Arrêté ministériel du 20 juin 1902 concernant l'établissement de caisses de crédit agricole et professionnel.

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Arrêté ministériel du 20 juin 1902, concernant l'établissement de caisses de crédit agricole et professionnel.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 5 de la loi du 27 mars 1900. concernant la création de caisses de crédit agricole et professionnel;

Considérant qu'il importe de régler les rapports entre la Caisse d'épargne et les caisses de crédit;

Arrête:

Art. 1er.

L'arrêté qui autorisera l'établissement d'une caisse publique de crédit agricole et professionnel, ainsi que les statuts qui règlent la gestion de cette caisse, seront publiés au Mémorial.

Art. 2.

Le Gouvernement, le conseil d'admi- nistration de la Caisse d'épargne entendu, fixera le montant de la somme qui sera mise à la disposition de chaque caisse de crédit.

Art. 3.

Les avances faites aux caisses de crédit par la Caisse d'épargne porteront, au profit de cette dernière, intérêts au taux fixé provisoirement à 3,30 pCt. par an.

Art. 4.

Les caisses de crédit prélèveront les fonds au fur et à mesure de leurs besoins, sur des quittances à souche signées par leur comptable et contresignées par le président du conseil d'administration; elles seront débitées valeur du jour du prélèvement.

Pour le calcul des intérêts l'année est comptée à 360 jours et les mois à 30 jours.

Art. 5.

Les caisses de crédit sont obligées de verser leurs fonds disponibles à la Caisse d'épargne; elles seront créditées valeur du lendemain des versements, et, si ce jour, est un jour férié, valeur du sur lendemain.

Art. 6.

Le compte entre la Caisse d'épargne et les caisses de crédit sera arrêté semestriellement, au 30 juin et 31 décembre; si ce compte présente un excédent en faveur de la caisse de crédit, cet excédent portera intérêts au taux ordinaire accordé aux déposants de la Caisse d'épargne.

Art. 7.

Les caisses de crédit transmettront à la Caisse d'épargne leur état de situation à la fin de chaque trimestre.

Art. 8.

La Caisse d'épargne, respectivement son délégué spécial, a le droit de prendre part à toutes les délibérations du conseil d'administration des caisses de crédit, mais seulement avec voix consultative.

Art. 9.

Sans préjudice de la surveillance à exercer par la Caisse d'épargne conformément à l'art. 19 de la loi organique, le Gouvernement se réserve le droit de faire procéder à des inspections extraordinaires des opérations des caisses de crédit.

Art. 10.

Le préset arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 20 juin 1902.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.


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