Arrêté grand-ducal du 12 décembre 2019 approuvant la convention modifiée et les statuts modifiés du GECT - Secrétariat du Sommet de la Grande Région.

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Arrêté grand-ducal du 12 décembre 2019 approuvant la convention modifiée et les statuts modifiés du GECT - Secrétariat du Sommet de la Grande Région.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération (GECT) tel que modifié ;

Vu la loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération (GECT) ;

Vu la résolution de l’assemblée générale du 8 novembre 2018 ayant approuvé la convention modifiée et les statuts modifiés du groupement européen de coopération territoriale GECT - Secrétariat du Sommet de la Grande Région aux fins d’admission du département de la Meuse en tant que membre ;

Vu la notification du GECT - Secrétariat du Sommet de la Grande Région au Ministre de l’Aménagement du territoire en date du 10 avril 2019 conformément à l’article 4, paragraphe 6 bis, lettre a) du règlement précité (CE) n° 1082/2006 ;

Vu les vérifications des exigences prévues aux articles 4, paragraphe 3, et 13 du règlement modifié (CE) n° 1082/2006 précité conformément à l’article 5 de la loi précitée du 19 mai 2009 ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Aménagement du territoire et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Sont approuvés la convention modifiée et les statuts modifiés du groupement européen de coopération territoriale GECT - Secrétariat du Sommet de la Grande Région. La convention modifiée et les statuts modifiés figurent en annexe.

Art. 2.

Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Aménagement du territoire,

Claude Turmes

Palais de Luxembourg, le 12 décembre 2019.

Henri

Annexe I.- Convention et statuts modifiés du GECT- Secrétariat du Sommet de la Grande Région

Groupement Européen de Coopération Territoriale
« Secrétariat du Sommet de la Grande Région »

Convention

Les partenaires de la coopération transfrontalière institutionnalisée au sein de la Grande Région, à savoir :

le Grand-Duché de Luxembourg, représenté par
. le Premier ministre et
. le Ministre à la Grande Région,
le Land de Sarre, représenté par
. le Ministre-Président et
. le Ministre des Finances et des Affaires européennes,
le Land de Rhénanie-Palatinat, représenté par
. la Ministre-Présidente,
la Wallonie, représentée par
. le Ministre-Président et
. le Ministre délégué à la Grande Région,
la Fédération Wallonie-Bruxelles, représentée par
. le Ministre-Président,
la Communauté germanophone de Belgique, représentée par
. le Ministre-Président,
la République française, représentée par
. le Préfet de la Région Grand Est,
la Région Grand Est représentée par
. le Président du Conseil Régional,
le Département de Meurthe-et-Moselle, représenté par
. le Président du Conseil Départemental,
le Département de la Meuse, représenté par
. le Président du Conseil Départemental,
le Département de la Moselle, représenté par
. le Président du Département de la Moselle.

Préambule

Vu le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT).

Vu la loi luxembourgeoise du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT).

Considérant que conformément à la déclaration commune du 11e Sommet de la Grande Région tenu sous présidence du Grand-Duché de Luxembourg le 17 juillet 2009 et soucieux de renforcer davantage la Grande Région en tant qu’espace commun, structuré et concerté, les partenaires de la coopération transfrontalière institutionnalisée ont formalisé leur accord sur la nécessité de doter la coopération institutionnelle d’un instrument de travail efficace permettant d’assurer la continuité de l’ensemble des travaux menés par les présidences des sommets.

Considérant qu’ainsi, le 11e Sommet a décidé de créer une structure avec comme objectif majeur d’optimiser le fonctionnement général de l’architecture institutionnelle; que cette nouvelle structure doit répondre à la nécessité d’assurer une cohérence dans l’agencement, une simplification opérationnelle et une efficience pérenne des différentes activités menées par la coopération et ce, indépendamment des changements de présidence et d’en accompagner et soutenir les programmes de travail.

Considérant aussi que les participants au Sommet ont convenu que l’instrument le plus adéquat pour atteindre cet objectif d’optimisation réside dans la création d’un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) qui constitue l’organe administratif de mise en œuvre de l’ensemble des décisions du Sommet des Chefs des Exécutifs de la Grande Région.

En conséquence, les signataires de la présente convention conviennent de ce qui suit.

Création et membres

Par application de l’article 8 du règlement communautaire GECT, les signataires de la présente convention décident de créer ensemble un Groupement Européen de Coopération Territoriale, dénommé « GECT – Secrétariat du Sommet de la Grande Région », doté de l’autonomie financière et de la personnalité juridique de droit européen à laquelle s’applique le droit luxembourgeois. Le groupement prend effet à la date de la publication de l’arrêté grand-ducal et il est créé pour une durée indéterminée.

Le GECT prend effet à la date de la publication de l’arrêté grand-ducal prévu à l’article 5 de la loi luxembourgeoise du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT). Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg informe les partenaires concernés de la publication de l’arrêté grand-ducal.

Le GECT Secrétariat du Sommet de la Grande Région est créé pour une durée indéterminée. Sont membres du GECT :

le Grand-Duché de Luxembourg, représenté par
. le Premier ministre et
. le Ministre à la Grande Région,
le Land de Sarre, représenté par
. le Ministre-Président et
. le Ministre des Finances et des Affaires européennes,
le Land de Rhénanie-Palatinat, représenté par
. la Ministre-Présidente
la Wallonie, représentée par
. le Ministre-Président et
. le Ministre délégué à la Grande Région,
la Fédération Wallonie-Bruxelles, représentée par
. le Ministre-Président,
la Communauté germanophone de Belgique, représentée par
. le Ministre-Président,
la République française, représentée par
. le Préfet de la Région Grand Est,
la Région Grand Est, représentée par
. le Président du Conseil Régional,
le Département de Meurthe-et-Moselle, représenté par
. le Président du Conseil Départemental,
le Département de la Meuse, représenté par
. le Président du Conseil Départemental,
le Département de la Moselle, représenté par
. le Président du Département de la Moselle.

Le groupement recrute du personnel propre bilingue maîtrisant les langues allemande et française.

La présente convention peut faire l’objet de modifications sur proposition de l’Assemblée générale et avec l’accord préalable de chacun des membres du GECT. Toute modification de la convention se fera conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT). La convention et toute modification ultérieure seront publiées conformément au droit national luxembourgeois. Elles seront notifiées à chaque membre du GECT.

En outre, les membres s’engagent à respecter les autres formalités prévues à l’article 5 du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) et notamment l’article 4, notamment l’alinéa 6, dudit règlement en vertu duquel toute modification substantielle des statuts entraîne une modification de la convention.

Le territoire d’application de la convention correspond à l’addition de celui de chacun des membres du GECT.

Adhésion et dissolution

Le groupement peut accueillir de nouveaux membres pour autant qu’ils soient partenaires de la coopération transfrontalière institutionnalisée au sein de la Grande Région.

Sur décision du Sommet de la Grande Région, le GECT peut être dissout par décision de l’Assemblée générale prise à l’unanimité des voix.

Organes du GECT

Les organes du GECT sont l’Assemblée générale, constituée par les représentants des membres du groupement et le directeur. Le directeur dont la mission principale consiste à veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs assure ses fonctions au sens de l’article 10.1 b du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006. A ce titre il représente le GECT et agit au nom et pour le compte de celui-ci.

La fonction de directeur du GECT est assurée de manière tournante pour une durée de deux ans par le représentant du membre du GECT assurant la présidence du Sommet de la Grande Région selon l’ordre des présidences tournantes du Sommet de la Grande Région, à savoir :

la Lorraine : l’Etat français, la Région Grand Est et les Départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle ;
le Land de Rhénanie-Palatinat ;
la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone de Belgique ;
le Grand-Duché de Luxembourg ;
le Land de Sarre.

