Arrêté grand-ducal du 23 février 2010 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

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Arrêté grand-ducal du 23 février 2010 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996;

Vu la loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;

Vu l'article 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;

Vu les décisions des 13 octobre 2009 et 2 décembre 2009 de la Conférence des Parties contractantes instituée par l'article 14 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La résolution f) de la Conférence des Parties contractantes du 13 octobre 2009 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«     

Entrée en application de la partie A de la convention CDNI

La Conférence des Parties Contractantes,

rappelant l'entrée en vigueur de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure du 9 septembre 1996 au 1er novembre 2009,

considérant qu'il importe de prendre les dispositions utiles pour que les mécanismes de la Convention soient en place d'une manière harmonisée dans les Etats le plus tôt après son entrée en vigueur,

rappelant la déclaration commune du 21 septembre 2007 par laquelle les parties contractantes ont convenu de prévoir des procédures de paiement et de comptabilité en usage, notamment pour les procédures de paiement en vertu de l'article 6 de ladite Convention,

rappelant les dispositions communes prises à cet égard,

décide que l'article 6 de ladite Convention deviendra applicable au 1er juillet 2010.

Cette résolution prend effet le 1er novembre 2009.

     »

Art. 2.

La résolution b) de la Conférence des Parties contractantes du 2 décembre 2009 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«     

Modification de l'annexe 2 – Appendice III: Standards de déchargement

La Conférence des Parties Contractantes,

dans un souci de s'assurer que la liste des matières dans l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention tienne compte des marchandises transportées régulièrement par voie d'eau,

vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,

constate l'accord de toutes les Parties contractantes avec la présente résolution,

adopte la version 2010 de l'Appendice III du Règlement d'application, en annexe, remplaçant l'Appendice III figurant dans la version d'origine de l'annexe 2.

Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

     »

La version 2010 de l'appendice III du Règlement d'application est publiée à l'annexe 1.

Art. 3.

La résolution c) de la Conférence des Parties contractantes du 2 décembre 2009 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«     

Modification de l'annexe 2 – Appendice IV: Attestation de déchargement

La Conférence des Parties Contractantes,

consciente de la nécessité d'adapter le Règlement d'application aux besoins des opérateurs économiques concernés,

et du souhait à cet égard d'aligner l'attestation de déchargement davantage aux dispositions du Règlement d'application,

vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,

constate l'accord de toutes les Parties contractantes avec la présente résolution,

adopte la version 2010 de l'Appendice IV du Règlement d'application, remplaçant le modèle figurant dans la version d'origine de l'Annexe 2.

La présente résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

     »

La version 2010 de l'appendice IV du Règlement d'application est publiée à l'annexe 2.

Art. 4.

La résolution d) de la Conférence des Parties contractantes du 2 décembre 2009 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«     

Modification de l'annexe 2 – Appendice V: Valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers

La Conférence des Parties Contractantes,

consciente de l'importance d'une harmonisation des normes, pour les bassins fluviaux européens respectifs, applicables au déversement des eaux usées domestiques,

vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,

constate l'accord de toutes les Parties contractantes avec la présente résolution,

adopte la version 2010 de l'Appendice V relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers, en annexe, remplaçant l'Appendice V figurant dans la version d'origine de l'annexe 2.

Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2010.

     »

La version 2010 de l'appendice V du Règlement d'application relative aux valeurs limites et de contrôle pour les stations d'épuration à bord de bateaux à passagers est publiée à l'annexe 3.

Art. 5.

La résolution e) de la Conférence des Parties contractantes du 2 décembre 2009 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«     

Régime des dispositions transitoires pour les bateaux à passagers

La Conférence des Parties Contractantes,

consciente de la complémentarité entre les obligations s'adressant aux opérateurs fluviaux et aux autorités responsables des installations terrestres, leur permettant de respecter ces obligations, notamment pour ce qui concerne le traitement des eaux usées domestiques des bateaux à passagers,

considérant que les délais transitoires prévus à cet égard dans le Règlement d'application de la convention sont expirés,

consciente que d'éventuels délais supplémentaires doivent être aussi limités que possible au vu de l'objectif écologique escompté,

constate l'accord des parties contractantes que la disposition de l'article 9.01 sous point 3. de l'annexe 2, Partie C de la Convention pourrait entrer en application sur la base de la ou des réglementations par lesquelles cette prescription a été transposée dans le droit de la Partie contractante à une date ultérieure que celle figurant dans l'article précité; toutefois, la date limite du 31 décembre 2011 ne doit pas être dépassée,

prie les représentants des Parties Contractantes concernées d'informer le secrétariat exécutif de toute mesure d'application sur ce point.

     »

Art. 6.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Melbourne, le 23 février 2010.

Henri


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