Arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

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Arrêté grand-ducal du 7 janvier 2012 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996;

Vu la loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;

Vu l'article 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;

Vu les décisions du 7 juin 2011 de la Conférence des Parties contractantes instituée par l'article 14 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La résolution 2011-I-4 de la Conférence des Parties contractantes du 7 juin 2011 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«     

Modification du Règlement d'application - Annexe 2 - Appendice II: Exigences pour les systèmes d'assèchement -Modèle 1 - Dispositif relatif à la remise de quantités restantes

La Conférence des Parties Contractantes,

au titre des articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,

adopte la nouvelle version de l'annexe 2, Appendice II - Modèle 1 «Dispositif relatif à la remise de quantités restantes» de la Convention (Annexe).

Cette résolution entre en vigueur le 1er janvier 2012.

     »

La nouvelle version de l'annexe 2, Appendice II, est publiée à l'annexe 1.

Art. 2.

La résolution 2011-I-5 de la Conférence des Parties contractantes du 7 juin 2011 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«     

Modification du Règlement d'application - Annexe 2 - Appendice III: Standards de déchargement et prescriptions relatives au dépôt et à la réception en vue de l'autorisation du déversement des eaux de lavage, de précipitation et de ballastage contenant des résidus de cargaison.

La Conférence des Parties Contractantes,

dans un souci de s'assurer que la liste des matières dans l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention, tienne compte des marchandises transportées régulièrement par voie d'eau,

reconnaissant la nécessité d'effectuer quelques corrections d'ordre rédactionnel aux versions adoptées sous forme de résolution (CDNI 2009-II-2) de l'Appendice concerné,

vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure,

adopte les corrections et modifications relatives à la liste des matières de l'Appendice III de l'Annexe 2 de la Convention qui figurent en annexe,

charge le Secrétariat d'intégrer ces corrections et modifications dans les publications relatives à l'Appendice III de l'Annexe 2.

Cette résolution entrera en vigueur le 1er septembre 2011.

     »

La nouvelle version de l'annexe 2, Appendice III, est publiée à l'annexe 2.

Art. 3.

La résolution 2011-I-6 de la Conférence des Parties contractantes du 7 juin 2011 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«     

Rectifications du texte de la version française de la Convention

La Conférence des Parties Contractantes,

rappelant que la France, par sa lettre du 9 décembre 2010, a attiré l'attention du dépositaire sur un défaut de concordance relevé entre la version française et les versions allemande et néerlandaise de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI) et a proposé de procéder à la correction de ces défauts linguistiques dans la Convention en langue française,

rappelant que toutes les Parties Contractantes ont été informées de cette proposition, et que le dépositaire a transmis une lettre à cet égard aux Parties Contractantes le 20 mai 2011,

constate que la liste des corrections à prévoir a été arrêtée par le dépositaire d'un commun accord avec les délégations des Parties Contractantes (en annexe),

constate que toutes les Parties Contractantes confirment par la présente résolution leur plein accord sur ces corrections rédactionnelles de la Convention en langue française,

invite le dépositaire à communiquer aux Parties Contractantes une copie certifiée conforme de ladite Convention en langue française, en tenant compte de ces corrections.

     »

Les modifications rédactionnelles dans les articles de la Convention CDNI et son annexe 2 sont publiées à l'annexe 3.

Art. 4.

A la page 961 du Mémorial A n° 52 du 12 avril 2010, à l'annexe 2) Appendice IV du Règlement d'application de l'arrêté grand-ducal du 23 février 2010 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996, le texte de la note de bas de page est remplacé par le texte suivant:

«     
*) Classification des déchets suivant le Règlement (CE) n° 1013/2006.
     »
.

Art. 5.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Château de Berg, le 7 janvier 2012.

Henri


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