Arrêté grand-ducal du 17 février 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC », et autorisant l’adhésion de la commune de Lintgen au « SEC ».

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Arrêté grand-ducal du 17 février 2017 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC », et autorisant l’adhésion de la commune de Lintgen au « SEC ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;

Vu la délibération du Conseil communal de Lintgen en date du 22 janvier 2016 au terme de laquelle ledit corps sollicite l’admission de la commune qu’elle représente au Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ;

Vu les délibérations des conseils communaux des Communes de Bissen en date du 8 juin 2016, de Boevange/Attert en date du 30 juin 2016, de Contern en date du 8 juin 2016, de Hesperange en date du 10 juin 2016, de Kopstal en date du 4 juillet 2016, de Lorentzweiler en date du 13 juin 2016, de Mersch en date du 27 juin 2016, de Niederanven en date du 10 juin 2016, de Steinsel en date du 14 juin 2016, de Strassen en date du 8 juin 2016 et de Walferdange en date du 10 juin 2016 desquelles il résulte qu’ils sont d’accord avec l’adhésion de la commune de Lintgen au Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ;

Vu les délibérations concordantes des conseils communaux des Communes de Bissen en date du 8 juin 2016, de Boevange/Attert en date du 30 juin 2016, de Contern en date du 8 juin 2016, de Hesperange en date du 10 juin 2016, de Kopstal en date du 4 juillet 2016, de Lorentzweiler en date du 13 juin 2016, de Mersch en date du 27 juin 2016, de Niederanven en date du 10 juin 2016, de Steinsel en date du 14 juin 2016, de Strassen en date du 8 juin 2016 et de Walferdange en date du 10 juin 2016 portant approbation des nouveaux statuts du Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ;

Vu la délibération du conseil communal de Lintgen en date du 22 janvier 2016 aux termes de laquelle ledit corps a pris connaissance des nouveaux statuts du Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC » ;

Vu la délibération du Comité du Syndicat intercommunal SEC du 15 novembre 2016 aux termes de laquelle ledit corps a approuvé la modification des statuts et l’adhésion de la Commune de Lintgen au Syndicat intercommunal SEC. ;

Notre Conseil d’Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les nouveaux statuts du Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC », sont approuvés. Ces statuts font partie intégrante du présent arrêté.

Art. 2.

Sont approuvées les délibérations précitées ayant pour objet l’adhésion de la commune de Lintgen au Syndicat des eaux du centre, en abrégé « SEC ».

Art. 3.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Crans, le 17 février 2017.

Henri


Statuts du Syndicat des Eaux du Centre, en abrégé “SEC�?


Préambule

1) Les communes de Contern, Hesperange, Kopstal, Niederanven, Steinsel, Strassen et Walferdange ont décidé par délibérations concordantes de s’associer en syndicat de communes dénommé “Syndicat des Eaux du Centre (SEC)�?.
2) Le syndicat est régi par :
- la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
- l’arrêté grand-ducal portant institution du Syndicat des Eaux du Centre ;
- les présents statuts.

Art. 1er.

- Dénomination

Le syndicat est dénommé « Syndicat des Eaux du Centre », en abrégé SEC.

Art. 2.

- Objet

1) Le syndicat a pour objet la gestion de l’approvisionnement des communes-membres en eau potable provenant du SEBES.
2) Il comporte tous les services accessoires nécessaires à la réalisation de l’objet. Il peut également comporter le contrôle de la qualité de l’eau au niveau du robinet du consommateur.

Art. 3.

- Siège

Le syndicat a son siège à la mairie de Hesperange dont l’adresse postale est fixée à 474 route de Thionville L-5886 Hesperange.

Art. 4.

- Durée du syndicat

Le syndicat est constitué pour une durée indéterminée.

Art. 5.

- Membres

Sont membres du syndicat les communes de Bissen, Boevange-sur-Attert, Contern, Hesperange, Kopstal, Lintgen, Lorentzweiler, Mersch, Niederanven, Steinsel, Strassen et Walferdange.

D’autres communes peuvent adhérer au syndicat.

Art. 6.

- Organes du syndicat

1) Le comité
1) Le syndicat est administré par un comité où chaque commune est représentée par un délégué.
2) Chaque délégué dispose d’une voix.
3) Le comité, outre ses attributions légales, est chargé notamment de :
a) l’adoption du règlement de fourniture d’eau et de participation aux charges ;
b) l’adoption d’un règlement d’ordre intérieur ;
c) la fixation des frais de route et de séjour des membres du comité, du bureau et du président pour les voyages des services effectués dans l’intérêt du SEC ;
d) la fixation des frais de route et de séjour ainsi que de la fixation des jetons de présence des membres du conseil technique.
2) Le bureau

Le bureau se compose de trois membres dont le président, un vice-président à élire par le bureau parmi ses membres et un membre.

3) Le président
1) Le président est remplacé en cas d’absence ou d’empêchement par le vice-président.
2) En cas d’absence simultanée du président et du vice-président, le service passe au membre du bureau sinon au membre du comité le plus ancien en rang.
4) Le conseil technique
1) Le comité peut s’adjoindre un conseil technique.
2) La composition, le fonctionnement et les attributions du conseil technique font l’objet du règlement d’ordre intérieur.

Art. 7.

- Engagements des membres

A.

