'aménagement du territoire (cohésion territoriale et politique urbaine) – Région métropolitaine et agglomérations transfrontalières – Groupements européens de Coopératio+n territoriale – Observatoire en Réseau de l'Aménagement du Territoire européen (ORATE) – Interreg B et C.

II. Attributions relevant des compétences en matière d'environnement

1. Mise en oeuvre du programme environnemental du Gouvernement – Coordination interministérielle de la gestion de l'environnement et du développement durable – Coordination du plan national pour un développement durable – Conseil supérieur pour le Développement durable – Coordination et coopération en matière d'environnement et de développement durable sur le plan interrégional et international – Prévention des pollutions et nuisances – Protection de l'environnement humain et naturel – Protection de l'atmosphère – Coordination nationale en matière de lutte contre le changement climatique et suivi des négociations internationales – Suivi du Plan national d'allocation de quotas d'émissions de gaz à effet de serre et du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre – Gestion du Fonds de financement des mécanismes de Kyoto – Promotion des économies d'énergies, des énergies nouvelles et renouvelables – Développement de la guidance environnementale et énergétique – Lutte contre le bruit – Prévention et gestion des déchets – Protection et assainissement des sols – Coordination de la gestion et de la protection des ressources naturelles – Détermination et contrôle de la qualité des ressources naturelles – Sauvegarde, maintien et entretien des habitats naturels et des paysages – Gestion durable des forêts – Zones protégées – Forêts en libre évolution – Chasse – Coordination interministérielle en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement de projets, plans et programmes – Études d'impact sur l'environnement – Audit écologique et énergétique – Label écologique – Laboratoire de l'Environnement – Promotion des activités et des technologies écologiques – Instruments économiques et fiscaux à caractère environnemental – Autorisation des établissements classés.
2. Fonds pour la Protection de l'Environnement.
3. Administration de l'Environnement.
4. Administration de la Nature et des Forêts.
5. Energieagence – Groupement d'intérêt économique MyEnergy.

III. Attributions relevant des compétences en matière de transports

1. Politique générale des transports: Définition, conception et orientation par l'inventaire des besoins, la fixation des priorités, la mise en oeuvre des moyens et le contrôle des dépenses – Coordination générale des travaux.
2. Chemins de fer: Transport ferroviaire de personnes et de marchandises – Infrastructures ferroviaires et raccordements ferroviaires internationaux – Fonds du rail – Réglementation ferroviaire – Administration des Chemins de Fer.
3. Circulation routière: Permis de conduire et formation des conducteurs – Immatriculation et contrôle technique des véhicules – Réglementation et sécurité routière – Garage du Gouvernement.
4. Transports routiers: Réglementation relative aux transports internationaux routiers – Autorisations de transports internationaux de voyageurs et de marchandises par route – Contrôle routier – Service de gestion des taxis à l'Aéroport de Luxembourg.
5. Services publics de transport: Coordination des différents modes de transport effectuant un service public – Détermination de l'offre – Communauté des Transports / Centrale de Mobilité – Service des transports de l'éducation différenciée.
6. Navigation intérieure: Réglementation – Exploitation de la Moselle canalisée – Port de Mertert – Service de la Navigation fluviale.
7. Transports combinés – Politique multimodale – Terminaux intermodaux – Administration des Enquêtes techniques.
8. Aéroport – Navigation et transports aériens – Sûreté et sécurité aériennes – Direction de l'Aviation civile – Administration de la Navigation aérienne – Développement des activités aéroportuaires.

