Arrêté grand-ducal du 29 octobre 2009 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 29 octobre 2009 portant publication de différentes modifications apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu les décisions de la Commission de la Moselle du 5 juin 2009 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article. A.

A partir du 1er janvier 2010 les modifications suivantes sont apportées au règlement de police pour la navigation de la Moselle:

1. L'article 1.01 est modifié comme suit:
a) La lettre t) est rédigée comme suit:
«     
t)

“feu blanc”,

“feu rouge”,

“feu vert”,

“feu jaune” et

“feu bleu”

un feu dont la couleur est conforme aux exigences du tableau 2 de la norme européenne EN 14744: 2006

     »
b) La lettre u) est rédigée comme suit:
«     
u)

“feu puissant”,

“feu clair” et

“feu ordinaire”

un feu dont l'intensité est conforme aux exigences du tableau 1 de la norme européenne EN 14744: 2006

     »
.
c) La lettre v) est rédigée comme suit:
«     
v) “feu scintillant”, «feu scintillant rapide» un feu dont le nombre de périodes de lumière est conforme en tant que feu scintillant aux exigences de la ligne 1 et en tant que feu scintillant rapide aux exigences de la ligne 2 ou de la ligne 3 du tableau 3 de la norme européenne EN 14744: 2006
     »
.
2. L'article 1.08, chiffre 4 est rédigé comme suit:
«     
4. Sans préjudice du chiffre 3, les moyens de sauvetage individuels inscrits au n° 44 du certificat de visite ou dans le document en tenant lieu doivent être disponibles dans une répartition correspondant au nombre d'adultes et d'enfants parmi les passagers, seuls des gilets de sauvetage en matière solide conformes aux normes mentionnées à l'article 10.05, chiffre 2, du Règlement de visite des bateaux du Rhin étant admis pour les enfants d'un poids corporel inférieur ou égal à 30 kg ou d'un âge inférieur à six ans.
     »
3. L'article 1.10 est modifié comme suit:
a) La lettre i) est rédigée comme suit:
«     
i) l'attestation relative au montage et au fonctionnement de l'appareil radar et de l'indicateur de vitesse de giration, nécessaire conformément à l'article 7.06, chiffre 1, du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans sa version en vigueur,
     »
b) La lettre z) est rajoutée et rédigée comme suit:
«     
z) l'attestation délivrée par une société de classification agréée concernant la flottabilité, la gîte, la stabilité des parties du bâtiment après séparation et l'indication du degré de chargement à partir duquel la flottabilité des deux parties n'est plus assurée, conformément aux exigences de l'article 22bis.05, chiffre 2, lettre b) du Règlement de visite des bateaux du Rhin, dans sa version en vigueur, pour des bâtiments d'une longueur de plus de 110,00 m, à l'exception des bateaux à passagers,
     »
c) La lettre aa) est rajoutée après la lettre z) et rédigée comme suit:
«     
aa) les autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes sur leurs sections de fleuve et celles valables à compter du 31 décembre 2009 pour les bâtiments d'une longueur de plus de 110,00 m jusqu'à 135,00 m, qui ne remplissent pas les conditions visées à l'article 8.07, chiffres 2 ou 3 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle, ainsi que les autorisations spéciales selon l'article 8.01, chiffre 5 du Règlement de police pour la navigation de la Moselle.
     »
4. L'article 3.02, chiffre 2 est modifié comme suit:
a) La lettre a) est rédigée comme suit:
«     
a) dont les corps et les accessoires portent la marque d'agrément exigée par la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins modifiée par la directive 2008/67/CE de la Commission du 30 juin 2008 et,
     »
b) La lettre b) est rédigée comme suit:
«     
b)

dont les feux répondent aux prescriptions susmentionnées quant à la diffusion horizontale, à la couleur et à l'intensité.

Les fanaux de signalisation dont les corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes aux exigences du Règlement de police pour la navigation du Rhin dans la teneur en vigueur au 30 novembre 2009 ou de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques pour les bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil, peuvent continuer à être utilisés.

     »
5. L'article 4.06, chiffre 1, lettre a) est rédigé comme suit:
«     
a) qu'ils sont équipés d'un appareil de radar et d'un dispositif indiquant la vitesse de giration du bâtiment conformément à l'article 7.06, chiffre 1 du Règlement de visite des bateaux du Rhin;
     »
6. L'article 6.08, chiffre 1 est rédigé comme suit:
«     
1.

Sur les secteurs délimités par le panneau A.4 (annexe 7) le croisement et le dépassement sont interdits.

L'interdiction visée à la phrase 1 ci-avant peut être limitée à des bâtiments et convois à partir d'une certaine longueur ou largeur; dans ce cas, la longueur ou la largeur est indiquée sur une cartouche blanche fixée sous le panneau A4. En outre, les dispositions de l'article 6.07, chiffre 1, lettres a) à d) s'appliquent par analogie.

     »
7. L'article 8.01 est rédigé comme suit:
«     

Article 8.01

-Dimensions maxima des bâtiments et des convois

1.

Sans préjudice des dispositions de l'article 9.04, les bâtiments et les convois ne peuvent dépasser les dimensions suivantes:

Section de la voie navigable

Type de bâtiment

Longueur

m

Largeur

m

a

Confluent de la Moselle jusqu'à Metz

Bâtiment, à l'exception des bateaux à passagers

135,00

11,45

b

Confluent de la Moselle jusqu'à Metz

Convoi poussé

172,10

11,45

c

Confluent de la Moselle jusqu'à Metz

Convoi remorqué

250,00

11,45

d

Confluent de la Moselle jusqu'à Metz

Bateau à passagers

110,00

11,45

e

Confluent de la Moselle jusqu'aU PK 200,100

Bateau à passagers

135,00

11,45

2.

