Arrêté grand-ducal du 28 décembre 2015 portant modification de l'arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l'exercice de la fonction.

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Arrêté grand-ducal du 28 décembre 2015 portant modification de l’arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l’exercice de la fonction.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution;

Vu les recommandations formulées par le comité d’éthique dans ses avis du 30 septembre et du 11 novembre 2015;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 15, alinéa 1 de l’arrêté grand-ducal du 14 novembre 2014 fixant les règles déontologiques des membres du Gouvernement et leurs devoirs et droits dans l’exercice de la fonction, est remplacé par la disposition suivante:

«     

Art. 15.

Lorsqu’ils émanent de personnes ou entités publiques nationales ou étrangères, à l’exclusion de personnes ou entités publiques exerçant leur activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé, à condition qu’ils soient conformes aux usages et aux règles de courtoisie diplomatiques, les cadeaux et les offres d’hospitalité qui sont adressés aux membres du Gouvernement dans l’exercice de leurs fonctions peuvent être acceptés.

     »

Art. 2.

À l’article 18 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes:

L’alinéa 1 est remplacé par la disposition suivante:
«     

Art. 18.

Les membres du Gouvernement informent le Premier Ministre des cadeaux ou offres d’hospitalité accepté(e)s conformément à l’article 16, en indiquant le nom du donateur, la date et l’occasion auxquelles ils ont reçu le cadeau ou l’offre d’hospitalité, une description du cadeau ou de l’offre d’hospitalité et une indication de sa valeur telle qu’estimée par eux.

     »
Il est inséré un alinéa 4 libellé comme suit:
«     

Cette disposition ne s’applique pas aux cadeaux reçus lors d’événements publics dans la mesure où ils ne dépassent pas la valeur de 100 EUR.

     »

Art. 3.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre,

Ministre d’État,

Xavier Bettel

Le Ministre de la Justice,

Félix Braz

Crans-Montana, le 28 décembre 2015.

Henri


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