Engagements de base

1)

Les engagements des membres sont définis en proportion de leur capacité réservée de fourniture d’eau potable auprès du SEC, cette dernière étant définie comme la quantité maximale quotidienne de fourniture d’eau potable à laquelle le membre a droit.

La capacité d’approvisionnement en eau potable du SEC auprès du SEBES s’élève à 18.205 m3 par jour.

En fonction des capacités réservées les engagements des membres dans le SEC sont définis par commune comme suit :

Bissen

800 m3/j

4,39%

Boevange-Attert

130 m3/j

0,71%

Contern

400 m3/j

2,20%

Hesperange

6.200 m3/j

34,06%

Kopstal

1.000 m3/j

5,49%

Lintgen

175 m3/j

0,96%

Lorentzweiler

550 m3/j

3,02%

Mersch

750 m3/j

4,12%

Niederanven

2.150 m3/j

11,81%

Steinsel

1.200 m3/j

6,59%

Strassen

2.650 m3/j

14,56%

Walferdange

2.200 m3/j

12,08%

capacité totale réservée :

18.205 m3/j

100 %

B.

Dispositions complémentaires

1) Modification de la répartition des capacités réservées

1) Un échange de capacités réservées d’eau potable entre membres est possible sous réserve de la réalisation des trois conditions suivantes :
a) de l’accord préalable obligatoire de ces membres, arrêté dans une convention entre eux ;
b) de l’accord du comité du SEC ;
c) de l’accord du comité du SEBES en ce qui concerne la faisabilité technique.
2) Toute modification de la capacité réservée donne lieu à un réajustement général des quotes-parts des engagements des membres du SEC.
3) Chaque modification de la répartition des capacités réservées ne prend effet qu’au 1er janvier.

2)

Augmentation de la capacité réservée

1) Une attribution à un membre d’une capacité supplémentaire ne peut se faire que sur décision du comité.
2) Une attribution d’une capacité supplémentaire implique la prise en charge du financement de la capacité supplémentaire en question par le membre sous forme d’un apport en capital.
3) Toute attribution de capacités supplémentaires donne lieu à un réajustement général des quotes-parts des engagements des membres du SEC.
4) Chaque modification de la répartition ne prend effet qu’au 1er janvier.

3)

Dépassement temporaire et limitation des capacités réservées

1) Le règlement de fourniture d’eau et de participation aux charges prévoit les conditions et modalités de dépassement temporaire par un membre, en cours d’année, de sa capacité réservée.
2) Si, par suite d’un incident technique ou de tout autre événement imprévisible, la fourniture d’eau devait être limitée, la répartition de cette limitation se ferait au prorata des capacités réservées.

4)

Raccordements au réseau du SEBES

Les frais causés par les infrastructures de raccordement au SEBES sont à la charge de la commune-membre qui en fait la demande.

Art. 8.

- Gestion comptable et financière

1) La tenue des livres se fait, sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur, d’après les principes de la comptabilité commerciale.
2) La participation aux charges est fonction des fournitures et services prestés par le SEC, des capacités réservées des membres ainsi que de leur utilisation effective par les membres et autres bénéficiaires. Elle est déterminée sur base des montants unitaires qui résultent de la comptabilité analytique différenciant entre charges fixes et charges variables.
3) Pour la participation aux charges de chaque exercice, le compté fixe des montants unitaires pour les catégories de charges qui sont arrêtées au niveau du règlement de fourniture et de participation aux charges.
4) Après chaque exercice, le comité réajuste les montants unitaires de la participation aux charges pour équilibrer les comptes du SEC. Les décomptes des membres sont dressés en conséquence.
5) Le SEC peut se créer des réserves en capital par la dotation d’un ou de plusieurs fonds pour nouveaux ou futurs investissements. Le montant du fonds ne peut cependant pas dépasser les 20% de la valeur des immobilisations brutes.
6) Le SEC peut se donner un fonds de réserve supplémentaire pour les intérêts- créditeurs des fonds excédentaires placés à terme.
7) Le SEC peut se donner un fonds de renouvellement à doter à partir du budget ordinaire selon les règles à définir par le comité. Le montant du fonds ne peut cependant pas dépasser les 10 % de la valeur des immobilisations brutes.

Art. 9.

- Conditions de retrait d’un membre

1) Sans préjudice de l’article 25 de la loi du 23 février 2001, un membre qui désire se retirer du syndicat doit communiquer au comité du syndicat la décision de son conseil communal exprimant son intention au moins un an avant la date choisie pour le retrait qui doit être un 1er janvier.
2) Le membre qui quitte syndicat peut céder sa capacité réservée à un ou plusieurs autres membres disposant d’un raccordement au réseau du SEBES. Si le membre n’a pas pu céder la totalité de sa capacité réservée, il devra continuer à assumer la participation aux charges de la capacité restante. La suppression de ses raccordements au réseau du SEBES est à sa charge.
3) Le membre sortant n’a pas droit à indemnisation.

Art. 10.

- Affectation de l’actif et du passif en cas de dissolution du syndicat

1) En cas de dissolution du syndicat, les membres du SEC ont le droit de récupérer leur quote-part dans la valeur du patrimoine du syndicat suivant leurs engagements, exprimés par la quote-part des capacités leur réservées au moment de la dissolution.
2) Chaque membre participe en fonction de sa quote-part dans la valeur du patrimoine du syndicat aux frais résultant de la dissolution et de la mise hors service définitive de toutes les installations du syndicat.

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