Objet et missions

Le GECT a pour objet d’assurer le rôle de secrétariat du Sommet de la Grande Région et la coordination de ses présidences. Il assure toutes les missions nécessaires pour assurer la préparation et le suivi du Sommet et pour accompagner les groupes de travail. Les différentes tâches seront précisées dans le règlement d’ordre intérieur, sur base d’un plan de travail bisannuel.

Siège social

Le siège du groupement est fixé au Grand-Duché de Luxembourg à la Maison de la Grande Région, sise à 11 boulevard J.F. Kennedy/ L-4170 Esch-sur-Alzette.

Assemblée Générale

L’Assemblée générale est composée par les représentants des membres du GECT conformément à l’article 1er. Les membres du GECT nomment de façon autonome et en interne leurs représentants au sein des organes du GECT.

Chaque composante territoriale contribuant au budget annuel du GECT dispose de cinq voix délibératives :

la Lorraine : 5 voix ;
le Grand-Duché de Luxembourg : 5 voix ;
le Land de Rhénanie-Palatinat : 5 voix ;
le Land de Sarre : 5 voix ;
la Wallonie : 5 voix.

La répartition des voix au sein de la composante territoriale se décide de façon autonome et interne.

Budget du GECT

L’Assemblée générale vote annuellement, à l’unanimité, le budget de fonctionnement du GECT.

Le budget de fonctionnement annuel garantit la mise en œuvre des missions administratives et logistiques décrites dans le règlement d’ordre intérieur.

La clé de répartition de financement du budget de fonctionnement annuel prévoit cinq parts égales:

la Lorraine : l’Etat français, la Région Grand Est, les Départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle,
le Grand-Duché de Luxembourg,
le Land de Rhénanie-Palatinat,
le Land de Sarre,
la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone de Belgique.

La répartition du financement du budget de fonctionnement annuel se décide de façon autonome et interne par les autorités compétentes dans chacun des cinq territoires.

La création d’un budget commun pour le financement de projets thématiques pourra être décidée en tenant compte de l’expérience tirée du fonctionnement du secrétariat du Sommet. Cette décision fera l’objet d’un vote à l’unanimité par l’Assemblée générale.

En cas de nécessité d’un financement exceptionnel excédant les ressources du GECT, les risques financiers découlant de l’activité du secrétariat (accidents du travail, procédures judiciaires à l’encontre du GECT, etc.) seront répartis, sur proposition de l’Assemblée générale, de façon solidaire entre tous les membres, conformément aux modalités qui régissent le financement du budget annuel.

Europäischer Verbund für Territoriale Zusammenarbeit
« Gipfelsekretariat der Großregion »
Übereinkommen

Die Partner der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion, das heißt

das Großherzogtum Luxemburg vertreten durch
. den Premierminister und
. den Minister für die Großregion,
das Saarland vertreten durch
. den Ministerpräsidenten und
. den Minister für Finanzen und Europa,
das Land Rheinland-Pfalz vertreten durch
. die Ministerpräsidentin,
die Wallonie vertreten durch
. den Ministerpräsidenten und
. den Minister für die Vertretung in der Großregion,
die Fédération Wallonie-Bruxelles vertreten durch
. den Ministerpräsidenten,
die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens vertreten durch
. den Ministerpräsidenten,
die Französische Republik vertreten durch
. den Präfekten der Region Grand Est,
die Region Grand Est vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Régional,
das Departement Meurthe-et-Moselle vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Départemental,
das Departement Meuse vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Départemental,
das Departement Moselle vertreten durch
. den Präsidenten des Departements Moselle.

Präambel

Gestützt auf die Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ).

Gestützt auf das luxemburgische Gesetz vom 19. Mai 2009 zur Festlegung verschiedener Maßnahmen für die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ).

In Anbetracht, dass gemäß der gemeinsamen Erklärung des 11. Gipfels der Großregion unter der Präsidentschaft des Großherzogtums Luxemburg am 17. Juli 2009 und im Sinne einer Stärkung der Großregion als gemeinsamen, strukturierten und abgestimmten Raum die Partner der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit der Notwendigkeit zur Einsetzung eines effizienten Arbeitsinstrumentes für die Gewährleistung der Kontinuität der Arbeiten der Gipfelpräsidentschaften zugestimmt haben.

In Anbetracht, dass der 11. Gipfel entschieden hat eine Struktur zu schaffen mit dem Hauptziel, die allgemeine Arbeitsweise der institutionellen Architektur zu optimieren; dass diese neue Struktur zur Aufgabe hat, eine Kohärenz der Konfiguration, eine Vereinfachung der Arbeitsabläufe sowie eine Verstetigung der Effizienz der verschiedenen Aktivitäten der Kooperation zu gewährleisten und zwar unabhängig von den Wechseln der Präsidentschaften, deren Arbeitsprogramme sie begleitet und unterstützt.

In Anbetracht, dass die Teilnehmer des Gipfels entschieden haben, dass das geeignetste Instrument zur angestrebten Optimierung die Gründung eines Europäischen Verbunds für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ) ist, der das administrative Organ zur Ausführung sämtlicher Beschlüsse des Gipfels der Exekutiven der Großregion darstellt.

Folglich einigen sich die Unterzeichner der vorliegenden Übereinkunft auf Folgendes.

Gründung und Mitglieder

Gemäß Artikel 8 der europäischen Verordnung zum EVTZ beschließen die Unterzeichnenden der vorliegenden Übereinkunft, gemeinsam einen Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit zu gründen. Der EVTZ trägt den Namen „EVTZ Gipfelsekretariat der Großregion“, genießt finanzielle Autonomie und stellt eine juristische Person europäischen Rechts dar auf die luxemburgisches Recht Anwendung findet. Der Verbund erwirbt seine Rechtspersönlichkeit am Tage der Veröffentlichung der großherzoglichen Verordnung und besteht auf unbestimmte Zeit.

Der EVTZ besteht ab dem Tag der Veröffentlichung der großherzoglichen Verordnung gestützt auf Artikel 5 des luxemburgischen Gesetzes vom 19. Mai 2009 zur Festlegung verschiedener Maßnahmen für die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ). Die Regierung des Großherzogtums Luxemburg unterrichtet die betroffenen Mitglieder von der Veröffentlichung der großherzoglichen Verordnung.

Der EVTZ Gipfelsekretariat der Großregion wird auf unbestimmte Zeit gegründet. Mitglieder des EVTZ sind:

das Großherzogtum Luxemburg vertreten durch
. den Premierminister und
. den Minister für die Großregion,
das Saarland vertreten durch
. den Ministerpräsidenten und
. den Minister für Finanzen und Europa,
das Land Rheinland-Pfalz vertreten durch
. die Ministerpräsidentin,
die Wallonie vertreten durch
. den Ministerpräsidenten und
. den Minister für die Vertretung in der Großregion,
die Fédération Wallonie-Bruxelles vertreten durch
. den Ministerpräsidenten,
die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens vertreten durch
. den Ministerpräsidenten,
die Französische Republik vertreten durch
. den Präfekten der Region Grand Est,
die Region Grand Est vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Régional,
das Departement Meurthe-et-Moselle vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Départemental,
das Departement Meuse vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Départemental,
das Departement Moselle vertreten durch
. den Präsidenten des Departements Moselle.

Der Verbund stellt eigenes zweisprachiges Personal ein, das die Sprachen Deutsch und Französisch beherrscht.

Das vorliegende Übereinkommen kann auf Vorschlag der Hauptversammlung und mit der vorherigen Zustimmung eines jeden Mitgliedes des EVTZ abgeändert werden. Jede Änderung der Übereinkunft erfolgt gemäß den Bestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ). Das Übereinkommen sowie jede nachträgliche Änderung werden gemäß luxemburgischem Recht veröffentlicht und jedem Mitglied des EVTZ zur Kenntnis gebracht.

