Acte grand-ducal du 14 avril 2003 rectificatif de l'article 2 de la loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Acte grand-ducal du 14 avril 2003 rectificatif de l'article 2 de la loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Considérant que par le fait d'une erreur matérielle, le texte de l'article 2 de la loi susvisée tel que Nous l'avons sanctionné et promulgué ne correspond pas au texte voté par la Chambre des Députés, qu'il y a donc lieu de le rectifier.

Avons ordonné et ordonnons:

Le texte de l'article 2 de la loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est rectifié comme suit:

«     

«     

Art. 2.

L'alinéa 1er de l'article 30 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

«     

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions et modalités de location, de gestion et de vente des logements visés aux articles 27 à 29.

     »

     »

     »
.

Mandons et ordonnons que le présent acte rectificatif soit inséré au Mémorial pour être exécuté et observé par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement

Fernand Boden

Château de Berg, le 14 avril 2003.

Henri


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