Acte grand-ducal du 14 avril 2003 rectificatif de l'article 2 de la loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Acte grand-ducal du 14 avril 2003 rectificatif de l'article 2 de la loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
Considérant que par le fait d'une erreur matérielle, le texte de l'article 2 de la loi susvisée tel que Nous l'avons sanctionné et promulgué ne correspond pas au texte voté par la Chambre des Députés, qu'il y a donc lieu de le rectifier.
Avons ordonné et ordonnons:
Le texte de l'article 2 de la loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est rectifié comme suit:
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Mandons et ordonnons que le présent acte rectificatif soit inséré au Mémorial pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement Fernand Boden |
Château de Berg, le 14 avril 2003. Henri |
- Loi du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 16 de 1979)
- Loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (Mémorial A n° 30 de 1998)
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