Arrêté grand-ducal du 16 juillet 2016 fixant les règles d'attribution des Distinctions honorifiques civiles du Grand-Duché de Luxembourg.

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Arrêté grand-ducal du 16 juillet 2016 fixant les règles d'attribution des Distinctions honorifiques civiles du Grand-Duché de Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 41 et 76 de la Constitution;

Sur le rapport de Notre Premier ministre, ministre d'État et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'attribution de Distinctions honorifiques se fait exclusivement en fonction des mérites d'une personne et sans discrimination en raison de son secteur d'activité.

Art. 2.

Pour être décoré il faut avoir 45 ans d'âge accomplis au 23 juin de l'année de la remise de la Distinction honorifique et justifier d'une durée de 25 ans de service au moins.

Art. 3.

La médaille en vermeil de l'Ordre de la Couronne de Chêne peut être attribuée aux agents de la catégorie de traitement C et D de l'État ainsi qu'aux membres des carrières ouvrier ou employé dans le secteur privé.

Le grade de chevalier de l'Ordre de Mérite peut être attribué aux agents de la catégorie de traitement B de l'État ainsi qu'aux cadres moyens du secteur privé.

Le grade de chevalier de l'Ordre de la Couronne de Chêne peut être attribué aux membres de la catégorie de traitement A de l'État ainsi qu'aux cadres dirigeants et chefs d'entreprise du secteur privé.

Art. 4.

Les propositions, dûment motivées, des personnes à décorer sont soumises par le ministre du ressort respectif au Premier ministre, ministre d'État.

Art. 5.

L'accord préalable du récipiendaire d'accepter la décoration doit être sollicité par le ministre du ressort.

Art. 6.

Une promotion ultérieure peut être attribuée à une personne méritante, sur proposition du ministre de ressort, après une durée minimale de 8 ans après l'attribution de la première ou au moment de son départ à la retraite.

Art. 7.

Les distinctions dans les deux Ordres nationaux sont retirées en cas de condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement sans sursis au moins égale à un an aux termes d'une décision passée en force de chose jugée prononcée par une juridiction.

Art. 8.

Dans des cas exceptionnels le Premier ministre, ministre d'État, peut déroger aux conditions précitées.

Art. 9.

La hiérarchie en ordre croissant des grades des deux Ordres nationaux du Grand-Duché de Luxembourg est fixée comme suit:

Médaille en bronze de l'Ordre de la Couronne de Chêne
Médaille en argent de l'Ordre de la Couronne de Chêne
Médaille en vermeil de l'Ordre de Mérite
Médaille en vermeil de l'Ordre de la Couronne de Chêne
Chevalier de l'Ordre de Mérite
Chevalier de l'Ordre de la Couronne de Chêne
Officier de l'Ordre de Mérite
Officier de l'Ordre de la Couronne de Chêne
Commandeur de l'Ordre de Mérite
Commandeur de l'Ordre de la Couronne de Chêne
Grand Officier de l'Ordre de Mérite
Grand Officier de l'Ordre de la Couronne de Chêne
Grand-Croix de l'Ordre de Mérite
Grand-Croix de l'Ordre de la Couronne de Chêne.

Art. 10.

Notre Premier ministre, ministre d'État est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.

Le Premier ministre,

Ministre d'État,

Xavier Bettel

Cabasson, le 16 juillet 2016.

Henri


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