Arrêté grand-ducal du 12 juillet 2019 portant publication de la Convention entre le Ministre de l’Intérieur du Grand-Duché de Luxembourg et le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est de la République française relative à l’assistance et aux secours en zone frontalière, faite à Esch-sur-Alzette, le 25 juin 2019.

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Arrêté grand-ducal du 12 juillet 2019 portant publication de la Convention entre le Ministre de l’Intérieur du Grand-Duché de Luxembourg et le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est de la République française relative à l’assistance et aux secours en zone frontalière, faite à Esch-sur-Alzette, le 25 juin 2019.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, fait à Paris, le 26 mai 2015, approuvé par la loi du 12 avril 2016 ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de l’Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

La Convention entre le Ministre de l’Intérieur du Grand-Duché de Luxembourg et le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est de la République française relative à l’assistance et aux secours en zone frontalière, faite à Esch-sur-Alzette, le 25 juin 2019, sera publiée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir ses effets.

Art. 2.

Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre Ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Palais de Luxembourg, le 12 juillet 2019.

Henri

Convention entre le Ministre de l’Intérieur du Grand-Duché de Luxembourg et le Préfet de la zone de défense et de sécurité Est de la République française relative à l’assistance et aux secours en zone frontalière, faite à Esch-sur-Alzette, le 25 juin 2019.

Le ministre de l’Intérieur du Grand-Duché de Luxembourg d’une part,

et

Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est de la République française d’autre part,

Ci-après dénommés « les Parties »,

Considérant la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, conclue à Madrid le 21 mai 1980 ;

Considérant l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, fait à Paris, le 26 mai 2015, ci-après dénommé « l’Accord » ;

Considérant le droit interne des Parties et l’organisation respective de leurs services de secours ;

Considérant l’importance attachée par les deux pays à la gestion des secours dans la zone frontalière ;

Considérant qu’une coopération de bon niveau tant opérationnelle que professionnelle en matière de secours s’est d’ores et déjà instaurée des deux côtés de la frontière ;

Considérant l’utilité de fixer les modalités de réalisation d’opérations d’assistance mutuelle dans ladite zone frontalière ;

Sont convenus des dispositions suivantes :

Article 1er
Objet de la convention

La présente convention, élaborée en application des articles 4 et 17 de l’Accord, définit et organise la mise en œuvre d’opérations liées à la gestion des secours dans la zone frontalière précisée à l’article 2.

Article 2
Délimitation de la zone d’intervention

La zone frontalière correspond, pour la République française aux départements frontaliers, et pour le Grand-Duché de Luxembourg, à l’ensemble de son territoire national.

Article 3
Définitions des risques

1.

Risque courant :

Un risque est dit courant lorsqu’il présente une probabilité importante de se produire et que sa gravité est faible. Il est du ressort des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) des départements frontaliers français ou du Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS).

2.

Risque particulier :

Un risque est dit particulier lorsqu’il présente les deux caractéristiques suivantes :

- une probabilité de se produire réduite et difficilement prévisible ;
- des effets particulièrement graves, tels que de nombreuses victimes ou des dommages importants pour les biens ou de forts impacts sur l’environnement.

3.

Le risque nucléaire est exclu du champ de la présente convention.

Article 4
Diagnostic des risques et planification conjointe

1.

Les SDIS et le CGDIS dressent conjointement une monographie des risques de toute nature pour la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement qui ont un impact transfrontalier.

2.

Ils identifient les synergies possibles entre les capacités opérationnelles détenues en propre par chacune des Parties. Ces capacités doivent être entendues comme l’ensemble constitué par les matériels, les personnels disponibles et formés relevant de chacune des Parties, et par une doctrine d’emploi partagée.

3.

Ils identifient le(s) risque(s) susceptible(s) d’entraîner un dépassement des capacités de réponse de la Partie requérante ou d’avoir un impact sur les infrastructures d’intérêt transfrontalier.

4.

Ce diagnostic assorti de ses annexes cartographiques fait l’objet, dans la mesure du possible, d’une saisie dans un système d’information géographique (SIG). Les SDIS et le CGDIS s’échangent régulièrement les données nécessaires à l’intégration de ce diagnostic dans leur SIG respectif.

Article 5
Modalités d’assistance

1.

