Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d'une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette.

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Arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, et notamment ses articles 97 à 101;

Vu la fiche financière;

Vu la déclaration du comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat du 16 septembre 2014;

Notre Conseil d’État entendu en son avis conforme;

Sur le rapport de Notre Ministre du Logement et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La constitution par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat, dénommé ci-après le «Fonds», d’une zone de réserves foncières au lieu-dit «in den Nonnenwiesen», est approuvée et déclarée d’utilité publique.

Art. 2.

Cette zone de réserves foncières comprend les parcelles de terrains inscrites au cadastre, section A de Esch-Nord, sous les numéros 2776/15578, 2778/15579, 2778/17490, 2781/17973, 2781/17974, 2786/12505, 2787/17492, 2788/3939, 2792/17493, 2795/1544, 2797/850, 2798/12507, 2799/17494, 2802/2, 2803, 2804/3440, 2806/3940, 2808/17495, 2809/17496, 2810/149, 2811, 2812/1278, 2812/3941, 2814/12510.

Art. 3.

Le Fonds est autorisé à poursuivre l’acquisition ou l’expropriation des terrains visés à l’article 2. Pour autant que de besoin, les mêmes parcelles seront expropriées conformément au titre III de la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’une grande voirie de communication et d’un fonds des routes. Les mesures préparatoires relatives à l’expropriation ont été régulièrement accomplies.

Art. 4.

La prise de possession des parcelles sera réalisée endéans un délai de cinq ans par le Fonds.

Art. 5.

Notre Ministre du Logement et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

La Ministre du Logement,

Maggy Nagel

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2015.

Henri


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