Ferner verpflichten sich die Mitglieder, die übrigen in Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ) vorgegebenen Formalitäten zu beachten und insbesondere den Artikel 4, darunter insbesondere Absatz 6, der besagten Verordnung bezüglich dessen jede grundlegende Abänderung der Satzung auch die Änderung der Übereinkunft nach sich zieht.

Der Geltungsbereich des Übereinkommens entspricht der Summe der Gebiete aller Partner des EVTZ.

Aufnahme von Mitgliedern und Auflösung

Der Verbund kann neue Mitglieder aufnehmen, sofern diese Partner der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion sind.

Auf Entscheidung des Gipfels der Großregion kann der EVTZ durch einen von der Hauptversammlung einstimmig gefassten Beschluss aufgelöst werden.

Organe des EVTZ

Die Organe des EVTZ sind die Hauptversammlung, die aus den Vertretern der Mitglieder des Verbundes besteht, und der Direktor. Der Direktor, dessen Hauptaufgabe darin besteht, die ordnungsgemäße Verfolgung der Ziele zu überwachen, übernimmt das Amt im Sinne des Artikels 10.1 b der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ). In dieser Eigenschaft vertritt der Direktor den EVTZ und handelt in dessen Namen und Auftrag.

Die Funktion des Direktors des EVTZ wechselt alle zwei Jahre und wird vom Beauftragten von der jeweiligen Präsidentschaft des Gipfels der Großregion übernommen, und zwar in der Reihenfolge der turnusmäßig wechselnden Gipfelpräsidentschaften, das heißt von:

Lothringen: der französische Staat, die Region Grand Est, das Departement Meurthe-et-Moselle, das Departement Meuse und das Departement Moselle
Rheinland-Pfalzder
der Wallonie, der Fédération Wallonie-Bruxelles und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens
dem Großherzogtum Luxemburg
dem Saarland

Zweck und Aufgaben

Der Zweck des EVTZ besteht darin, die Rolle des Sekretariats des Gipfels der Großregion und der Koordination der jeweiligen Gipfelpräsidentschaften zu übernehmen.

Er übernimmt sämtliche Aufgaben, die für die Vorbereitung und Nachbereitung des Gipfels sowie für die Begleitung der Arbeitsgruppen erforderlich sind. Die Aufgaben werden in der Geschäftsordnung auf der Grundlage eines zweijährigen Arbeitsprogramms im Einzelnen präzisiert.

Sitz

Der EVTZ hat seinen Sitz im Großherzogtum Luxemburg im Haus der Großregion (11 boulevard J.F. Kennedy / L-4170 Esch-sur-Alzette).

Hauptversammlung

Die Hauptversammlung setzt sich entsprechend Artikel 1 aus den Mitgliedern des EVTZ zusammen. Die Mitglieder des EVTZ benennen in eigener Zuständigkeit die Beauftragten, die sie in den Organen des EVTZ vertreten.

Jede räumliche Einheit, die einen Beitrag zum jährlichen Haushalt des EVTZ leistet, ist stimmberechtigt und hat fünf Stimmen:

Lothringen: 5 Stimmen
das Großherzogtum Luxemburg: 5 Stimmen
Rheinland-Pfalz: 5 Stimmen
das Saarland: 5 Stimmen
die Wallonie: 5 Stimmen

Die Aufteilung der Stimmen innerhalb der jeweiligen räumlichen Einheit erfolgt jeweils intern und in eigener Zuständigkeit.

Haushalt des EVTZ

Die Hauptversammlung verabschiedet einmal pro Jahr den ordentlichen Haushalt des EVTZ. Die Verabschiedung muss einstimmig erfolgen.

Der jährliche ordentliche Haushalt gewährleistet die Umsetzung der in der Geschäftsordnung beschriebenen administrativen und logistischen Aufgaben.

Die Finanzierung des jährlichen ordentlichen Haushalts sieht fünf gleichwertige Anteile vor:

Lothringen: der französische Staat, die Region Grand Est, das Departement Meurthe-et-Moselle, das Departement Meuse und das Departement Moselle
das Großherzogtum Luxemburg
Rheinland-Pfalz
das Saarland
die Wallonie, die Fédération Wallonie-Bruxelles und die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens

Über die Aufteilung der Finanzierung des Haushalts wird von den Mitgliedern in den fünf einzelnen räumlichen Einheiten intern und in eigener Zuständigkeit entschieden.

Die Schaffung eines gemeinsamen Budgets für die Finanzierung thematischer Projekte ist möglich, wobei die Erfahrungswerte aus dem laufenden Betrieb des Gipfelsekretariats zu berücksichtigen sind. Diesen Beschluss muss die Hauptversammlung einstimmig fassen.

Falls ausnahmsweise eine Finanzierung benötigt wird, die über die Mittel des EVTZ hinausgeht, werden die finanziellen Risiken, die sich aus der Tätigkeit des Sekretariats (Arbeitsunfälle, Rechtsverfahren gegen den EVTZ etc.) ergeben, auf Vorschlag der Hauptversammlung solidarisch zwischen den Mitgliedern gemäß den festgelegten Modalitäten zur Finanzierung des jährlichen Haushalts verteilt.

Groupement Européen de Coopération Territoriale
« Secrétariat du Sommet de la Grande Région »

Statuts

Les partenaires de la coopération transfrontalière institutionnalisée au sein de la Grande Région, à savoir :

le Grand-Duché de Luxembourg, représenté par
. le Premier ministre et
. le Ministre à la Grande Région,
le Land de Sarre, représenté par
. le Ministre-Président et
. le Ministre des Finances et des Affaires européennes,
le Land de Rhénanie-Palatinat, représenté par
. la Ministre-Présidente,
la Wallonie, représentée par
. le Ministre-Président et
. le Ministre délégué à la Grande Région,
la Fédération Wallonie-Bruxelles, représentée par
. le Ministre-Président,
la Communauté germanophone de Belgique, représentée par
. le Ministre-Président,
la République française, représentée par
. le Préfet de la Région Grand Est,
la Région Grand Est représentée par
. le Président du Conseil Régional,
le Département de Meurthe-et-Moselle, représenté par
. le Président du Conseil Départemental,
le Département de la Meuse, représenté par
. le Président du Conseil Départemental,
le Département de la Moselle, représenté par
. le Président du Département de la Moselle.

vu

- l’article 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
- le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) ;
- la loi luxembourgeoise du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) ;
- la loi luxembourgeoise du 1er août 2007 portant approbation de l’accord entre le Gouvernement du Royaume de la Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, conclu par échange de lettres le 23 mai 2005 à Luxembourg ;
- la Déclaration commune du 11e Sommet des Exécutifs de la Grande Région du 17 juillet 2009 de constituer un GECT «Grande Région» ;
- la convention GECT «Secrétariat du Sommet de la Grande Région» ;

ont pris l’initiative de créer un GECT «Secrétariat du Sommet de la Grande Région» dont les statuts ont la teneur suivante :

ARTICLE 1er - CREATION ET MEMBRES

Il est constitué un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT), conformément au règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 et au droit luxembourgeois applicable, entre les partenaires de la coopération transfrontalière institutionnalisée au sein de la Grande Région par l’accord du 23 mai 2005 passé entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières.

Sont membres du GECT les partenaires de la coopération transfrontalière institutionnalisée au sein de la Grande Région. Les membres sont répartis en cinq composantes territoriales:

la Lorraine : l’Etat français, la Région Grand Est, les Départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle ;
le Grand-Duché de Luxembourg ;
le Land de Rhénanie-Palatinat ;
le Land de Sarre ;
la Wallonie.

Les membres du GECT nomment de façon autonome et en interne leurs représentants au sein des organes du GECT.

ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONS

Le GECT a pour objet d’assurer le rôle de secrétariat du Sommet de la Grande Région et la coordination de ses présidences.

