Arrêté grand-ducal du 9 juillet 2013 portant publication d'une modification au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

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Arrêté grand-ducal du 9 juillet 2013 portant publication d'une modification au règlement de police pour la navigation de la Moselle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les articles 32 et 40 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République Fédérale d'Allemagne et la République Française au sujet de la canalisation de la Moselle, signée à Luxembourg le 27 octobre 1956 et approuvée par la loi du 29 décembre 1956;

Vu la loi modifiée du 28 juin 1984 portant réglementation de la police de la navigation intérieure, des sports nautiques et de la natation;

Vu l'arrêté grand-ducal du 18 mai 1995 portant publication du règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Vu la décision de la Commission de la Moselle du 22 mai 2013 modifiant le règlement de police pour la navigation de la Moselle;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article. A.

La modification suivante est apportée au règlement de police pour la navigation de la Moselle:

1. L'article 6.02bis, chiffres 6 et 7 (nouveau) du règlement de police pour la navigation de la Moselle est rédigé comme suit:
«     

Article 6.28:

-Règles de route spécifiques aux menues embarcations

6. Sans préjudice des dispositions des articles 1.04, 1.06, 6.20 et 8.01bis, les menues embarcations motorisées doivent, au droit des baignades et des campings, réduire leur vitesse, tout en conservant leur manoeuvrabilité, de sorte que les personnes se trouvant sur ou dans l'eau ne soient pas mises en danger. Les menues embarcations ne doivent pas, par leur conduite, mettre les autres en danger ou encore les gêner ou les importuner plus que ne l'imposent les circonstances.

7. Sans préjudice des prescriptions nationales complémentaires des Etats riverains de la Moselle et en dehors des plans d'eau signalés par le panneau E.22 où la pratique de la moto aquatique est autorisée, les motos aquatiques doivent suivre une route droite clairement reconnaissable.

Dans le secteur compris entre le P.K. 205,88 (embouchure de la Sûre) et le P.K. 242,20 (frontière francoallemande) la pratique de la moto aquatique est interdite.

Cette interdiction ne s'applique pas si les conditions suivantes sont remplies:

a) La pratique se fait exclusivement de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures et uniquement par un temps avec une visibilité de plus de 1000 m;
b) L'usager doit suivre une route droite clairement reconnaissable. Les allers et retours et la pratique de figures de style sont interdits;
c) L'usager doit s'assurer par un équipement technique adéquat/correspondant que lorsque le conducteur du bâtiment tombe à l'eau le moteur soit coupé automatiquement ou soit rétrogradé automatiquement à la plus petite vitesse et que la moto aquatique se retrouve en conduite circulaire;
d) Le conducteur du bâtiment et les personnes l'accompagnant doivent porter des aides à la flottaison correspondant au minimum à la norme EN 393 ou qui assurent d'une autre manière une flottaison d'au moins 50 N (Newton).
     »

Article. B.

Le présent arrêté grand-ducal entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Article. C.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2013.

Heni


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