IV. Attributions relevant des compétences en matière de travaux publics

1. Politique générale des travaux publics: Définition, conception et orientation des travaux par l'inventaire des besoins, la fixation des priorités, la mise en oeuvre des moyens et le contrôle des dépenses – Coordination générale des travaux – Commission d'analyse critique – Législation sur les marchés publics – Commission des Soumissions.
2. Bâtiments de l'État – Administration des Bâtiments publics – Construction et entretien des bâtiments de l'État – Réalisation des projets d'investissements financés par les Fonds d'investissements publics administratifs, scolaires, sanitaires et sociaux – Fonds d'Entretien et de Rénovation – Projets préfinancés – Fonds pour la Loi de Garantie.
3. Voirie de l'État – Administration des Ponts et Chaussées – Construction et entretien de la voirie de l'État – Réalisation des projets de la grande voirie de communication financés par le Fonds des Routes – Exploitation de la Grande Voirie et Gestion du Trafic – Construction et entretien des barrages et d'ouvrages d'art – Aménagement des pistes cyclables du réseau national.
4. Fonds d'Urbanisation et d'Aménagement du Plateau de Kirchberg.
5. Fonds pour la Rénovation de la Vieille Ville.
6. Fonds pour la Réalisation des Équipements de l'État sur le site de Belval-Ouest.

7. Ministère de l'Économie et du Commerce extérieur

1. Politique économique générale: Compétitivité et croissance – Marché intérieur – Statistiques et études économiques, sociales, environnementales et démographiques – STATEC – Comité de politique économique UE – OCDE (EDRC) – Observatoire de la Compétitivité – Comité de Conjoncture – Coordination de la mise en oeuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau national.
2. Politique d'entreprise, de technologie et d'innovation: Comité de politique d'entreprise de l'Union européenne – Responsabilité sociale des entreprises – Qualité de la réglementation – «Le Guichet» volet entreprises – Promotion de l'esprit d'entreprise, Comité national pour la Promotion de l'Esprit d'entreprise (CNPEE) – Recherche privée: Politique de recherche-développement, d'innovation et de transferts technologiques – Partenariats de recherche: Integrated Biobank of Luxembourg – Pépinières d'entreprises et centres d'entreprise et d'innovation – Création d'entreprises innovantes (start up, spin off): Promotion, encadrement, incubateur – Luxinnovation GIE – Promotion des investissements.
3. Promotion, développement et diversification économiques: Prospection d'investissements – Investissements de protection de l'environnement et d'utilisation rationnelle de l'énergie – Commerce électronique – Politique de développement économique régional – FEDER – Aides d'État – Autorisations d'établissement à caractère industriel – Zones d'activités économiques, infrastructures d'accueil – Comité de Développement économique (BED) – Société nationale de Crédit et d'Investissement.
4. Commerce extérieur: Promotion du commerce extérieur – Encadrement des activités internationales des entreprises luxembourgeoises – Comité consultatif du Commerce extérieur – Instruments financiers de promotion des exportations – Groupement d'intérêt économique Luxembourg for Business – Commission et Office des Licences – Groupement d'intérêt économique Luxembourg@Shanghai2010.
5. Politique énergétique: Relations internationales – Coordination nationale en matière de politique énergétique – Énergie électrique et gaz, combustibles solides et liquides – Énergies renouvelables, efficacité énergétique et utilisation rationnelle de l'énergie: réglementation, information, sensibilisation, promotion, formation, conseil – Promotion des activités et des technologies énergétiques – Energieagence – Myenergy – Agence internationale de l'Énergie – Office commercial du Ravitaillement.
6. Politique de qualité: Accréditation, certification, normalisation – Institut luxembourgeois de la Normalisation, de l'Accréditation, de la Sécurité et Qualité des Produits et Services – Groupement d'intérêt économique pour le développement national de la normalisation, de la propriété intellectuelle, de l'économie de la connaissance et de la compétitivité – Signature électronique – Luxtrust – CASES – CIRCL – Archivage électronique / réglementation.
7. Propriété intellectuelle: Droits d'auteur, brevets, marques, dessins et modèles et veille technologique.
8. Politique de concurrence: Législation, réglementation et surveillance des marchés – Conseil de la Concurrence – Inspection de la Concurrence.
9. Politique de protection juridique des consommateurs – Conseil de la Consommation – Relations avec l'Union luxembourgeoise des Consommateurs et le Centre européen des Consommateurs GIE.
10. Affaires maritimes: Commissariat aux Affaires maritimes – Navigation maritime – Navigation de plaisance – Réglementation maritime.
11. Relations avec la Chambre de Commerce – Société immobilière du Parc des Expositions de Luxembourg – Kirchberg, LUXEXPO – Entreprise des Postes et Télécommunications.
12. Économie solidaire.