Il assure toutes les missions nécessaires pour assurer la préparation et le suivi du Sommet et pour accompagner ses groupes de travail. Les missions seront précisées dans le règlement d’ordre intérieur, sur base d’un plan de travail bisannuel.

Une évaluation concernant l’accomplissement de ces missions sera effectuée au bout de quatre ans pouvant donner lieu soit à une extension, soit à une réduction des missions définies au règlement d’ordre intérieur.

ARTICLE 3 - CONSTITUTION DU GECT

La décision de constituer un GECT est prise à l’initiative des partenaires de la coopération transfrontalière institutionnalisée au sein de la Grande Région.

La décision juridique d’adhérer à un GECT relève du droit national applicable de chaque membre potentiel.

ARTICLE 4 - DENOMINATION

Le Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) prend le nom de « GECT – Secrétariat du Sommet de la Grande Région ».

ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siège du groupement est fixé au Grand-Duché de Luxembourg à la Maison de la Grande Région, sise à 11, boulevard J.F. Kennedy / L-4170 Esch-sur-Alzette. Il pourra être transféré en un autre lieu au Grand-Duché de Luxembourg par décision de l’Assemblée générale.

ARTICLE 6 - PERSONNALITE JURIDIQUE

Le GECT est une personne morale de droit européen à laquelle s’applique le droit luxembourgeois.

Le GECT acquiert la personnalité juridique à compter de la date de la publication au Mémorial de l’arrêté grand-ducal portant création du GECT visé à l’article 5 de la loi du 19 mai 2009.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg informe les partenaires concernés de la publication de l’arrêté grand-ducal.

Le GECT s’assure que, dans un délai de dix jours à compter de la publication des statuts, une demande de publication d’un avis au Journal officiel de l’Union européenne annonçant la constitution du GECT, et comportant son nom, ses objectifs et la liste de ses membres ainsi que le lieu de son siège, est transmise à l’Office des publications de l’Union européenne.

ARTICLE 7 - DUREE

Le GECT prend effet à la date de la publication de l’arrêté grand-ducal. Il est créé pour une durée indéterminée.

ARTICLE 8 - LANGUES DE TRAVAIL

Les langues de travail sont le français et l’allemand. Pour l’ensemble des documents, livrés dans les deux langues, les deux versions font également foi.

ARTICLE 9 - ADHESION

9.1. - Création initiale

Les partenaires de la coopération institutionnalisée transfrontalière au sein de la Grande Région donnent par écrit leur accord de participation au groupement par la signature des présents statuts et de la convention. Ils acquièrent la qualité de membre du GECT à compter de la publication de l’arrêté grand-ducal.

9.2. - Nouveaux membres

Le groupement peut accueillir de nouveaux membres pour autant qu’ils soient partenaires de la coopération transfrontalière institutionnalisée au sein de la Grande Région. Pour adhérer les nouveaux membres doivent au préalable formuler une demande écrite d’adhésion qui est soumise à l’acceptation à l’unanimité des partenaires de la coopération institutionnalisée transfrontalière au sein de la Grande Région.

Ce n’est qu’après cette acceptation préalable que la procédure d’adhésion au GECT conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) et de la loi du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) peut être entamée.

Celle-ci est ensuite agréée à l’unanimité par l’Assemblée générale du GECT.

L’adhésion se traduit par la signature des statuts et de la convention du groupement. Elle est effective à compter de la publication de l’arrêté grand-ducal modificatif.

Les présents statuts seront modifiés en conséquence et approuvés à l’unanimité par l’Assemblée générale.

ARTICLE 10 - PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE

La qualité de membre du GECT se perd par retrait ou par exclusion.

Tout membre est libre de se retirer du groupement. Le retrait doit avoir été notifié par écrit six mois au moins avant la date effective de retrait. L’Assemblée générale définit les modalités financières du retrait et ses conséquences à l’unanimité.

Dans ce cadre, le membre qui se retire est tenu de respecter tous les engagements et toutes les décisions prises et à exécuter par le GECT.

Le retrait prend toujours effet à partir du 1er janvier de l’année qui suit la demande.

Les présents statuts seront modifiés en conséquence selon la procédure définie à l’article 19.

ARTICLE 11 - EXCLUSION

L’Assemblée générale peut à l’unanimité de ses membres prononcer l’exclusion d’un de ses membres en cas d’inexécution de ses obligations financières ou pour toute autre faute grave.

Un représentant du membre concerné par une proposition d’exclusion est préalablement invité à s’exprimer devant l’Assemblée générale.

Le membre concerné ne participe pas au vote concernant son exclusion.

ARTICLE 12 - ORGANES DU GECT

Les organes du GECT sont l’Assemblée générale, constituée par les représentants des membres du groupement et le directeur.

ARTICLE 13 - ASSEMBLEE GENERALE

13.1. - Composition et répartition des voix

L’Assemblée générale est composée par les représentants des membres du GECT conformément à l’article 1er. Les membres du GECT nomment de façon autonome et en interne leurs représentants au sein des organes du GECT.

Chaque composante territoriale contribuant au budget de fonctionnement annuel du GECT dispose de cinq voix délibératives :

la Lorraine : 5 voix ;
le Grand-Duché de Luxembourg : 5 voix ;
le Land de Rhénanie-Palatinat : 5 voix ;
le Land de Sarre : 5 voix ;
la Wallonie : 5 voix.

La répartition des voix au sein de la composante territoriale se décide de façon autonome et interne.

Les décisions de l’Assemblée générale, à l’exception de celles visées aux articles 9.2, 10, 11, 18 et 19, sont prises à la majorité de 3 composantes territoriales réunissant 13 voix ou plus.

L’avis d’une composante territoriale est réputé favorable dès lors qu’il réunit 4 voix favorables en son sein ; il est précisé que l’abstention n’est pas considérée comme une opposition.

13.2. - Présidence

La présidence de l’Assemblée générale est assurée par le directeur du GECT. En cas d’empêchement, le président peut désigner un suppléant.

13.3. - Convocation et tenue des réunions

L’Assemblée générale se réunit sur convocation du directeur du GECT au moins deux fois pendant chaque présidence du Sommet de la Grande Région.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, doit être notifiée aux membres au moins vingt-et-un jours à l’avance.

Les documents de séance sont transmis au plus tard dix jours avant la tenue de l’Assemblée générale.

Conformément à l’article 13.1, alinéa 4, l’Assemblée générale ne délibère valablement que si tous les membres du groupement représentés par leurs représentants sont présents ou représentés par leurs suppléants. Si tel n’est pas le cas, l’Assemblée générale est convoquée à nouveau dans les quinze jours et peut alors valablement délibérer à la majorité simple, quel que soit le nombre des membres du groupement présents ou représentés par leurs suppléants.

Un procès-verbal de chaque Assemblée générale est rédigé, signé par son président et notifié à chacun des membres par le secrétariat. Les résolutions de l’Assemblée générale obligent tous les membres du groupement.

L’organisation logistique et administrative des Assemblées générales est assurée par le secrétariat.

13.4. - Compétences

L’Assemblée générale a notamment pour compétences:

d’établir le règlement d’ordre intérieur qui précise les missions et les modalités de fonctionnement du GECT;
d’évaluer le fonctionnement du GECT;
de créer et de supprimer les emplois propres au GECT;
d’accepter des dons et des legs;
de se prononcer sur l’adhésion et le retrait de membres du GECT;
de fixer les modalités financières du retrait d’un membre du groupement;
de se prononcer sur la dissolution du groupement et de prendre les mesures nécessaires à sa liquidation;
de proposer et de décider une modification des statuts;
d’établir le budget annuel.

ARTICLE 14 - DIRECTEUR ET GERANT DU GECT

La fonction de directeur du GECT est assurée de manière tournante pour une durée de deux ans par le représentant du membre du GECT assurant la présidence du Sommet de la Grande Région selon l’ordre des présidences tournantes du Sommet de la Grande Région, à savoir:

la Lorraine : l’Etat français, la Région Grand Est, les Départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle ;
le Land de Rhénanie-Palatinat ;
la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Communauté germanophone de Belgique ;
le Grand-Duché de Luxembourg ;
le Land de Sarre.

