Arrêté grand-ducal du 21 juin 2019 portant publication de l’Arrangement administratif, fait à Luxembourg, le 1er mars 2018, pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Corée, faite à Luxembourg, le 1er mars 2018.

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Arrêté grand-ducal du 21 jui 2019 portant publication de l’Arrangement administratif, fait à Luxembourg, le 1er mars 2018, pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Corée, faite à Luxembourg, le 1er mars 2018.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Corée, faite à Luxembourg, le 1er mars 2018, approuvée par la loi du 28 mai 2019 ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de la Sécurité sociale, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’Arrangement administratif, fait à Luxembourg, le 1er mars 2018, pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Corée, faite à Luxembourg, le 1er mars 2018, sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets le 1er septembre 2019.

Art. 2.

Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 21 juin 2019.

Henri

Arrangement administratif, fait à Luxembourg, le 1er mars 2018, pour l’application de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Corée, faite à Luxembourg, le 1er mars 2018.

L’autorité compétente du Grand-Duché de Luxembourg et l’autorité compétente de la République de Corée,

En conformité avec le paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg (dénommé ci-après « Luxembourg ») et la République de Corée (dénommée ci-après « Corée »), faite à Luxembourg, le 1er mars 2018, (dénommée ci-après “la convention”),

Ont arrêté l’arrangement suivant :

PARTIE I


Dispositions générales

Article 1
Définitions

Tout terme utilisé dans le présent arrangement administratif a la signification qui lui est attribuée par la convention.

Article 2
Organismes de liaison

1.

Les organismes de liaison visés au paragraphe 2 de l’article 20 de la convention sont :

(a) pour le Luxembourg,

l’Inspection générale de la sécurité sociale

(b) pour la Corée,

le Service national des pensions ;

2.

Les organismes de liaison décident conjointement des procédures et formulaires nécessaires pour l’application de la convention et du présent arrangement administratif.

PARTIE II


Dispositions d’assujettissement

Article 3
Certificat d’assujettissement

1.

Lorsque la législation d’une Partie contractante est applicable conformément aux dispositions de la partie II de la présente convention, l’institution compétente de cette Partie contractante délivre, sur demande d’un employeur ou d’un travailleur indépendant, un certificat attestant que l’employé ou le travailleur indépendant est soumis à la législation de cette Partie contractante en indiquant la durée de validité du certificat. Ce certificat est la preuve que l’employé ou le travailleur indépendant est dispensé de la législation sur l’assurance obligatoire de l’autre Partie contractante.

2.

L’institution compétente d’une Partie contractante qui délivre le certificat visé au paragraphe 1 du présent article fournit une copie de ce certificat à l’employé ou au travailleur indépendant en question ainsi qu’à l’employeur de l’employé et à l’institution compétente de l’autre Partie contractante visée au paragraphe 3 du présent article.

3.

Le certificat visé au paragraphe 1 est délivré par :

(a) pour le Luxembourg,

le Centre commun de la sécurité sociale ;

(b) pour la Corée,

le Service national des pensions.

PART III


Dispositions sur les prestations

Article 4
Traitement des demandes

1.

Si l’institution compétente d’une Partie contractante reçoit une demande de prestations sous la législation de l’autre Partie contractante, cette demande est envoyée sans délai à l’institution compétente de l’autre Partie contractante en indiquant la date de réception de la demande.

2.

Avec la demande, l’institution compétente de la première Partie contractante transmet également toute documentation disponible qui pourrait être nécessaire à l’institution compétente de l’autre Partie contractante pour établir l’admissibilité du demandeur aux prestations.

3.

Les données personnelles concernant un demandeur et les membres de sa famille présentées dans la demande sont vérifiées par l’institution compétente de la première Partie contractante, qui confirmera que les informations sont corroborées par des preuves documentaires.

4.