8. Ministère de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle

I. Attributions relevant des compétences du Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle

Enseignements

Législation et politique générale de l'enseignement et de la formation tout au long de la vie.

Enseignement fondamental.

Ecole préscolaire et primaire de Recherche fondée sur la Pédagogie inclusive.

Enseignement religieux dans l'enseignement fondamental (cycles 2-4): personnel, subventions, salaires.

École-pilote à journée continue – Neie Lycée.

Enseignement secondaire et secondaire technique, formation de l'éducateur, formations des professions de santé.

École de la 2e chance.

Formation professionnelle: apprentissage / formation du technicien / maîtrise.

Éducation différenciée.

Scolarisation des enfants étrangers.

Sport scolaire et parascolaire – classes sportives, Lycée sportif.

Coordination de la prise en charge des élèves dans les écoles en dehors des heures de classe.

Actions de formation dans les Centres pénitentiaires et socio-éducatifs de l'État.

Formation tout au long de la vie.

Formation professionnelle continue: accès collectif et individuel - Centre national de Formation professionnelle continue - Institut national pour le Développement de la Formation professionnelle continue.
Formation professionnelle de reconversion, mesures de formation anti-chômage – Action locale pour Jeunes.
Formation d'initiation socio-professionnelle.

Éducation des adultes – Institut national des Langues.

Administration

Planification – contrôle de la gestion des établissements – recrutement du personnel des écoles et des lycées, organisation du stage, affectation aux établissements et contrôle de la gestion.

Centre de Psychologie et d'Orientation scolaires – Aide financière pour études postprimaires – Logement des élèves – Médiation de l'éducation nationale.

Programmation des constructions scolaires – Équipements scolaires – Sécurité – Restauration scolaire.

Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques – Agence pour le Développement de la Qualité dans les Écoles – Innovation pédagogique – Formation continue du personnel des écoles.

Centre de Technologie de l'Éducation – Portail de l'Éducation nationale.

Conseil supérieur de l'Éducation nationale – Conférence nationale des élèves – Relations avec les parents d'élèves.

Commission nationale d'Inclusion scolaire.

Relations de l'État avec l'enseignement privé.

Coopération internationale et régionale – affaires européennes: Agence nationale pour le Programme européen d'Éducation et de Formation tout au long de la Vie (ANEFORE): Socrates (Lingua, Comenius, Grundvig), Leonardo da Vinci, Eurydice.

Conférence des ministres de l'Éducation des pays ayant le français en partage (CONFEMEN).

Validation des acquis professionnels.

Reconnaissance des diplômes non-universitaires.

II. Attributions relevant des compétences du Ministre des Sports

1. Législation et politique sportives – Organisation sportive – Comité olympique et Sportif luxembourgeois – Conseil supérieur des Sports.
2. Centre national sportif et culturel.
3. École nationale de l'Éducation physique et des Sports – Institut national des Sports – Bases nautiques au Lac de la Haute-Sûre – Centres sportifs nationaux.
4. Sport scolaire et périscolaire – Sport de compétition et d'élite – Centres de formation de jeunes sportifs – Structure des «sports-études» – Section de sports d'élite de l'armée.
5. Sport-loisir – Campagnes sportives en faveur de la santé et du bien-être – Appui du bénévolat dans le domaine sportif.
6. Service du contrôle médico-sportif – Lutte antidopage – Agence luxembourgeoise antidopage - Recherche en médecine du sport dans le cadre du CRP-Santé – Coopération clinique et scientifique dans le cadre d'une (ALAD) – convention avec le CHL – Sport des handicapés physiques et mentaux.
7. Relations avec les organismes sportifs – Appuis administratifs, techniques et financiers – Formation de cadres sportifs – Congé sportif – Assurance des sportifs – Brevets sportifs – Distinctions honorifiques sportives – Patrimoine sportif.
8. Infrastructure sportive – Programmes d'équipement sportif – Commission interdépartementale pour les équipements sportifs.
9. Relations internationales – UNESCO / Convention internationale contre le dopage – Agence mondiale antidopage (AMA) – Jeux de la Francophonie – Accords de coopération sportive avec des pays partenaires.