Le représentant assure les fonctions de directeur au sens de l’article 10.1 b du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) dont la mission principale consiste à veiller à la bonne mise en œuvre des objectifs. A ce titre il représente le GECT et agit au nom et pour le compte de celui-ci.

Le directeur du GECT est assisté par le gérant du GECT.

Il assure avec le gérant, membre du personnel du GECT, la gestion comptable du GECT. Il est le garant des obligations du GECT et assure la mise en œuvre des décisions du Sommet de la Grande Région.

Dans les rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte conforme à son objet. Il assure le fonctionnement du groupement conformément aux décisions prises par l’Assemblée générale.

Le gérant assure les fonctions de gestion administrative et logistique quotidienne du secrétariat. Il a autorité sur le personnel et accomplit sa mission administrative pour le compte du Sommet en accord avec le directeur du GECT.

ARTICLE 15 - PERSONNEL DU GECT

Le groupement recrute du personnel propre bilingue maîtrisant les langues allemande et française.

Les mêmes conditions de recrutement et d’emploi sont appliquées pour l’ensemble des collaborateurs du groupement, sans aucune discrimination.

Les conditions de recrutement, d’emploi, d’engagement et de licenciement du personnel sont arrêtées par l’Assemblée générale sur base de propositions du directeur.

Les contrats conclus par le directeur avec ce personnel sont des contrats de droit privé.

Le personnel ainsi recruté n’acquiert pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes et collectivités participant au groupement.

Une évaluation sera faite au bout de quatre ans, en vue d’un éventuel renforcement de l’effectif et ce en fonction du volume des missions à remplir.

ARTICLE 16 - LES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES

Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du GECT par ses membres restent leur propriété. Ces biens leur reviennent à la dissolution du groupement.

Au contraire, tout bien, quelle que soit sa nature, meuble ou immeuble, acquis par le groupement est la propriété du groupement. En cas de dissolution du groupement, les biens sont dévolus en tenant compte de la contribution des membres au fonctionnement du GECT, conformément à l’article 18.1.

ARTICLE 17 - REGIME JURIDIQUE DES ACTES

Les délibérations de l’Assemblée générale ainsi que les actes du groupement font l’objet des mesures de publicité obligatoires conformément aux réglementations communautaires et nationales.

ARTICLE 18 - BUDGET DU GECT

18.1. - Budget de fonctionnement annuel

L’Assemblée générale vote annuellement le budget de fonctionnement du GECT. Ce vote doit avoir lieu à l’unanimité des voix.

Le budget de fonctionnement annuel concerne la gestion pour le déroulement administratif et logistique des missions décrites dans le règlement d’ordre intérieur.

La clé de répartition de financement du budget de fonctionnement annuel prévoit cinq parts égales:

la Lorraine : l’Etat français, la Région Grand Est, les Départements de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse de la Moselle,
le Grand-Duché de Luxembourg,
le Land de Rhénanie-Palatinat,
le Land de Sarre,
la Wallonie, Fédération Wallonie-Bruxelles et Communauté germanophone de Belgique.

La répartition du financement du budget de fonctionnement annuel se décide de façon autonome et en interne par les autorités compétentes dans chacun des cinq composantes territoriales.

La gestion et la comptabilité du budget de fonctionnement annuel sont assurées par le gérant.

Le GECT est habilité à recevoir des contributions des partenaires nécessaires à son fonctionnement propre, sur un compte spécifique ouvert à son nom auprès d’un établissement bancaire sis au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que des dons et toute autre ressource qui ne soit pas contraire aux règles en vigueur.

Les contributions annuelles des partenaires sont exigibles le premier jour de l’exercice budgétaire.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre de chaque année. Les contributions annuelles des partenaires doivent être versées au plus tard pour le 1er mai de l’exercice budgétaire.

18.2. - Budget commun dans le cadre du budget annuel pour le financement de projets thématiques

La création d’un budget commun pour le financement de projets thématiques pourra être décidée en tenant compte de l’expérience tirée du fonctionnement du secrétariat du Sommet. Cette décision fera l’objet d’un vote à l’unanimité par l’Assemblée générale.

18.3. - Règlement d’ordre intérieur

Le règlement intérieur est arrêté par l’Assemblée générale. Il précise le fonctionnement pratique du GECT conformément aux dispositions des statuts du groupement.

18.4. - Responsabilité et contrôle financier

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 1082/2006, la loi luxembourgeoise s’applique aux questions qui ne sont pas régies par le règlement (CE) n° 1082/2006. En matière de responsabilité, c’est le droit commun luxembourgeois qui est d’application.

En cas de nécessité d’un financement exceptionnel excédant les ressources du GECT, les risques financiers découlant de l’activité du secrétariat (accidents du travail, procédures judiciaires à l’encontre du GECT, etc.) seront répartis, sur proposition de l’Assemblée générale, de façon solidaire entre tous les membres, conformément aux modalités qui régissent le financement du budget annuel.

En ce qui concerne le contrôle financier, la loi luxembourgeoise du 19 mai 2009 portant diverses mesures d’application du règlement (CE) n° 1082/2006 dispose en son article 7 que la Cour des comptes est compétente pour assurer le contrôle de la gestion des fonds publics par un GECT.

ARTICLE 19 - MODIFICATION DES STATUTS

Les présents statuts peuvent faire l’objet de modification sur proposition de l’Assemblée générale et avec l’accord préalable de chacun des membres du GECT.

Toute modification des statuts se fera conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT).

Les statuts et toute modification ultérieure de ceux-ci sont publiés conformément au droit national luxembourgeois et notifiés à chaque membre du GECT. En outre, les membres s’engagent à respecter les autres formalités prévues à l’article 5 du Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT).

ARTICLE 20 - DISSOLUTION

Sur proposition du Sommet de la Grande Région, le GECT peut être dissout par décision de l’Assemblée générale prise à l’unanimité des voix.

ARTICLE 21 - LIQUIDATION

La dissolution du groupement entraîne sa liquidation.

L’Assemblée générale établit les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs chargés d’opérer la liquidation. Elle se prononce aussi sur la dévolution des biens et de l’actif, s’il y en a, qui se fera conformément à la contribution des membres définie à l’article 18.1.

Une convention entre les membres du groupement devra alors préciser les droits, les obligations et les responsabilités de chaque membre après dissolution du groupement, en tenant compte des garanties en cours qui devront être conduites à terme.

En cas de déficit, tous les membres contribuent au paiement conformément à leur contribution définie à l’article 18.1.

ARTICLE 22 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Toute personne s’estimant lésée par les actes ou omissions du GECT peut faire valoir ses droits par voie juridictionnelle auprès des juridictions compétentes du Luxembourg.

Par ailleurs, les citoyens disposent de l’exercice de leurs droits de recours constitutionnels nationaux contre les membres du GECT.

Les juridictions compétentes outre le Tribunal administratif de Luxembourg sont celles de l’Etat membre auprès desquelles la Constitution prévoit le droit de recours.