Outre la demande et la documentation visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, l’institution compétente de la première Partie contractante transmet à l’institution compétente de l’autre Partie contractante un formulaire convenu qui indique les périodes d’assurances créditées sous la législation de la première Partie contractante.

5.

L’institution compétente de l’autre Partie contractante détermine ensuite l’admissibilité du demandeur et notifie sa décision au demandeur et à l’institution compétente de la première Partie contractante. La décision doit indiquer les voies et délais de recours.

6.

Les demandes visées au paragraphe 1 sont traitées par :

(a) pour le Luxembourg,
(i) la Caisse nationale d’assurance pensions
(ii) les organismes compétents des régimes spéciaux des fonctionnaires ou du personnel assimilé :
- Administration du personnel de l’État ;
- Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux ;
- Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, Division du personnel retraité ;
(b) pour la Corée,

le Service national des pensions.

Article 5
Paiement des prestations

1.

L’institution compétente d’une Partie contractante paie les prestations directement aux bénéficiaires.

2.

Si l’institution compétente d’une Partie contractante paie les prestations dans une devise étrangère autre que celle de cette Partie contractante, le taux de conversion est le taux de change en vigueur le jour du paiement.

3.

L’institution compétente d’une Partie contractante peut demander au bénéficiaire de communiquer à cet institution compétente les références bancaires selon les normes internationales (SWIFT CODE and IBAN) afin de faciliter le virement rapide et à un coût avantageux de l’argent au bénéficiaire.

4.

Les bénéficiaires mentionnés au paragraphe 1 remettent un certificat de vie à l’institution compétente qui paie les prestations, au moins une fois par an.

PARTIE IV


Dispositions diverses

Article 6
Assistance administrative

1.

Lorsqu’il est fait appel à l’assistance administrative visée sous le paragraphe 1 de l’article 21 de la convention, le personnel fixe et les coûts opérationnels de l’institution compétente fournissant l’assistance sont gratuits. Des coûts exceptionnels peuvent être remboursés sur commun accord entre les autorités ou institutions compétentes des deux Parties contractantes.

2.

L’institution compétente d’une Partie contractante fournit, sur demande et sans frais, à l’institution compétente de l’autre Partie contractante toute information médicale et documentation dont elle dispose concernant l’invalidité d’un demandeur ou bénéficiaire.

3.

Si l’institution compétente d’une Partie contractante requiert qu’un demandeur ou un bénéficiaire qui réside ou séjourne sur le territoire de l’autre Partie contractante se soumette à un examen médical, l’institution compétente de l’autre Partie contractante, sur demande de l’institution compétente de la première Partie contractante, prend les dispositions pour procéder à un tel examen en vertu de sa législation.

4.

Les examens médicaux effectués dans l’intérêt des institutions compétentes des deux Parties contractantes sont en principe gratuits. Toutefois, les examens médicaux effectués dans l’intérêt et à la demande d’une institution compétente d’une des Parties contractantes sont remboursés par l’institution compétente requérante jusqu’à concurrence du montant effectif des dépenses. Dans ce dernier cas, dès réception d’un relevé détaillé des frais encourus, l’institution compétente requérante rembourse, sans délais, à l’institution compétente de l’autre Partie contractante, les montants dus résultant de l’application du paragraphe 3 du présent article.

5.

L’institution compétente de chaque Partie contractante informe l’institution compétente de l’autre Partie contractante de tout évènement relatif aux bénéficiaires concernés, incluant le décès, changement d’adresse et changement d’état civil. Les procédures détaillées seront déterminées entre les organismes de liaison.

Article 7
Échange de statistiques

Les organismes de liaison des Parties contractantes échangent, chaque année, les statistiques concernant le nombre de certificats délivrés par chaque institution compétente en vertu de l’article 3 du présent arrangement administratif ainsi que les paiements effectués par chaque institution compétente dans le cadre de la convention. Ces statistiques incluent les données sur le nombre de bénéficiaires et le montant total des prestations payées, par type de prestation. Ces statistiques seront fournies sous la forme à convenir par les organismes de liaison.

