Arrêté ministériel du 18 février 1903 concernant l'élection des délégués-patrons aux tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents.

Acte de base non modifié

Type : arrêté ministériel

Signature : 18/02/1903

Publication : 18/02/1903

Mémorial : A10

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : délégation ouvrière

Sujets secondaires : élection

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1903/02/18/n1/jo

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Arrêté ministériel du 18 février 1903, concernant l'élection des délégués-patrons aux tribunaux arbitraux en matière d'assurance-accidents.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents, notamment les art. 35 et 53;

Vu l'arrêté grand-ducal du 17 février 1903, concernant les élections des délégués-patrons et celles des délégués ouvriers, notamment son art. I;

Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1903, concernant la déclaration des entreprises soumises à l'assurance-accidents, notamment son art. 2, énumérant les divers groupes d'industries;

Vu les relevés des industries déclarées conformément aux art. 1 à 3 du règlement général d'exécution en date du 26 janvier 1903 et leur classement par canton judiciaire et par groupe d'industrie;

Arrête:

Art. 1er.

Les catégories d'industries pour lesquelles des délégués-patrons seront élus à titre d'assesseurs aux tribunaux-arbitraux sont déterminées, pour la première élection à faire en 1903, de la façon suivante:

Canton d'Esch s. Alz. - Catégorie A, comprenant la métallurgie (groupe II), les machines, outils (groupe IV) et le travail des métaux (groupe V); - Catégorie B, comprenant les mines et minières de fer (groupe III B) et les entreprises de transport des mines; - Catégorie C, comprenant les pierres et terres, à l'exception des mines et minières de fer (groupe III, A, C et D), les constructions et bâtiments (groupe VII), l'éclairage, chauffage, eau (groupe VI) et les autres entreprises de transport (groupe I); - Catégorie D, comprenant toutes les autres industries (groupe VIII).

Canton de Luxembourg. - Catégorie A, comprenant les entreprises de transport et d'emmagasinage (groupe I); - Catégorie B, comprenant la métallurgie (groupe II), les machines, outils, appareils (groupe IV) et le travail des métaux (groupe V); - Catégorie C, comprenant les pierres et terres (groupe III), les constructions et bâtiments (groupe VII) et l'éclairage, chauffage et eau (groupe VI); - Catégorie D, comprenant toutes les autres entreprises (groupe VIII).

Dans chacun des cantons de Capellen, Clervaux, Diekirch, Echternach; Grevenmacher, Mersch, Redange, Remich, Vianden et Wiltz: une seule catégorie d'industrie comprenant toutes les industries diverses.

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 18 février 1903.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN

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