Arrêté grand-ducal du 1er juin 2018 portant sur l’organisation du centre SOLVIT Luxembourg et la composition et le fonctionnement du réseau SOLVIT Luxembourg.

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Arrêté grand-ducal du 1er juin 2018 portant sur l’organisation du centre SOLVIT Luxembourg et la composition et le fonctionnement du réseau SOLVIT Luxembourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution ;

Vu l’arrêté royal grand-ducal du 9 juillet 1857 portant organisation du Gouvernement grand-ducal, tel que modifié ;

Vu l’arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des Ministères ;

Vu la recommandation de la Commission européenne du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT, et notamment son chapitre IV ;

Sur rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er. Institution du centre SOLVIT Luxembourg

Il est institué auprès du ministre ayant l’Économie dans ses attributions (ci-après « le ministre ») un centre SOLVIT Luxembourg.

Art. 2. Missions du centre

Le centre SOLVIT est en charge de traiter les problèmes transfrontaliers résultant d’une infraction présumée au droit de l’Union européenne relatif au marché intérieur commise par une autorité publique, pour autant que ces problèmes ne fassent pas l’objet d’une action en justice au niveau national ou au niveau de l’Union européenne. Le centre SOLVIT propose une solution pratique endéans un délai de 10 semaines. Dans des circonstances exceptionnelles, le délai de traitement du dossier peut être prorogé de dix semaines au maximum, sous condition d’en informer le demandeur.

Art. 3. Soumission des plaintes

Les plaintes peuvent être soumises à SOLVIT par une personne physique ou morale qui rencontre un problème transfrontalier soit directement ou par la voie d’un intermédiaire, ou organisation qui soumet un problème concret au nom d’un ou plusieurs de ses membres.

Art. 4. Gestion du centre

La gestion du centre SOLVIT Luxembourg est assurée par un fonctionnaire de la carrière supérieure, désigné par le ministre, et qui porte le titre de Chargé de direction du centre SOLVIT Luxembourg.

Le chargé reçoit le concours du personnel nécessaire pour l'accomplissement de ses tâches énoncées dans la recommandation de la Commission européenne du 17 septembre 2013 sur les principes régissant SOLVIT (ci-après « la recommandation »).

Art. 5. Réseau de correspondants SOLVIT

Il est mis en place un réseau de correspondants SOLVIT chargé de soutenir le centre SOLVIT Luxembourg dans l’exécution de ses tâches. Ce réseau de correspondants est constitué de tous les ministères et administrations ayant dans leurs attributions des législations, règles ou principes de l’Union européenne liés au fonctionnement du marché intérieur au sens de l’article 26, paragraphe 2 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les ministres des ressorts, les chefs d’administration et les organes de gestion compétents, ainsi que les établissements publics relevant de l'État et des communes (ci-après « l’autorité ») désignent chacun sur demande du centre SOLVIT Luxembourg, parmi leurs agents, un gestionnaire SOLVIT.

Art. 6. Collaboration intergouvernementale

Le centre SOLVIT peut demander à l’autorité visée une prise de position détaillée relative à un dossier qui lui a été soumis. L’autorité visée à l’article 5 veille à ce que ses agents fournissent l’expertise et l’assistance juridique nécessaires afin de répondre aux questions du centre SOLVIT endéans un délai de deux semaines. L’autorité visée s’engage à fournir une solution au problème posé par le dossier, qui peut consister en des éclaircissements sur le droit applicable de l’Union européenne.

Art. 7. Secret professionnel

Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont le centre SOLVIT demande la communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret concernant la défense nationale, de sûreté de l'État ou de politique extérieure.

Les autorités peuvent exiger un mandat signé par le plaignant habilitant le centre SOLVIT à traiter sa plainte.

Art. 8. Recours

Le traitement d’un dossier par le centre SOLVIT n'a pas d'effet suspensif sur les délais de recours nationaux et les solutions proposées par SOLVIT ne sont pas susceptibles de recours.

La procédure SOLVIT n'empêche pas un demandeur d'engager une procédure contentieuse en faisant usage de son droit de recours formel en vertu des règles nationales.

Art. 9. Disposition finale

Notre Ministre de l’Économie est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour le Ministre de l’Économie,
La Secrétaire d’État,

Francine Closener

Palais de Luxembourg, le 1er juin 2018.

Henri


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