Article 8
Entrée en vigueur

Le présent arrangement administratif prend effet à la date d’entrée en vigueur de la convention et reste en vigueur pour la même durée.

Article 9
Dispositions additionnelles

Le présent arrangement administratif n’est exécuté que dans le cadre de la convention et de la législation respective des deux pays.

Fait en double exemplaire à Luxembourg, le 1er mars 2018, en langues française, coréenne et anglaise, chacun des textes faisant également foi.

En cas de divergence d’interprétation, le texte anglais prévaut.

Pour l'autorité compétente
du Grand-Duché de Luxembourg

Romain Schneider

Ministre de la Sécurité sociale

Pour l'autorité compétente
de la République de Corée

Neunghoo Park

Ministre de la Santé et du Bien-être

Administrative arrangement for the implementation of the agreement on social security between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Korea, done at Luxembourg, on 1st March 2018.

The Competent Authority of the Grand Duchy of Luxembourg and the Competent Authority of the Republic of Korea,

In conformity with paragraph 1 of Article 20 of the Agreement on Social Security between the Grand Duchy of Luxembourg (hereinafter referred to as "Luxembourg") and the Republic of Korea (hereinafter referred to as "Korea"), done at Luxembourg, on 1st of March 2018, (hereinafter referred to as the "Agreement"),

Have reached the following arrangement :

PART I


General Provisions

Article 1
Definitions

The terms used in this Administrative Arrangement will have the same meaning as in the Agreement.

Article 2
Liaison Agencies

1.

The Liaison Agencies referred to in paragraph 2 of Article 20 of the Agreement will be :

(a) for Luxembourg,

the General Inspectorate of Social Security ;

(b) for Korea,

the National Pension Service.

2.

The Liaison Agencies will jointly decide on the procedures and forms necessary for the implementation of the Agreement and this Administrative Arrangement.

PART II


Provisions on Coverage

Article 3
Certificate of Coverage

1.

Where the legislation of one Contracting Party is applicable in accordance with any of the provisions of Part II of the Agreement, the Competent Institution of that Contracting Party will issue, upon the request of an employer or a self-employed person, a certificate stating that the employee or self-employed person is subject to the legislation of that Contracting Party and indicating the duration for which the certificate will be valid. This certificate will be proof that the employee or self-employed person is exempt from the legislation on compulsory coverage of the other Contracting Party.

2.

The Competent Institution of one Contracting Party which issues the certificate referred to in paragraph 1 of this Article will furnish one copy of this certificate to the employee or self-employed person in question as well as the employer of the employee and the Competent Institution of the other Contracting Party specified in paragraph 3 of this Article.

3.

The certificate referred to in paragraph 1 will be issued by :

(a) for Luxembourg,

the Common Centre of Social Security ;

(b) for Korea,

the National Pension Service.

PART III


Provisions on Benefits

Article 4
Processing a Claim

1.

If the Competent Institution of one Contracting Party receives a claim for benefits under the legislation of the other Contracting Party, it will, without delay, send the claim to the Competent Institution of the other Contracting Party, indicating the date on which the claim was received.

2.

Along with the claim, the Competent Institution of the first Contracting Party will also transmit any available documentation which may be necessary for the Competent Institution of the other Contracting Party to establish the claimant’s eligibility for the benefits.

3.

The personal data regarding a claimant and his/her family members contained in the claim will be verified by the Competent Institution of the first Contracting Party, which will confirm that the information is corroborated by documentary evidence.

4.

In addition to the claim and documentation referred to in paragraphs 1 and 2 of this Article, the Competent Institution of the first Contracting Party will send to the Competent Institution of the other Contracting Party an agreed form which will indicate the creditable periods of coverage under the legislation of the first Contracting Party.

5.

