Arrêté ministériel du 17 janvier 1903 modifiant le cahier des charges pour la vente de reproducteurs de bétail importés de l'étranger.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 17/01/1903

Publication : 24/01/1903

Mémorial : A4

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : bétails et animaux domestiques

Sujets secondaires : vente

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1903/01/17/n1/jo

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Arrêté ministériel du 17 janvier 1903, modifiant le cahier des charges pour la vente de reproducteurs de bétail importés de l'étranger.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT, ET

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu le cahier des charges générales du 21 juillet 1891 pour la vente en adjudication publique de reproducteurs des espèces chevaline, bovine et porcine importés de l'étranger, ainsi que l'arrêté ministériel modificatif, du 5 juillet 1902;

Arrêtent:

Art. 1er.

L'alinéa 2 de l'art. 6 du cahier des charges susvisé est remplacé par la disposition suivante:

«     

En cas de vente à crédit, le prix en est payable de la manière suivante:

a) pour les étalons, endéans trois ans et par tiers a l'échéance du jour de la vente;
b) pour les juments, dans les deux ans, et par moitié à l'expiration de chaque année, à partir de la même date de la vente;
c) pour les bêtes à cornes et les porcs, dans le délai d'un an, la première moitié après six mois, et la seconde à l'expiration de l'année à dater du jour de l'adjudication
     »
.

Art. 2.

L'arrêté ministériel du 5 juillet 1902 est abrogé.

Luxembourg, le 17 janvier 1903.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

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