Europäischer Verbund für Territoriale Zusammenarbeit
« Gipfelsekretariat der Großregion »
Satzung

Die Partner der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion, das heißt

das Großherzogtum Luxemburg vertreten durch
. den Premierminister und
. den Minister für die Großregion,
das Saarland vertreten durch
. den Ministerpräsidenten und
. den Minister für Finanzen und Europa,
das Land Rheinland-Pfalz vertreten durch
. die Ministerpräsidentin,
die Wallonie vertreten durch
. den Ministerpräsidenten und
. den Minister für die Vertretung in der Großregion,
die Fédération Wallonie-Bruxelles vertreten durch
. den Ministerpräsidenten,
die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens vertreten durch
. den Ministerpräsidenten,
die Französische Republik vertreten durch
. den Präfekten der Region Grand Est,
die Region Grand Est vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Régional,
das Departement Meurthe-et-Moselle vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Départemental,
das Departement Meuse vertreten durch
. den Präsidenten des Conseil Départemental,
das Departement Moselle vertreten durch
. den Präsidenten des Departements Moselle

haben, gestützt auf

- Artikel 174 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union,
- die Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ),
- das luxemburgische Gesetz vom 19. Mai 2009 zur Festlegung verschiedener Maßnahmen für die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ),
- das luxemburgische Gesetz vom 1. August 2007 zur Genehmigung des Abkommens zwischen der Regierung des Königreichs Belgien mit der Wallonischen Region, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, der Regierung der Bundesrepublik Deutschland, der Regierung der französischen Republik und der Regierung des Großherzogtums Luxemburg über die Zusammenarbeit in den Grenzregionen, das am 23. Mai 2005 in Luxemburg durch einen Notenwechsel geschlossen wurde,
- die Gemeinsame Erklärung des 11. Gipfels der Exekutiven der Großregion vom 17. Juli 2009 zur Gründung eines EVTZ „Großregion“,
- die Übereinkunft über den EVTZ „Gipfelsekretariat der Großregion“,

die Initiative zur Gründung eines EVTZ „Gipfelsekretariat der Großregion“ ergriffen, dessen Satzung folgenden Wortlaut beinhaltet:

ARTIKEL 1 - GRÜNDUNG UND MITGLIEDER

Von den Partnern, der durch das Abkommen vom 23. Mai 2005 zwischen der Regierung des Königreichs Belgien mit der Wallonischen Region, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens, der Regierung der Bundesrepublik Deutschland, der Regierung der französischen Republik und der Regierung des Großherzogtums Luxemburg über die Zusammenarbeit in den Grenzregionen gegründeten institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion wird gemäß der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 und gemäß geltendem luxemburgischen Recht ein Europäischer Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ) gegründet.

Mitglieder des EVTZ sind die Partner der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion. Die Mitglieder sind in fünf räumliche Einheiten unterteilt:

Lothringen: der französische Staat, die Region Grand Est, das Departement Meurthe-et-Moselle, das Departement Meuse und das Department Moselle
das Großherzogtum Luxemburg
Rheinland-Pfalz
das Saarland
die Wallonie

Die Mitglieder des EVTZ benennen in eigener Zuständigkeit die Beauftragten, die sie in den Organen des EVTZ vertreten.

ARTIKEL 2 - ZWECK UND AUFGABEN

Der Zweck des EVTZ besteht darin, die Funktion des Sekretariats des Gipfels der Großregion und der Koordination der jeweiligen Gipfelpräsidentschaften zu übernehmen.

Er übernimmt sämtliche Aufgaben, die für die Vorbereitung und Nachbereitung des Gipfels sowie für die Begleitung der Arbeitsgruppen erforderlich sind. Die Aufgaben werden in der Geschäftsordnung auf der Grundlage eines zweijährigen Arbeitsprogramms im Einzelnen präzisiert.

Nach vier Jahren erfolgt eine Evaluierung hinsichtlich der Erfüllung seiner Aufgaben, die zu einer Erweiterung oder einer Verringerung der in der Geschäftsordnung festgelegten Aufgaben führen kann.

ARTIKEL 3 - GRÜNDUNG DES EVTZ

Der Beschluss zur Gründung eines EVTZ wird auf Initiative der Partner der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion gefasst.

Die rechtliche Entscheidung über den Beitritt zu einem EVTZ unterliegt dem für jedes beitrittswillige Mitglied maßgeblichen nationalen Recht.

ARTIKEL 4 - BEZEICHNUNG

Der Europäische Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ) trägt die Bezeichnung „EVTZ – Gipfelsekretariat der Großregion“.

ARTIKEL 5 - SITZ

Der Verbund hat seinen Sitz im Großherzogtum Luxemburg im Haus der Großregion (11 boulevard J.F. Kennedy / L-4170 Esch-sur-Alzette). Durch einen Beschluss der Hauptversammlung kann der Sitz an einen anderen Ort im Großherzogtum Luxemburg verlegt werden.

ARTIKEL 6 - RECHTSPERSÖNLICHKEIT

Der EVTZ ist eine juristische Person nach europäischem Recht, auf die luxemburgisches Recht Anwendung findet. Der EVTZ erwirbt Rechtspersönlichkeit am Tag der Veröffentlichung der großherzoglichen Verordnung zur Gründung des EVTZ im luxemburgischen Amtsblatt gemäß Artikel 5 des luxemburgischen Gesetzes vom 19. Mai 2009.

Die Regierung des Großherzogtums Luxemburg unterrichtet die betroffenen Mitglieder von der Veröffentlichung der großherzoglichen Verordnung.

Der EVTZ stellt sicher, dass beim Amt für Veröffentlichungen der Europäischen Union innerhalb von zehn Tagen ab der Veröffentlichung der Satzung die Veröffentlichung einer Bekanntmachung über die Gründung des EVTZ im Amtsblatt der Europäischen Union beantragt wird, in der Bezeichnung, Ziele, Mitglieder und Sitz des EVTZ angegeben werden.

ARTIKEL 7 - ZEITRAUM SEINES BESTEHENS

Der EVTZ besteht ab dem Tag der Veröffentlichung der großherzoglichen Verordnung. Er wird auf unbestimmte Zeit gegründet.

ARTIKEL 8 - ARBEITSSPRACHEN

Die Arbeitssprachen sind Französisch und Deutsch. Alle Dokumente sind in den beiden Sprachen vorzulegen und gleichermaßen verbindlich.

ARTIKEL 9 - BEITRITT

9.1. - Gründung

Die Gründungsmitglieder der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion bekunden durch die Unterzeichnung der vorliegenden Satzung und der Übereinkunft schriftlich ihre Einwilligung zur Teilnahme an diesem Verbund. Mit der Veröffentlichung der großherzoglichen Verordnung werden sie Mitglieder des EVTZ.

9.2. - Aufnahme von Mitgliedern

Der Verbund kann neue Mitglieder aufnehmen, sofern diese Partner der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion sind. Um dem Verbund als neues Mitglied beitreten zu können, muss zuvor ein entsprechender schriftlicher Antrag gestellt werden, der von den Partnern der institutionalisierten grenzüberschreitenden Zusammenarbeit innerhalb der Großregion einstimmig angenommen werden muss.

Erst nach der Annahme des besagten Antrags kann das Verfahren für den Beitritt zum EVTZ eröffnet werden, und zwar gemäß den Bestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ) und dem luxemburgischen Gesetz vom 19. Mai 2009 zur Festlegung verschiedener Maßnahmen für die Anwendung der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ).

Dem Beitrittsantrag muss die Hauptversammlung des EVTZ einstimmig zustimmen.

Der Beitritt erfolgt durch die Unterzeichnung der Satzung und der Übereinkunft des Verbunds. Der Beitritt wird ab der Veröffentlichung der großherzoglichen Änderungsverordnung wirksam.

Die vorliegende Satzung wird dann dementsprechend mit der einstimmigen Genehmigung der Hauptversammlung geändert.

ARTIKEL 10 - BEENDIGUNG DER MITGLIEDSCHAFT

Die Mitgliedschaft endet durch einen Austritt oder durch einen Ausschluss.

Jedem Mitglied steht es frei, aus dem Verbund auszutreten. Der Austritt muss spätestens sechs Monate vor dem Datum des Vollzugs schriftlich eingereicht werden. Die Hauptversammlung legt die finanziellen Modalitäten und die Auswirkungen des Austritts einstimmig fest.

In diesem Zusammenhang muss sich das austretende Mitglied an sämtliche Verpflichtungen und alle getroffenen Entscheidungen, die vom EVTZ auszuführen sind, halten.

