Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement.

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Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 modifiant l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution;

Sur le rapport de Notre Premier ministre, ministre d’État et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l’arrêté grand-ducal du 22 décembre 2000 concernant les délégations de signature par le Gouvernement.

Art. 2.

L’alinéa premier de l’article 5 est complété par une troisième phrase libellée comme suit:

«     

Les avancements en grade en faveur tant du délégant que du délégué n’affectent pas la validité des délégations consenties.

     »

Art. 3.

L’article 7 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er est remplacé par le texte suivant:
«     

(1)

Une délégation ou subdélégation de signature peut être conférée aux fonctionnaires des départements ministériels nommés à une fonction des grades 12 et suivants de la catégorie de traitement A du premier tableau de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat. Si toutefois un département ne dispose pas de fonctionnaires de la catégorie de traitement A, une délégation de signature peut être conférée à un fonctionnaire nommé à une fonction des grades 12 et suivants de la catégorie de traitement B du premier tableau de l’annexe A de la loi précitée.

     »
Le paragraphe 2 prend la teneur suivante:
«     

(2)

Une subdélégation de signature peut être conférée pour des catégories d’affaires courantes déterminées dans l’acte de subdélégation aux fonctionnaires des départements ministériels nommés à une fonction des grades 9 et suivants de la catégorie de traitement B, s’ils ont une ancienneté d’au moins 10 ans de service dans l’administration de l’Etat.

     »
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«     

(3)

Une subdélégation de signature peut être conférée dans des cas particuliers pour des catégories d’affaires courantes, déterminées dans l’acte de subdélégation, aux fonctionnaires des départements ministériels nommés à une fonction des grades 7 et suivants des catégories de traitement C et D, s’ils ont une ancienneté d’au moins 12 ans de service dans l’administration de l’Etat.

     »

Art. 4.

L’article 10 est modifié comme suit:

Le paragraphe 1er prend la teneur suivante:
«     

(1)

Une délégation ou subdélégation de signature en matière financière jusqu’à concurrence de 250.000 euros peut être conférée aux fonctionnaires des départements ministériels ainsi que des administrations y rattachées nommés à une fonction des grades 15 et suivants du premier tableau de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

     »
Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«     

(2)

Une délégation ou subdélégation de signature en matière financière jusqu’à concurrence de 125.000 euros peut être conférée aux fonctionnaires des départements ministériels ainsi que des administrations y rattachées nommés à une fonction des grades 12 à 14 du premier tableau de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.

     »
Le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:
«     

(3)

Une subdélégation de signature en matière financière jusqu’à concurrence de 12.500 euros peut être conférée aux fonctionnaires des départements ministériels ainsi que des administrations y rattachées nommés à une fonction des grades 9 à 11 du premier tableau de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, si ces fonctionnaires ont une ancienneté d’au moins 10 années de service dans l’administration de l’Etat.

     »
Le paragraphe 4 prend la teneur suivante:
«     

(4)

Une subdélégation de signature en matière financière jusqu’à concurrence de 1.250 euros peut être conférée aux fonctionnaires des départements ministériels ainsi que des administrations y rattachées nommés à une fonction des grades 6 à 8bis du premier tableau de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, si ces fonctionnaires ont une ancienneté d’au moins 10 années de service dans l’administration de l’Etat.

     »
Le premier alinéa de l’article 11 est remplacé par le texte suivant:
«     

Des délégations et subdélégations en matière financière peuvent être conférées à des fonctionnaires dont les fonctions figurent aux tableaux II.a, II.b, III, IV et V de l’annexe A de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat dans les conditions et limites fixées à l’article 10.

     »

Art. 6.

Notre Premier ministre, ministre d’État, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Xavier Bettel

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2015.

Henri


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