Arrêté grand-ducal du 16 octobre 2009 portant publication d'un nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 16 octobre 2009 portant publication d'un nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu la loi modifiée du 24 janvier 1990 portant création et organisation d'un tribunal pour la navigation de la Moselle;

Vu l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 2002 portant publication du règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 5 juin 2009 concernant le nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La décision de la Commission de la Moselle du 5 juin 2009 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette décision est libellée comme suit:

«     

La Commission de la Moselle,

se référant aux résolutions 2008-I-25 et 2008-II-17 de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin,
soucieuse de faciliter la navigation de la Moselle par une mise en concordance aussi large que possible entre les prescriptions applicables sur la Moselle et celles applicables sur le Rhin,
sur proposition de son comité de police et de la navigation et du balisage du chenal, adopte le nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle dont le texte figure en annexe.

Elle invite les Gouvernements des Etats riverains:

à abroger le règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle adopté par la décision CM/2002-I-4i, y compris ses amendements ultérieurs,
à mettre le nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle en vigueur à partir du 1er septembre 2009.
     »

Art. 2.

Le règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle visé à l'article précédent est libellé comme suit:

«     

Art. 1er.

1.

Les transports de matières dangereuses sont intégralement soumis aux dispositions du Règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin (ADNR).

2.

Toutefois, les dispositions de l'ADNR se rapportant à la construction et à l'équipement des bateaux peuvent être remplacées par les règles en vigueur dans le pays riverain de la Moselle où le transport non frontalier a pris naissance et se termine. Dans ce cas, l'autorité compétente établit un certificat attestant l'aptitude du bateau à transporter la ou les matières dangereuses. Ce certificat doit se trouver à bord du bateau en remplacement du certificat d'agrément prévu par l'ADNR.

Art. 2.

Pour l'application du présent Règlement, les références de l'ADNR au Rhin et au Règlement de police pour la navigation du Rhin sont à remplacer par les références correspondantes à la Moselle et au Règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Art. 3.

Les autorités compétentes pourront, après décision de la Commission de la Moselle, édicter des prescriptions de caractère temporaire s'écartant de celles prévues par l'ADNR lorsqu'il paraîtra nécessaire de prendre des mesures en attendant une modification du présent Règlement ou de l'ADNR. Ces prescriptions, qui seront publiées, seront valables jusqu'à ce que la Commission de la Moselle en décide autrement.

Art. 4.

Les autorisations spéciales accordées sur la base de l'ADNR seront communiquées sans délai à la Commission de la Moselle, sans l'être à la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin.

Art. 5.

Les dispositifs conformes à la réglementation relative aux équivalences au sens de l'ADNR qui n'auraient pas fait l'objet d'un accord de la Commission Centrale pour la Navigation du Rhin ne peuvent être admis par l'autorité compétente qu'après avis de la Commission de la Moselle.»

     »

Art. 3.

Le texte du nouveau règlement pour le transport de matières dangereuses sur le Rhin, en abrégé A.D.N.R., auquel il est fait référence dans la décision susvisée de la Commission de Moselle du 5 juin 2009 et qui fait partie intégrante du présent arrêté, sera publié dans les meilleurs délais au recueil des annexes du Mémorial.

Art. 4.

Le règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle, tel qu'il avait été adopté par la Commission de la Moselle en date du 12 juin 2002 et publié par arrêté grand-ducal du 8 novembre 2002, ainsi que les modifications y apportées à la suite, sont abrogés.

Art. 5.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

(Le règlement pour le transport de matières dangereuses sur la Moselle sera publié dans les meilleurs délais au recueil des annexes au Mémorial.)

Château de Berg, le 16 octobre 2009.

Henri


Retour
haut de page