The Competent Institution of the other Contracting Party will subsequently determine the claimant’s eligibility and notify the claimant and the Competent Institution of the first Contracting Party of its decision. The decision will indicate the means and period for appeal.

6.

The claims referred to in paragraph 1 will be processed by :

(a) for Luxembourg,
(i) the National Pension Insurance Fund
(ii) the bodies competent for the special pension schemes for civil servants and persons treated as such :
- Public Staff Administration
- Municipal Staff Provident Fund
- National Company of Luxembourg Railways – Pensions Department ;
(b) for Korea,

the National Pension Service.

Article 5
Payment of Benefits

1.

The Competent Institution will pay benefits directly to the entitled beneficiaries.

2.

When the Competent Institution of one Contracting Party pays benefits in a foreign currency other than that of the Contracting Party, the conversion rate will be the rate of exchange in effect on the day when the payment is made.

3.

A Competent Institution of a Contracting Party may request the beneficiary to provide that Competent Institution with the bank references according to international standards (SWIFT CODE and IBAN) in order to facilitate speedier and cost effective transfer of money to the beneficiary.

4.

The beneficiaries mentioned in paragraph 1 will submit a life certificate to the Competent Institution that pays the benefits, at least once a year.

PART IV


Miscellaneous Provisions

Article 6
Administrative Assistance

1.

Where administrative assistance is requested under paragraph 1 of Article 21 of the Agreement, regular personnel and operating costs of the Competent Institution providing the assistance will be provided free of charge. Exceptional costs may be reimbursable upon mutual agreement between the Competent Authorities or Competent Institutions of both Contracting Parties.

2.

The Competent Institution of one Contracting Party will provide, upon request and without cost, to the Competent Institution of the other Contracting Party any medical information and documentation in its possession relevant to the disability of a claimant or beneficiary.

3.

If the Competent Institution of one Contracting Party requires that a claimant or a beneficiary who resides or stays in the territory of the other Contracting Party undergo a medical examination, the Competent Institution of the other Contracting Party, at the request of the Competent Institution of the first Contracting Party, will make arrangements for carrying out this examination in accordance with its rules.

4.

The medical examinations carried out in the interest of the Competent Institutions of both Contracting Parties are in principle free of charge. However, the medical examinations carried out in the interest and at the request of a Competent Institution of one of the Contracting Parties will be reimbursed by the requesting Competent Institution up to the effective amount of the expenses. In the latter case, on receipt of a detailed statement of the costs incurred, the requesting Competent Institution will, without delay, reimburse the Competent Institution of the other Contracting Party for the amount due as a result of applying paragraph 3 of this Article.

5.

The Competent Institution of each Contracting Party will inform the Competent Institution of the other Contracting Party of any events affecting relevant beneficiaries, including death, change of address, and change of marital status. The detailed procedures will be determined between the Liaison Agencies.

Article 7
Exchange of Statistics

The Liaison Agencies of the Contracting Parties will exchange, on an annual basis, statistics regarding the number of certificates issued by each Competent Institution under Article 3 of this Administrative Arrangement, as well as payments made by each Competent Institution under the Agreement. These statistics will include data on the number of beneficiaries and the total amount of benefits paid, by type of benefit. These statistics will be furnished in a form to be agreed upon by the Liaison Agencies.

Article 8
Entry into Force

This Administrative Arrangement will take effect on the date of entry into force of the Agreement and will have the same period of duration.

Article 9
Additional Provision

This Administrative Arrangement will be carried out only within the framework of the Agreement and the respective legislations of the two countries.

Done in duplicate at Luxembourg, on 1st of March 2018, in the French, Korean and English languages, each text being equally valid.

In case of any divergence of interpretation, the English text will prevail.

For the Competent Authority
of the Grand Duchy of Luxembourg

Romain Schneider

Minister of Social Security

For the Competent Authority
of the Republic of Korea

Neunghoo Park

Minister of Health and Welfare


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