Der Austritt wird zum 1. Januar des auf die Antragstellung folgenden Jahres wirksam.

Die vorliegende Satzung wird dann dementsprechend gemäß dem in Artikel 19 festgelegten Verfahren geändert.

ARTIKEL 11 - AUSSCHLUSS

Die Hauptversammlung kann einstimmig eines ihrer Mitglieder ausschließen, wenn dieses seine finanziellen Pflichten nicht erfüllt oder eine andere schwere Verfehlung vorliegt.

Einem Vertreter des Mitglieds, das von dem Vorschlag auf Ausschluss betroffen ist, wird zuvor die Gelegenheit gegeben, sich vor der Hauptversammlung zu äußern.

Das betroffene Mitglied nimmt nicht an der Abstimmung über seinen Ausschluss teil.

ARTIKEL 12 - ORGANE DES EVTZ

Die Organe des EVTZ sind die Hauptversammlung, die aus den Vertretern der Mitglieder des Verbundes besteht, und der Direktor.

ARTIKEL 13 - HAUPTVERSAMMLUNG

13.1. - Zusammensetzung und Stimmanteile

Die Hauptversammlung setzt sich entsprechend Artikel 1 aus den Mitgliedern des EVTZ zusammen. Die Mitglieder des EVTZ benennen intern und in eigener Zuständigkeit die Beauftragten die sie in den Organen des EVTZ vertreten.

Jede räumliche Einheit, die einen Beitrag zum jährlichen ordentlichen Haushalt des EVTZ leistet, ist stimmberechtigt und hat fünf Stimmen:

Lothringen: 5 Stimmen
das Großherzogtum Luxemburg: 5 Stimmen
Rheinland-Pfalz: 5 Stimmen
das Saarland: 5 Stimmen
die Wallonie: 5 Stimmen

Die Aufteilung der Stimmen innerhalb der jeweiligen räumlichen Einheit erfolgt jeweils intern und in eigener Zuständigkeit.

Die Entscheidungen der Hauptversammlung werden, mit Ausnahme derer, welche die Artikel 9.2, 10, 11, 18 und 19 betreffen, mit einer Mehrheit von drei räumlichen Einheiten, die 13 Stimmen oder mehr vereinen, getroffen.

Die Entscheidung einer räumlichen Einheit wird gültig, sobald 4 Stimmen innerhalb der räumlichen Einheit zugunsten der Entscheidung ausfallen. Eine Enthaltung wird nicht als Widerspruch gewertet.

13.2. - Vorsitz

Den Vorsitz der Hauptversammlung hat der Direktor des EVTZ inne. Im Falle seiner Verhinderung kann der Vorsitzende einen Stellvertreter bestimmen.

13.3. - Einberufung und Abhaltung der Sitzungen

Die Hauptversammlung kommt während jeder Präsidentschaft des Gipfels der Großregion mindestens zweimal auf Einladung durch den Direktor des EVTZ zusammen.

Die Einladung muss den Mitgliedern spätestens einundzwanzig Tage vor dem Sitzungstermin zusammen mit der Tagesordnung zugeschickt werden.

Die Sitzungsunterlagen sind der Hauptversammlung spätestens zehn Tage vor der Sitzung vorzulegen.

Gemäß Artikel 13.1, Absatz 4, ist die Hauptversammlung nur dann beschlussfähig, wenn alle Mitglieder des Verbunds anwesend sind und zwar durch ihren jeweiligen Beauftragten oder einen vom Mitglied benannten Vertreter. Ist dies nicht der Fall, wird innerhalb von fünfzehn Tagen erneut eine Sitzung der Hauptversammlung einberufen; auf dieser Sitzung ist die Hauptversammlung dann unabhängig von der Zahl der anwesenden Mitglieder des Verbunds oder der Anwesenheit der jeweiligen Stellvertreter mittels einfacher Mehrheit beschlussfähig.

Von jeder Sitzung der Hauptversammlung wird ein Protokoll angefertigt, das von ihrem Vorsitzenden unterschrieben und vom Sekretariat an alle Mitglieder verschickt wird. Die Beschlüsse der Hauptversammlung sind für alle Mitglieder des Verbunds verbindlich.

Für die logistische und administrative Organisation der Sitzungen der Hauptversammlung ist das Sekretariat zuständig.

13.4. - Zuständigkeiten

Die Hauptversammlung ist insbesondere dafür zuständig:

die Geschäftsordnung aufzustellen, in der die Aufgaben und die Modalitäten für die Arbeitsweise des EVTZ festgelegt werden,
die Arbeitsweise des EVTZ zu beurteilen,
die Stellen des EVTZ zu schaffen oder zu streichen,
Spenden und Vermächtnisse anzunehmen,
über den Beitritt und Austritt von Mitgliedern des EVTZ zu befinden,
die finanziellen Modalitäten für den Austritt eines Mitglieds aus dem EVTZ festzulegen,
über die Auflösung des Verbunds zu befinden und die für seine Liquidation notwendigen Maßnahmen zu ergreifen,
eine Änderung der Satzung vorzuschlagen und zu beschließen,
den jährlichen Haushalt festzulegen.

ARTIKEL 14 - DIREKTOR UND GESCHÄFTSFÜHRER DES EVTZ

Die Funktion des Direktors des EVTZ wechselt alle zwei Jahre und wird vom Beauftragten von der jeweiligen Präsidentschaft des Gipfels der Großregion übernommen, und zwar in der Reihenfolge der turnusmäßig wechselnden Gipfelpräsidentschaften, das heißt von:

Lothringen: der französische Staat, die Region Grand Est, das Departement Meurthe-et-Moselle, das Departement Meuse und das Departement Moselle
Rheinland-Pfalz
der Wallonie, der Fédération Wallonie-Bruxelles und der Deutschsprachigen Gemeinschaft Belgiens
dem Großherzogtum Luxemburg
dem Saarland

Der Beauftragte übernimmt das Amt des Direktors im Sinne des Artikels 10.1 b der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ), dessen Hauptaufgabe darin besteht, die ordnungsgemäße Verfolgung der Ziele zu überwachen. In dieser Eigenschaft vertritt der Direktor den EVTZ und handelt in dessen Namen und Auftrag.

Der Direktor wird vom Geschäftsführer des EVTZ unterstützt.

Er sorgt zusammen mit dem Geschäftsführer, Angestellter des EVTZ, für die Buchführung des EVTZ. Er gewährleistet die Erfüllung der Auflagen des EVTZ und sorgt für die Umsetzung der Gipfelbeschlüsse.

Der Direktor geht gegenüber Dritten Verpflichtungen für den Verbund ein, sofern diese der Bestimmung des EVTZ entsprechen. Er stellt sicher, dass der Verbund entsprechend der von der Hauptversammlung gefassten Beschlüsse arbeitet.

Der Geschäftsführer sorgt für die tägliche administrative und logistische Leitung des Sekretariats. Er ist weisungsbefugt gegenüber dem Personal und übt seine administrative Aufgabe im Auftrag des Gipfels in Abstimmung mit dem Direktor des EVTZ aus.

ARTIKEL 15 - PERSONAL DES EVTZ

Der Verbund stellt eigenes zweisprachiges Personal ein, das die Sprachen Deutsch und Französisch beherrscht.

Für alle Beschäftigten des Verbunds gelten ohne jegliche Diskriminierung dieselben Einstellungs- und Beschäftigungsbedingungen.

Die Anwerbungsentscheidungen, die Einstellungs-, Beschäftigungs- und Entlassungsbedingungen werden der Hauptversammlung auf Vorschlag des Direktors zur Abstimmung vorgelegt.

Bei den Verträgen, die der Direktor mit den Angestellten abschließt, handelt es sich um privatrechtliche Arbeitsverträge.

