Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des communes de Flaxweiler et de Wormeldange à vocation multiple pour une gestion intégrée de l'enseignement et de l'éducation ainsi que pour la création et la gestion des réservoirs d'eau et leur approvisionnement en eau potable, dénommé «Schoulsyndikat Billek», en abrégé «Billek».

Acte de base non modifié

Type : arrêté grand-ducal

Signature : 04/09/2010

Publication : 04/10/2010

Mémorial : A174

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : syndicat de communes, eau potable

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/agd/2010/09/04/n2/jo

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Arrêté grand-ducal du 4 septembre 2010 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des communes de Flaxweiler et de Wormeldange à vocation multiple pour une gestion intégrée de l'enseignement et de l'éducation ainsi que pour la création et la gestion des réservoirs d'eau et leur approvisionnement en eau potable, dénommé «Schoulsyndikat Billek», en abrégé «Billek».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des communes de Flaxweiler en date du 9 octobre 2009 et de Wormeldange en date du 25 septembre 2009 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des communes de Flaxweiler et de Wormeldange à vocation multiple pour une gestion intégrée de l'enseignement et de l'éducation ainsi que pour la création et la gestion des réservoirs d'eau et leur approvisionnement en eau potable, dénommé «Schoulsyndikat Billek», en abrégé «Billek»;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Les nouveaux statuts du Syndicat des communes de Flaxweiler et de Wormeldange à vocation multiple pour une gestion intégrée de l'enseignement et de l'éducation ainsi que pour la création et la gestion des réservoirs d'eau et leur approvisionnement en eau potable, dénommé «Schoulsyndikat Billek», en abrégé «Billek» sont approuvés.

Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.

(2)

Le syndicat a pour objets:

a)

dans le domaine de l'enseignement et de l'éducation:

• la création, l'organisation et l'exploitation d'un centre scolaire et sportif à Dreiborn qui sert à l'enseignement fondamental y compris la création d'une annexe comprenant deux salles de classe à Niederdonven;

Ces objets englobent:

1. l'acquisition des terrains et immeubles nécessaires;
2. la réalisation des nouvelles constructions et l'entretien, l'extension et la modernisation des constructions existantes;
3. l'acquisition et l'entretien de l'équipement technique et du mobilier;
4. l'organisation des transports scolaires et la construction de gares d'autobus sur le site de Dreiborn;
5. la création et la gestion d'une maison relais;
6. l'organisation et le fonctionnement de toutes ces installations et d'équipements.
• la mise à disposition des installations et équipements sportifs aux associations et au public, sous condition que leurs activités extrascolaires se déroulent en dehors des heures d'activités scolaires et n'entravent d'aucune manière celles-ci.
b)

dans le domaine de la réalisation et de la gestion de réservoirs communs d'eau potable:

• la création, l'organisation et la gestion pour compte et au nom des communes membres de réservoirs communs d'eau potable, l'approvisionnement et la distribution de l'eau potable dans les réseaux locaux des deux communes syndiquées;

Ces objets englobent:

1. la création et la réalisation de réservoirs d'eau;
2. la création ou la reprise de la part des communes membres des conduites de ravitaillement des réseaux communaux locaux de distribution;
3. la gestion du transfert de l'eau potable dans les réseaux locaux de distribution et le comptage de l'eau fournie à ces réseaux;
4. la gestion et l'entretien de toutes les infrastructures entre les points de raccordement aux fournisseurs et les points de ravitaillement des réseaux locaux de distribution au niveau du périmètre de construction.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 4 septembre 2010.

Henri

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