Les bâtiments, à l'exception des bateaux à passagers, d'une longueur supérieure à 110,00 m jusqu'à 135,00 m ne peuvent naviguer sur la Moselle que s'ils correspondent à la version actuelle des exigences prescrites au chapitre 22bis, en particulier à l'article 22bis.05, chiffres 1 et 2 du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans la construction, le gréement et la propulsion.

Ils doivent justifier au point 52 du certificat de visite d'une mention attestant leur conformité aux exigences spécifiques fixées à l'article 22bis.05, chiffre 2, aux lettres a) à d) du Règlement de visite des bateaux du Rhin.

3.

Les bateaux à passagers d'une longueur supérieure à 110,00 m jusqu'à 135,00 m ne pourront naviguer sur la Moselle que s'ils correspondent à la version actuelle des exigences prescrites au chapitre 15 en relation avec le chapitre 22bis, en particulier à l'article 22bis.05, chiffres 1 et 3 du Règlement de visite des bateaux du Rhin dans la construction, le gréement et la propulsion.

Ils doivent justifier au point 52 du certificat de visite d'une mention attestant leur conformité aux exigences spécifiques fixées à l'article 22bis.05, chiffre 3, aux lettres a) à d) du Règlement de visite des bateaux du Rhin.

4.

Les autorisations spéciales délivrées par les autorités compétentes sur leurs sections du fleuve, et valables à compter du 31 décembre 2009, pour les bâtiments d'une longueur de plus de 110,00 m jusqu'à 135,00 m qui ne remplissent pas les conditions visées par le chiffre 2 ou 3 du présent règlement, restent valables à condition que ces bâtiments respectent les obligations de sécurité qui leur sont imposées sur les sections du fleuve concernées.

5.

L'autorité compétente pourra, dans le cas des chiffres 1a), d) et e), constituer une exception concernant la largeur et délivrer une autorisation spéciale de voyage.

6.

Les autorisations spéciales délivrées doivent se trouver à bord et pouvoir être présentées à toute réquisition des polices fluviales et agents des autorités compétentes.

7.

Pour la planification du voyage il faudra prendre en considération que sur certains secteurs, en particulier entre le PK 205,68 et le PK 242,20 (secteur germano-luxembourgeois) il n'y a pas de possibilité de retournement pour les bâtiments d'une longueur de 110,00 m jusqu'à 135,00 m.

8.

Tous les bâtiments d'une longueur de plus de 110,00 m jusqu'à 135,00 m devront observer une certaine précaution quant à l'utilisation des installations de navigation et tenir compte du caractère extensif du soin nautique. La motorisation et le bouteur actif ne doivent pas être utilisés plus que nautiquement nécessaire.

     »
8. L'article 8.07 est applicable dans la teneur ci-après:
«     

Article 8.07

-Liaison phonique à bord des convois et des bâtiments dont la longueur dépasse 110,00 m

1.

(sans objet)

2.

Les convois poussés et les bâtiments dont la longueur dépasse 110,00 m doivent entrer en liaison par radiotéléphonie avec l'écluse sur les voies du réseau informations nautiques qui sont communiquées par les autorités compétentes en arrivant dans les secteurs suivants de la Moselle:

du PK 16,00 au PK 25,00 (Lehmen)

du PK 31,30 au PK 40,20 (Müden)

du PK 52,50 au PK 63,40 (Fankel)

du PK 69,20 au PK 81,60 (St. Aldegund)

du PK 98,50 au PK 106,60 (Enkirch)

du PK 120,00 au PK 126,50 (Zeltingen)

du PK 137,00 au PK 143,80 (Wintrich)

du PK 158,20 au PK 171,00 (Detzem)

du PK 191,00 au PK 200,00 (Trèves)

du PK 206,00 au PK 219,00 (Grevenmacher-Wellen)

du PK 223,00 au PK 234,00 (Stadtbredimus-Palzem)

du PK 237,00 au PK 245,50 (Apach) du PK 253,00 au PK 263,00 (Koenigsmacker)

du PK 264,00 au PK 275,00 (Thionville)

du PK 272,00 au PK 282,00 (Orne)

du PK 280,50 au PK 288,50 (Talange)

du PK 292,00 au PK 301,50 (Metz)

et rester sur réception jusqu'à l'arrivée à l'écluse.

En outre, les convois poussés montants doivent rappeler par radiotéléphonie l'écluse de Stadtbredimus-Palzem en arrivant au PK 226,00.

3.

Dans tous les cas où la longueur d'un convoi poussé dépasse 110,00 m, il doit y avoir une liaison phonique dans les deux sens entre la timonerie du pousseur et l'avant du convoi.

4.

Lorsqu'un bâtiment dépasse une longueur de 110,00 m il doit y avoir une liaison phonique entre la timonerie et la proue.

5.

Dans le cas de formations à couple composées de bâtiments motorisés, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne des deux bâtiments.

6.

Dans le cas de convois remorqués, une liaison phonique doit être réalisée dans les deux sens entre les postes de gouverne de tous les bâtiments.

7.

Le réseau bateau-bateau ne doit pas être utilisé pour réaliser la liaison phonique.

     »

Article. B.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 29 octobre 2009.

Henri


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