Arrêté grand-ducal du 9 novembre 2012 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Adapter la taille du texte :

Arrêté grand-ducal du 9 novembre 2012 portant modification des annexes de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg, le 9 septembre 1996;

Vu la loi du 13 janvier 2002 portant approbation et application de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;

Vu l'article 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;

Vu les décisions du 28 juin 2012 de la Conférence des Parties contractantes instituée par l'article 14 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La résolution 2012-I-1 de la Conférence des Parties contractantes du 28 juin 2012 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«     

CDNI - Modification de l'annexe 1 pour l'Allemagne

La Conférence des Parties Contractantes, vu la proposition venant de l'Allemagne concernant un amendement portant sur l'Annexe 1 de la Convention; rappelant qu'il appartient aux Etats contractants de déterminer, d'un commun accord, le réseau des voies navigables auquel la Convention est applicable; considérant que cet amendement du champ d'application géographique de la Convention en Allemagne ne met pas en cause l'objectif de la Convention; vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure; décide que les voies d'eau visées à l'article 2 et énumérées dans l'Annexe 1 sont libellées comme suit pour l'Allemagne:

«Allemagne: Toutes les voies de navigation intérieure destinées au trafic général, à l'exception du secteur allemand du Lac de Constance et du secteur du Rhin en amont de Rheinfelden.»

Cette résolution entrera en vigueur le 1er juillet 2012.

     »

Art. 2.

La résolution 2012-I-2 de la Conférence des Parties contractantes du 28 juin 2012 est publiée au Mémorial pour sortir ses effets.

Cette résolution est libellée comme suit:

«     

Règlement d'application - Partie B - Exceptions concernant l'attestation de déchargement selon l'article 6.03 pour certaines catégories de bateaux et de transports

La Conférence des Parties Contractantes, considérant

qu'une simplification du Règlement d'application, Partie B, est souhaitable pour certains types de transports afin de réduire les contraintes administratives auxquelles sont soumises les parties concernées,
que la simplification ne met pas en cause les objectifs de la Convention, vu les articles 14 et 19 de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, adopte les modifications de l'article 6.03 du Règlement d'application, Partie B, en annexe.

La présente résolution entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

     »

Les paragraphes 7 et 8 de l'article 6.03 de l'annexe 2, Règlement d'application, Partie B, sont publiés à l'annexe.

Art. 3.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2012.

Henri


Retour
haut de page