Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une nouvelle voirie permettant de procéder à la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale N 13 à Dippach-Gare et portant approbation du plan parcellaire sujet à emprise et du tableau de l'emprise identifiant le propriétaire à exproprier.

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Arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant déclaration d'utilité publique les travaux de construction d'une nouvelle voirie permettant de procéder à la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale N 13 à Dippach-Gare et portant approbation du plan parcellaire sujet à emprise et du tableau de l'emprise identifiant le propriétaire à exproprier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles 4 et 12;

Vu la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et notamment les articles 10 et 16;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction d'une nouvelle voirie permettant de procéder à la suppression du passage à niveau PN5 sur la route nationale 13 à Dippach-Gare.

Art. 2.

Sont approuvés le plan parcellaire et le tableau de l'emprise pour laquelle l'expropriation est requise pour réaliser les travaux définis à l'article 1er. Le tableau de l'emprise figure à l'annexe. Le plan parcellaire est tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des travaux publics, conformément à l'article 12, alinéa 2 de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.

La parcelle de terrain dont l'emprise est nécessaire à l'exécution de ces travaux, définis à l'article 1er, est, en tant que de besoin, expropriée conformément aux dispositions afférentes de la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique à la demande de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

La prise de possession de la parcelle visée doit être réalisée dans un délai de cinq ans.

Art. 5.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Palais de Luxembourg, le 28 janvier 2015.

Henri


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