L’autorité compétente pour effectuer la demande d’assistance est :

- pour la Partie française : le préfet du département concerné ou, dans le cas où plusieurs départements seraient concernés par l’opération, le préfet de la zone de défense et de sécurité dont ceux-ci relèvent - par l’intermédiaire respectivement du centre opérationnel départemental d’incendie et de secours et du centre opérationnel de zone ;
- pour la Partie luxembourgeoise : le directeur général du CGDIS, par l’intermédiaire du Central des secours d’urgence 112.

2.

Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 6 de l’Accord, la demande d’assistance et la réponse de l’autorité requise s’effectuent par le biais des formulaires agréés entre les Parties.

3.

Les différents services compétents de l’une des Parties peuvent effectuer, en accord avec les autorités compétentes de l’autre Partie, des reconnaissances préalables en tant que de besoin dans les zones d’intervention afin de permettre le bon accomplissement des missions de secours ultérieures. En outre, les autorités compétentes peuvent établir, d’un commun accord, les plans d’intervention spécifiques nécessaires à l’exécution des opérations de secours.

4.

Les opérations de secours sont dirigées par le commandant des opérations de secours de la Partie requérante. Les équipes de secours de la Partie requise et leurs moyens disponibles sont mis à sa disposition. Les services de secours utilisent leurs propres moyens et procédures d’intervention. Si les moyens mis à disposition par la Partie requise imposent des contraintes logistiques particulières, celles-ci sont prises en charge par la Partie requérante dans la limite de ses moyens.

5.

En cas d’opération de secours commune nécessitant une communication publique, les autorités compétentes ou leur représentant veillent à la coordination des déclarations par un échange préalable des éléments à communiquer.

6.

Les Parties s’informent aussi rapidement que possible de tout événement particulier sur leur territoire susceptible d’avoir des répercussions sur le territoire de l’État voisin, même en l’absence d’une demande d’assistance.

Article 6
Utilisation des véhicules de service

1.

Les membres de l’équipe de secours autorisés à conduire les véhicules de service sur le territoire de la Partie requise sont également autorisés à les conduire sur celui de la Partie requérante, dès lors qu’ils sont titulaires d’un permis de conduire satisfaisant aux exigences du droit interne de cette dernière.

2.

Lorsqu’ils participent à une intervention de secours, les véhicules de service sont considérés comme véhicules d’intérêt général prioritaire au sens du droit français et comme véhicules en service urgent au sens du droit luxembourgeois.

Article 7
Financement

Chaque Partie prend en charge les frais et dépenses engagés pour la mise en œuvre de la présente convention dans la limite de ses disponibilités budgétaires et de ses dotations de fonctionnement courant et conformément aux dispositions de l’article 19 de l’Accord.

Article 8
Responsabilité civile

En matière de règlement des dommages causés aux tiers ou aux biens et agents des Parties, il est fait application des dispositions de l’article 12 de l’Accord.

Article 9
Coopération institutionnelle et technique

Les services compétents des Parties développent les échanges pour renforcer l’interopérabilité de leurs services de secours. A cet effet, ils peuvent accueillir des stagiaires et organiser des formations, exercices et entraînements conjoints ainsi que tenir des réunions communes.

Article 10
Protocoles locaux d’exécution

Pour la mise en œuvre des dispositions de la présente convention, les préfets de département et les présidents de conseil d’administration des SDIS d’une part et le Président du Conseil d’administration du CGDIS d’autre part, peuvent conclure des protocoles locaux d’exécution.

Article 11
Suivi de la coopération et règlement des différends

1.

Chaque autorité visée à l’article 5 établit un bilan annuel d’activités qui est présenté aux Parties. Celles-ci se concertent sur toute mesure susceptible de favoriser la mise en œuvre de la présente convention.

2.

Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application de la présente convention est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.

Article 12
Dispositions finales

1.

Chaque Partie notifie à l’autre l’accomplissement des procédures internes éventuellement requises pour l’entrée en vigueur de la présente convention. La convention entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

2.

La convention peut être amendée par écrit d’un commun accord entre les Parties. Chaque Partie notifie à l’autre l’accomplissement des procédures internes éventuellement requises pour l’entrée en vigueur des amendements. Ces amendements entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

3.

Chaque Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée à l’autre Partie ; la dénonciation prend effet six (6) mois après la date de réception de la notification par l’autre Partie.

4.

En cas de dénonciation de l’Accord, la présente Convention cesse d’être en vigueur à la date d’effet juridique de cette dénonciation.

Fait à Esch-sur-Alzette, le 25 juin 2019, en deux exemplaires, chacun en langue française.

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ EST
DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


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