Das auf diese Weise eingestellte Personal erwirbt keinen Anspruch darauf, zu einem späteren Zeitpunkt eine Stelle in anderen, dem Verbund zugehörigen Organen und Körperschaften anzutreten.

Nach vier Jahren findet eine Evaluierung statt, um gegebenenfalls die Zahl der Beschäftigten im Hinblick auf den Umfang der zu erfüllenden Aufgaben zu erhöhen.

ARTIKEL 16 - BEWEGLICHES UND UNBEWEGLICHES VERMÖGEN

Die Mitglieder bleiben Eigentümer des beweglichen und unbeweglichen Vermögens, das sie dem EVTZ zur Verfügung stellen. Dieses Vermögen geht bei Auflösung des Verbunds an sie zurück.

Im Gegensatz dazu ist der EVTZ Eigentümer allen beweglichen und unbeweglichen Vermögens, das er selbst erworben hat. Im Falle der Auflösung des Verbunds wird das Vermögen gemäß den Bestimmungen von Artikel 18.1 unter Berücksichtigung des Beitrags der einzelnen Mitglieder zur Leistungsfähigkeit des EVTZ verteilt.

ARTIKEL 17 - FÜR DIE HANDLUNGEN GELTENDE RECHTSORDNUNG

Die Beschlüsse der Hauptversammlung sowie die Dokumente und Berichte des Verbundes werden gemäß den gemeinschaftlichen und nationalen Vorschriften veröffentlicht.

ARTIKEL 18 - HAUSHALT DES EVTZ

18.1. - Jährlicher ordentlicher Haushalt

Die Hauptversammlung verabschiedet einmal pro Jahr den ordentlichen Haushalt des EVTZ. Die Verabschiedung muss einstimmig erfolgen.

Der jährliche ordentliche Haushalt gewährleistet die Umsetzung der in der Geschäftsordnung beschriebenen administrativen und logistischen Aufgaben.

Die Finanzierung des jährlichen ordentlichen Haushalts sieht fünf gleiche Anteile vor:

Lothringen: der französische Staat, die Region Grand Est, das Departement Meurthe-et-Moselle, das Departement Meuse und das Departement Moselle
das Großherzogtum Luxemburg
Rheinland-Pfalz
das Saarland
die Wallonie, die Fédération Wallonie-Bruxelles und die Deutschsprachige Gemeinschaft Belgiens

Über die Aufteilung der Finanzierung des Haushalts wird von den Mitgliedern in den fünf räumlichen Einheiten intern und in eigener Zuständigkeit entschieden.

Für die Verwaltung und Buchführung des jährlichen ordentlichen Haushalts ist der Geschäftsführer zuständig.

Der EVTZ ist befugt, von den Partnern Beiträge anzunehmen, die für seine Leistungsfähigkeit notwendig sind. Zu diesem Zweck wird auf seinen Namen ein Konto bei einem Finanzinstitut mit Sitz im Großherzogtum Luxemburg eröffnet. Ferner darf der EVTZ Spenden und sonstige Zuwendungen annehmen, sofern dies nicht gegen geltende Vorschriften verstößt.

Die Beiträge der Partner sind jeweils am ersten Tag des Haushaltsjahres fällig. Das Haushaltsjahr beginnt am Januar und endet am 31. Dezember jeden Jahres. Die jährlichen Beiträge der Partner sind spätestens bis zum 1. Mai einzuzahlen.

18.2. - Gemeinsames Budget im Rahmen des jährlichen Haushalts zur Finanzierung thematischer Projekte

Die Schaffung eines gemeinsamen Budgets für die Finanzierung thematischer Projekte ist möglich, wobei die Erfahrungswerte aus dem laufenden Betrieb des Gipfelsekretariats zu berücksichtigen sind. Diesen Beschluss muss die Hauptversammlung einstimmig fassen.

18.3. - Geschäftsordnung

Die Geschäftsordnung wird von der Hauptversammlung beschlossen. Sie soll die praktische Arbeitsweise des EVTZ gemäß den Bestimmungen der Satzung des Verbunds präzisieren.

18.4. - Haftung und Finanzkontrolle

Gemäß Artikel 2 der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006, findet das luxemburgische Recht Anwendung auf die Fragen, die nicht durch die Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 geregelt werden. Bei Fragen der Haftung gilt luxemburgisches Recht.

Falls ausnahmsweise eine Finanzierung benötigt wird, die über die Mittel des EVTZ hinausgeht, werden die finanziellen Risiken, die sich aus der Tätigkeit des Sekretariats (Arbeitsunfälle, Rechtsverfahren gegen den EVTZ, etc.) ergeben, auf Vorschlag der Hauptversammlung solidarisch zwischen den Mitgliedern gemäß den festgelegten Modalitäten zur Finanzierung des jährlichen Haushalts verteilt.

Bezüglich der Finanzkontrolle verfügt der Artikel 7 des luxemburgischen Gesetzes vom 19. Mai 2009 betreffend die Anwendungsbestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006, dass der luxemburgische Rechnungshof für die Kontrolle der Verwaltung der öffentlichen Gelder eines EVTZ zuständig ist.

ARTIKEL 18 - ÄNDERUNGEN DER SATZUNG

An der vorliegenden Satzung können auf Vorschlag der Hauptversammlung und mit der vorherigen Zustimmung eines jeden Mitglieds des EVTZ Änderungen vorgenommen werden.

Jede Änderung der Satzung erfolgt gemäß den Bestimmungen der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ).

Die Satzung sowie jede nachträgliche Änderung werden gemäß luxemburgischem Recht veröffentlicht und jedem Mitglied des EVTZ zur Kenntnis gebracht. Ferner verpflichten sich die Mitglieder, die übrigen in Artikel 5 der Verordnung (EG) Nr. 1082/2006 des Europäischen Parlaments und des Rates vom 5. Juli 2006 über den Europäischen Verbund für territoriale Zusammenarbeit (EVTZ) vorgegebenen Formalitäten zu beachten.

ARTIKEL 20 - AUFLÖSUNG

Auf Vorschlag des Gipfels der Großregion kann der EVTZ durch einen von der Hauptversammlung einstimmig gefassten Beschluss aufgelöst werden.

ARTIKEL 21 - LIQUIDATION

Die Auflösung des Verbunds zieht seine Liquidation nach sich.

Die Hauptversammlung legt die Modalitäten der Liquidation fest und ernennt einen oder mehrere Liquidatoren, die mit der Abwicklung beauftragt werden. Ferner befindet sie auch über die Verteilung des Vermögens und gegebenenfalls vorhandener Aktiva, die entsprechend dem in Artikel 18.1 festgelegten Beitragsschlüssel vorgenommen wird.

Eine Vereinbarung zwischen den Mitgliedern des Verbunds bestimmt die Rechte, Pflichten und Verantwortlichkeiten jedes einzelnen Mitglieds nach der Auflösung des Verbunds, und zwar unter Berücksichtigung der im Laufe der Zeit gemachten Zusicherungen, die eingehalten werden müssen.

Im Falle eines Defizits beteiligen sich alle Mitglieder an dessen Tilgung, gemäß ihrem in Artikel 18.1 festgelegten Beitrag.

ARTIKEL 22 - GERICHTLICHE ZUSTÄNDIGKEIT

Jede Person, die sich durch die Handlungen oder Unterlassungen des EVTZ in ihren Rechten verletzt fühlt, hat das Recht, ihre Ansprüche in einem Gerichtsverfahren vor dem zuständigen Gericht in Luxemburg einzuklagen.

Ferner haben die Bürger die Möglichkeit, ihre nationalen verfassungsmäßigen Rechte auszuüben, um gegen die Mitglieder des EVTZ Rechtsmittel einzulegen.

Neben dem Verwaltungsgericht in Luxemburg sind die Gerichte des Mitgliedstaats zuständig, aus dessen Verfassung das Recht auf Einlegung von Rechtsmitteln erwächst.


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