9. Ministère de l'Égalité des Chances

Politique nationale et internationale en faveur de l'égalité des femmes et des hommes et de la non-discrimination entre les sexes – Coordination d'un plan d'action national en matière d'égalité des femmes et des hommes – Intégration de la dimension du genre dans les actions politiques en partenariat avec les départements ministériels – Études d'impact des mesures législatives sur l'égalité des femmes et des hommes.

Coordination des politiques ayant trait à l'égalité entre les femmes et les hommes et à la non-discrimination entre les sexes:
Comité interministériel de l'égalité des femmes et des hommes.
Comité pour actions positives dans les entreprises du secteur privé.
Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.
Gestion des services pour filles, femmes et femmes avec enfants.
Élaboration de la législation et mise en oeuvre d'actions de promotion en faveur de l'égalité des femmes et des hommes.
Comité du Travail féminin.
Relations avec les organismes nationaux, régionaux et internationaux oeuvrant dans l'intérêt des femmes et de l'égalité des femmes et des hommes.

10. Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

I. Enseignement supérieur

1. Enseignement supérieur et universitaire: Université du Luxembourg, Institut universitaire international, formations au brevet de technicien supérieur, formations universitaires initiales et continues, accréditation des formations d'enseignement supérieur.
2. Vie étudiante: Aides financières pour études supérieures, bourses internationales, informations universitaires, relations avec les associations d'étudiants, logements pour étudiants et chercheurs, statut de l'étudiant, administration des fondations privées de bourses d'études.
3. Reconnaissance et homologation de titres et diplômes d'enseignement supérieur, reconnaissance de qualifications professionnelles relevant de l'enseignement supérieur, coordination et point de contact de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
4. Commissions consultatives: Commissions d'homologation, Commissions des titres, Commission d'assimilation, Commission consultative nationale d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé; Cellule de Recherche sur la Résolution des Conflits.
5. Coopération internationale: Affaires européennes; suivi du processus de Bologne; programmes européens d'apprentissage tout au long de la vie – Erasmus, Minerva, Tempus; réseaux en matière de reconnaissance des diplômes; Collège de Bruges / Natolin, Institut universitaire européen de Florence.
6. Réseau télématique de l'Éducation nationale (RESTENA).
7. Institut d'enseignement et de recherche doctorale et postdoctorale – MPI Max-Planck.

II. Recherche et innovation

1. Politique de recherche publique nationale: Recherche, développement technologique et innovation (RDI) – coordination interministérielle – Comité supérieur de la Recherche et de l'Innovation.
2. Politique de recherche aux plans européen et international (OCDE, UNESCO) – Programme-cadre européen de RDI – Institut européen d'Innovation et de Technologie.
3. Coopération scientifique et technologique interrégionale, européenne et internationale: Coordination, mise en oeuvre – COST – Partenariats de recherche: Integrated Biobank of Luxembourg.
4. Fonds national de la Recherche.
5. Centres de recherche publics: CRP-Gabriel Lippmann, CRP Henri Tudor, CRP-Santé.
6. Centre d'Études de Populations, de Pauvreté et de Politiques socio-économiques – Centre virtuel de la Connaissance sur l'Europe.
7. Politique de valorisation des résultats de la recherche publique: Partenariats RDI publics-privés, transfert de connaissances/technologies et innovation: information, sensibilisation, promotion – Promotion de l'esprit d'entreprise, création d'entreprises innovantes (start up, spin-off): promotion, encadrement, incubateur – Luxinnovation GIE.
8. Politique des ressources humaines scientifiques: Promotion de la mobilité géographique et sectorielle; promotion de l'emploi scientifique et technologique, sensibilisation des jeunes aux sciences et technologies, promotion de la culture scientifique.
9. Politique spatiale aux plans européen et international – Plan d'action national en matière de sciences et technologies spatiales: mise en oeuvre, coordination des relations avec l'Agence spatiale européenne, coopérations.

