Arrêté grand-ducal du 9 janvier 2015 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) «ESPON».

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Arrêté grand-ducal du 9 janvier 2015 autorisant la création du Groupement européen de coopération territoriale (GECT) «ESPON».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), tel qu'il a été modifié;

Vu la loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d'application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT);

Vu les délibérations des membres potentiels du GECT;

Vu la notification du ministre du Développement durable et des Infrastructures, en charge de représenter l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg dans le GECT «ESPON» en date du 18 juin 2014;

Vu le texte de la convention et des statuts du futur GECT;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg est autorisé à créer, ensemble avec la Région de Bruxelles-Capitale, la Région flamande et la Région wallonne le groupement européen de coopération territoriale (GECT) «ESPON».

Le groupement européen de coopération territoriale sera le bénéficiaire unique du programme de coopération territoriale ESPON. Il a son siège à Luxembourg.

Art. 2.

Sont approuvés les projets de convention et de statuts du groupement visé à l'article 1er. La convention et les statuts, qui sont publiés en annexe, font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 3.

Notre ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 9 janvier 2015.

Henri


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