Arrêté grand-ducal du 21 janvier 2020 portant publication d’ajustements à la production et à la consommation des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, adoptés par Décision XXX/2 à la trentième Réunion des Parties au Protocole susmentionné, tenue à Quito, Équateur, du 5 au 9 novembre 2018 et entrés en vigueur le 21 juin 2019.

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Arrêté grand-ducal du 21 janvier 2020 portant publication d’ajustements à la production et à la consommation des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, adoptés par Décision XXX/2 à la trentième Réunion des Parties au Protocole susmentionné, tenue à Quito, Équateur, du 5 au 9 novembre 2018 et entrés en vigueur le 21 juin 2019.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, approuvé par la loi du 2 septembre 1988 ;

Vu l’Amendement, fait à Londres, le 29 juin 1990, au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, approuvé par la loi du 16 avril 1992 ;

Vu l’Amendement, fait à Copenhague, le 25 novembre 1992, au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, approuvé par la loi du 4 mars 1994 ;

Vu l’Amendement, fait à Montréal, le 17 septembre 1997, au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, approuvé par la loi du 18 décembre 1998 ;

Vu l’Amendement, fait à Beijing, le 3 décembre 1999, au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, approuvé par la loi du 23 novembre 2000 ;

Vu l’Amendement, fait à Kigali, le 15 octobre 2016, au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, approuvé par la loi du 28 juillet 2017 ;

Vu l’article 37 de la Constitution ;

Vu la notification dépositaire référence C.N.601.2018.TREATIES-XXVII.2.a du 21 décembre 2018 du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Les ajustements à la production et à la consommation des substances réglementées du groupe I de l’Annexe C du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, fait à Montréal, le 16 septembre 1987, adoptés par Décision XXX/2 à la trentième Réunion des Parties au Protocole susmentionné, tenue à Quito, Équateur, du 5 au 9 novembre 2018 et entrés en vigueur le 21 juin 2019, seront publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg pour sortir leurs effets.

Art. 2.

Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 21 janvier 2020.

Henri

Ajustements au Protocole de Montréal adoptés par Décision XXX/2

Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone en ce qui concerne les substances réglementées du groupe I de l’Annexe C pour les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5

Article 2F, paragraphe 6

Au paragraphe 6 de l’article 2F du Protocole, après  « soit réduit à zéro. »  et avant le mot  « Toutefois » , ajouter la phrase suivante :

«     

Ce paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.

     »

Article 2F, paragraphe 6 a)

Au paragraphe 6 a) de l’article 2F du Protocole, insérer un deux-points après les mots  « limité à » 

Créer un nouvel alinéa 6 a) i) et y déplacer le segment  « [L’]entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service au 1er janvier 2020 ; » 

À la suite du nouvel alinéa 6 a) i), insérer les alinéas suivants :

«     
ii) L’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1er janvier 2020 ;
iii) L’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées ;
iv) Les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures.
     »

Article 2F, paragraphe 6 b)

Au paragraphe 6 b) de l’article 2F du Protocole, insérer un deux-points après les mots  « limité à » 

Créer un nouvel alinéa 6 b) i) et y déplacer le segment  « [L’]entretien des équipements de réfrigération et de climatisation en service au 1er janvier 2020. » 

Remplacer le point se trouvant après l’année  « 2020 »  par un point-virgule

À la suite du nouvel alinéa 6 b) i), insérer les alinéas suivants :

«     
ii) L’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1er janvier 2020 ;
iii) L’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées ;
iv) Les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures.
     »

Article 5, paragraphe 8 ter e)

Au paragraphe 8 ter e) de l’article 5 du Protocole, après  « soit égal à zéro. »  et avant le mot  « Toutefois » , ajouter la phrase suivante :

«     

Ce paragraphe s’appliquera sauf si les Parties décident d’autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu’elles sont essentielles.

     »

Article 5, paragraphe 8 ter e) i)

Au paragraphe 8 ter e) i) de l’article 5 du Protocole, insérer un deux-points après les mots  « exclusivement destinée à » 

Créer un nouvel alinéa 8 ter e) i) a. et y déplacer le segment  « [L’]entretien du matériel de réfrigération et de climatisation en service le 1er janvier 2030  » ;

À la suite du nouvel alinéa 8 ter e) i) a., insérer les alinéas suivants :

«     
b. L’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1er janvier 2030 ;
c. L’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées ;
d. Les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures.
     »

Article 5, paragraphe 8 ter e) ii)

Au paragraphe 8 ter e) ii) de l’article 5 du Protocole, insérer un deux-points après les mots  « exclusivement destinée à » 

Créer un nouvel alinéa 8 ter e) ii) a. et y déplacer le segment  « [L’]entretien du matériel de réfrigération et de climatisation en service le 1er janvier 2030. » 

Remplacer le point se trouvant après l’année  « 2030 »  par un point-virgule

À la suite du nouvel alinéa 8 ter e) ii) a., insérer les alinéas suivants :

«     
b. L’entretien du matériel d’extinction d’incendie et de protection contre l’incendie en service au 1er janvier 2030 ;
c. L’utilisation de solvants dans la fabrication de moteurs-fusées ;
d. Les applications locales comme aérosol médical pour le traitement spécialisé des brûlures.
     »


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