11. Ministère de la Famille et de l'Intégration

1. Famille et politique familiale – Conseil supérieur de la Famille et de l'Enfance – Formation, médiation, consultation et assistance familiales – Prestations familiales – Caisse nationale des Prestations familiales.
2. Protection sociale – Droits de l'enfant – Promotion familiale – Structures d'accueil de jour pour enfants – Chèques services accueil – Placement familial – Internats – Centres d'accueil avec hébergement pour enfants et jeunes adultes – Maisons d'enfants de l'État – Centres socio-éducatifs de l'État – Adoptions – Bénévolat – Groupe permanent d'encadrement psycho-traumatologique.
3. Politique de la jeunesse – Service national de la Jeunesse – Office national de l'Enfance – Éducation non formelle et activités de loisirs – Relations avec les mouvements de jeunesse – Conseil supérieur de la Jeunesse – Observatoire de la Jeunesse – Assemblée nationale des Jeunes – Formation d'animateurs et de responsables d'activités de loisirs – Service pour jeunes et centres résidentiels – Congé-éducation – Relations avec les communes – Programme d'action communautaire Jeunesse – Méthode ouverte de la coopération dans le domaine de la politique Jeunesse – Infrastructures pour jeunes – Service volontaire luxembourgeois pour Jeunes.
4. Politique pour personnes âgées – Conseil supérieur des Personnes âgées – Revalidation gérontologique – Personnes affectées de troubles psycho-gériatriques – Accueil et soins de jour et nuit – Mesures de formation et d'animation dans le domaine des personnes âgées – Accueil et soins palliatifs en milieu extrahospitalier – Formation de compétences individuelles – Maintien à domicile – Établissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» – Senioren-Telefon – Unité d'orientation et de guidance – Relations du département avec les ONG et les services privés (agréments, conventions, tarification sociale).
5. Politique pour personnes handicapées – Conseil supérieur des Personnes handicapées – Services d'accueil de jour et/ou de nuit, de formation, d'information, de consultation, de travail, de rééducation, d'aide précoce et d'assistance à domicile pour personnes handicapées – Accessibilité – Service des travailleurs handicapés – Ateliers protégés.
6. Intégration des étrangers et action sociale en faveur des étrangers – Office luxembourgeois de l'Accueil et de l'Intégration – Centres d'accueil pour demandeurs d'asile – Foyers d'accueil pour immigrés – Conseil national pour Étrangers.
7. Solidarité – Fonds national de Solidarité – Assistance sociale – Domicile de secours – Surendettement – Foyers pour adultes en détresse – Lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale – Service national d'Action sociale – Service social de Proximité – Accompagnement social.
8. Relations avec le Centre pour l'Égalité de Traitement.
9. Relations avec l'Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand.

12. Ministère des Finances

I. Attributions relevant des compétences du Ministre des Finances

1. Politique et législation budgétaire – Comptabilité de l'État – Inspection générale des Finances – Direction du Contrôle financier.
2. Place financière – Législation bancaire et financière – Développement du secteur financier – Supervision de la place financière – Commission de Surveillance du Secteur financier – Commissariat aux Assurances.
3. Politique et législation fiscale – Administration des Contributions directes – Administration de l'Enregistrement et des Domaines – Administration des Douanes et Accises.
4. Administration du Cadastre et de la Topographie.
5. Participations de l'État.
6. Banque et Caisse d'Épargne de l'État.
7. Domaines de l'État.
8. Office du Ducroire.
9. Banque mondiale – Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement – Banque asiatique de Développement – Banque de Développement du Conseil de l'Europe.
10. Budget de l'Union européenne.

II. Attributions relevant des compétences du Ministre du Trésor

1. Trésorerie de l'État – Dette publique – Emprunts.
2. Société nationale de Crédit et d'Investissement.
3. Mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance de l'Union européenne.
4. Politique économique, financière et monétaire européenne et internationale.
5. Relations avec la Banque centrale européenne et la Banque centrale du Luxembourg.
6. Banque européenne d'Investissement.
7. Fonds monétaire international.

13. Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative

1. Politique générale en matière de rémunérations des agents de l'État.
2. Réforme de l'administration.
3. Réforme du statut du fonctionnaire de l'État.
4. Coordination de la gouvernance électronique.
5. Comité interministériel des Technologies de l'Information.
6. Archivage électronique, Luxtrust s.a.: implémentation technologique.
7. Statut du fonctionnaire de l'État: recrutement et examens-concours, carrière ouverte, mobilité, discipline, congés et temps partiel, représentation du personnel et délégué à l'égalité, subventions d'intérêt, contrat collectif.
8. Administration du Personnel de l'État: fixation et calcul des traitements, des indemnités et des salaires; allocation et calcul des pensions, systèmes intégrés de gestion du personnel de l'État.
9. Institut national d'Administration publique: coordination de la formation professionnelle des agents de l'État et des communes; organisation de la formation initiale des stagiaires, conception, organisation et assimilation des cours de formation continue.
10. Centre des Technologies de l'Information de l'État.
11. Administration gouvernementale.
12. Commissariat du Gouvernement chargé de l'Instruction disciplinaire.
13. Administration des Services médicaux du Secteur public.
14. Sécurité dans la Fonction publique.
15. Service central des Imprimés et des Fournitures de Bureau de l'État.
16. Conseil de Discipline; Commission des Pensions.

14. Ministère de l'Intérieur et à la Grande Région

1.

Affaires communales.

Administration des communes et des établissements publics relevant du secteur communal – Élections communales – Politique et coordination générale des questions de finances communales – Subventions aux communes – Contrôle financier et comptable des communes – Commissariats de District – Réorganisation territoriale – Redéfinition des structures administratives et des relations entre l'État et le secteur communal – Code des Collectivités territoriales – Caisse de Prévoyance des Fonctionnaires et Employés communaux – Rapatriement.

2.

Aménagement communal et développement urbain.

Politique générale de l'aménagement communal et du développement urbain – Assistance des communes en ce qui concerne l'application et la mise en oeuvre de la nouvelle loi concernant l'aménagement communal et le développement urbain – Promotion des objectifs d'un urbanisme durable – Information et formation des acteurs de l'aménagement communal – Commission d'aménagement.

3.

Services de secours.

Services de secours – Administration des Services de Secours: organisation, administration, instruction – Protection civile – Incendie et sauvetage – Gestion des unités des services de secours – Central des secours «112» – Coordination en matière de secours d'urgence – Relations avec les instances internationales en matière de protection civile.

4.

Gestion de l'eau.

Coordination de l'action gouvernementale dans l'intérêt d'une gestion durable et de la protection des ressources naturelles de l'eau – Administration de la Gestion de l'Eau – Fonds pour la Gestion de l'Eau – Coordination et orientation des mesures nécessaires à l'alimentation du pays en eau potable, y compris la protection des ressources captées à cette fin, à l'épuration des eaux usées urbaines et industrielles, à l'aménagement, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau y compris, et en concertation avec le Ministère ayant dans ses compétences l'environnement, leur renaturation – Pêche – Orientation de la politique en matière de tarification de l'eau – Maîtrise des crues et inondations y compris l'adaptation aux changements climatiques – Relations avec les instances internationales en matière de gestion de l'eau.

5.

Sécurité publique intérieure.

Police Grand-Ducale: organisation, administration, instruction et discipline – Inspection générale de la Police – Relations avec les instances policières internationales – Coopération policière internationale et européenne – Ordres militaires.

6.

Grande Région.

Coopération transfrontalière – Coopération institutionnalisée de la Grande Région – Programme Interreg A «Grande Région» – Comité économique et social de la Grande Région – Maison de la Grande Région.

15. Ministère de la Justice

1. Législation civile, commerciale et pénale.
2. Entraide judiciaire – Extradition – Changements de nom – Recours en grâce – Indigénat – Armes prohibées – Jeux de hasard – Paris sur épreuves sportives – Sociétés de gardiennage – Réviseurs d'entreprises – Experts judiciaires – Fondations, associations sans but lucratif – Indemnisation des victimes – Indemnisation en cas de détention préventive inopérante – Révision des procès criminels – Assistance judiciaire – Contentieux administratifs.
3. Organisation judiciaire – Relations avec la magistrature, le barreau, le notariat, les huissiers de justice – Formation des magistrats – Stage judiciaire.
4. Médiation – Arbitrage.
5. Politique européenne en matière de Justice Affaires intérieures – Coopération judiciaire et policière internationale.
6. Etablissements pénitentiaires.

