Arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l'emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg.

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Arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l'emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;

Vu la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont approuvés les plans des parcelles et le tableau des emprises relatifs aux travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire de Pétange à Luxembourg. Le tableau de l'emprise figure à l'annexe du présent règlement.

Le plan des parcelles sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des travaux publics, conformément à l'article 12, alinéa 2, de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 2.

Les parcelles de terrain dont l'emprise est nécessaire à l'exécution de ces travaux, définis à l'article 1er, seront, en tant que de besoin, expropriées conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique à la demande de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

La prise de possession des parcelles visées doit être réalisée dans un délai de cinq ans.

Art. 4.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 12 septembre 2013.

Henri


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