Arrêté grand-ducal du 16 mai 2019 concernant la création, la composition et le mode de fonctionnement du groupe de coordination interministérielle relative au contrôle des exportations.

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Arrêté grand-ducal du 16 mai 2019 concernant la création, la composition et le mode de fonctionnement du groupe de coordination interministérielle relative au contrôle des exportations.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 76 de la Constitution ;

Vu la loi du 27 juin 2018 relative au contrôle des exportations ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions sont conseillés par un groupe de coordination interministérielle relative au contrôle des exportations, ci-après désigné le « groupe », qui se compose de six membres effectifs, à savoir :

d’un représentant du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions ;
d’un représentant du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions ;
d’un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
d’un représentant du ministre ayant le Service de renseignement de l’État dans ses attributions ;
d’un représentant du ministre ayant l’Administration des douanes et accises dans ses attributions ;
d’un représentant du ministre ayant la Justice dans ses attributions.

Art. 2.

Les membres du groupe sont nommés par le ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions et le ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, sur proposition des ministres que ces membres représentent. Le mandat est de deux ans, renouvelable. En cas de fin anticipée d’un mandat de membre, le nouveau titulaire nommé dans les formes du présent article termine le mandat du membre qu’il remplace.

Art. 3.

À chaque membre effectif est adjoint un membre suppléant, nommé suivant l’article 2. Le membre suppléant peut accompagner le membre effectif aux réunions du groupe et, en cas d’empêchement du membre effectif, remplace celui-ci.

Art. 4.

Le représentant du ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions préside le groupe. Il convoque le groupe, fixe l’horaire et l’ordre du jour des réunions et dirige les débats.

La vice-présidence du groupe est assurée par le représentant du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions. Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de ce dernier.

Art. 5.

En cas de besoin, le groupe peut s’adjoindre des représentants d’autres ministères ou administrations, en fonction des thématiques traitées. Il peut s’adjoindre des experts externes auxquels il peut confier des missions ponctuelles d’information et de consultation.

Art. 6.

Le secrétariat du groupe est assuré par un fonctionnaire relevant de l’autorité du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions, et désigné par celui-ci.

Un procès-verbal des réunions du groupe est établi par le secrétaire et envoyé dans les quinze jours ouvrables de la réunion aux ministres représentés dans le groupe, aux directeurs des administrations et services représentés dans le groupe, ainsi qu’aux membres effectifs et suppléants du groupe.

Art. 7.

Le groupe se réunit aussi souvent que sa mission l’exige, et au moins une fois par mois. Le groupe se réunit sur convocation de son président, ou de son vice-président ou à l’initiative conjointe de deux membres effectifs. La convocation mentionne l’ordre du jour de la réunion.

Art. 8.

Le groupe peut établir un règlement intérieur.

Le groupe délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Chaque membre peut faire part par écrit de son opinion divergente, qui est transcrite dans le procès-verbal de la réunion.

Art. 9.

L’avis du groupe peut, à l’initiative du président, être recueilli par la voie écrite. Le président peut décider dans ce cadre que, à l’expiration d’un délai qu’il fixe, l’absence d’avis d’un membre est considérée comme avis positif au sujet des demandes soumises au groupe.

Art. 10.

Notre ministre de l’Économie, Notre ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 16 mai 2019.

Henri


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