16. Ministère du Logement

1. Politique générale du logement – Observatoire de l'Habitat.
2. Législation sur le bail à loyer.
3. Aides à la pierre – Promoteurs publics: Communes, Fonds pour le Développement du Logement et de l'Habitat, Société nationale des Habitations à Bon marché – Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall.
4. Aides à la personne – Service des aides au logement – Commission en matière d'aides individuelles au logement.
5. Pacte logement – Plan sectoriel logement.

17. Ministère de la Santé

1. Conception du système de santé: législation, organisation et structures de santé, recherche dans le domaine de la santé.
2. Professions médicales, profession de pharmacien, professions de santé.
3. Collège médical – Conseil supérieur des Professions de Santé.
4. Direction de la Santé: promotion de la santé, médecine préventive et sociale, médecine scolaire, médecine du travail, médecine curative, médecine de l'environnement, inspection sanitaire, sécurité alimentaire, pharmacies et médicaments, radioprotection.
5. Laboratoire national de Santé.
6. Services de rééducation précoce et de réadaptation fonctionnelle – Personnes malades mentales ou souffrant de maladies de la dépendance ou de problèmes médico-psycho-sociaux – Services conventionnés: ateliers thérapeutiques, foyers de jour, structures d'hébergement, centres de consultations – Services de soins.
7. Prévention et lutte contre la toxicomanie.
8. Croix-Rouge et Ligue médico-sociale – Centre hospitalier de Luxembourg – Centre hospitalier du Nord – Centre hospitalier neuropsychiatrique – Centre thermal et de santé de Mondorf-les-Bains – Centre national de Rééducation fonctionnelle et de Réadaptation – Service de Santé au Travail multisectoriel – Centre de Recherche Public Santé.
9. Organisme chargé de la Sécurité et de la Qualité de la Chaîne alimentaire (OSQCA).

18. Ministère de la Sécurité sociale

Législation de la sécurité sociale – Inspection générale de la Sécurité sociale; Cellule d'évaluation et d'orientation en matière d'assurance-dépendance – Contrôle médical de la Sécurité sociale – Service des dommages de guerre corporels – Conseil arbitral et Conseil supérieur des Assurances sociales – Centre commun de la Sécurité sociale – Association d'assurance contre les accidents – Caisse nationale d'Assurance pension – Fonds de compensation – Caisse nationale de Santé – Caisses de Maladie – Mutualité des Employeurs – Sociétés de Secours mutuels.

19. Ministère du Travail et de l'Emploi

1. Droit du travail et conditions de travail – Office national de Conciliation (ONC) – Inspection du Travail et des Mines (ITM) – Lutte contre le stress, le mobbing et le harcèlement moral et sexuel au travail – Contrôle de l'application du droit du travail, y compris en cas de détachements transfrontaliers – Lutte contre le travail illégal – Législation minière.
2. Politique de l'emploi – Fonds pour l'Emploi – Administration de l'Emploi – Comité de Conjoncture – Comité permanent du Travail et de l'Emploi (CPTE) – Commission spéciale de réexamen en matière d'indemnités de chômage – Commission mixte en matière de travailleurs reclassés – Coordination du plan d'action national en faveur de l'emploi (PAN) – Co-coordination de la politique nationale d'orientation professionnelle et de guidance tout au long de la vie – Fonds social européen – Comité de l'Emploi de l'Union européenne (EMCO).
3. Travailleurs handicapés (Ateliers protégés) – Commission d'Orientation et de Reclassement (COR).
4. Relations avec l'Organisation internationale du Travail (OIT) – Dimension sociale de la mondialisation – Comité de l'Emploi (ELSAC) de l'OCDE – Conseil de l'Europe (politique du travail et de l'emploi).
5. Co-coordination de la politique en matière de responsabilité sociale des entreprises.
6. Observatoire des Relations professionnelles et de l'Emploi (ORPE+).
7. Chambre des Salariés.
8. École supérieure du Travail.

Art. 2.

Notre Premier Ministre, Ministre d'État est chargé de la détermination des moyens et mesures d'application du présent arrêté.

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d'État est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Premier Ministre,

Ministre d'État,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 27 juillet 2009.

Henri


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