Arrêté ministériel du 12 mai 1905 concernant la suspension en faveur des sujets de l'Empire allemand de certaines dispositions de la loi réglant l'assurance-accident.

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Arrêté ministériel du 12 mai 1905, concernant la suspension, en faveur des sujets de l'Empire allemand, de certaines dispositions de la loi réglant l'assurance-accident.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu les art. 48 et 49 de la loi du 5 avril 1902, concernant l'assurance obligatoire des ouvriers contre les accidents;

Vu les propositions faites par le Gouvernement de l'Empire allemand et ayant pour objet d'assurer la réciprocité au Grand-Duché;

Après avoir entendu en son avis conforme le comité-directeur de l'association grand-ducale d'assurance contre les accidents;

Arrête:

Art. 1er.

Les dispositions de l'art. 48 al. 1er n°2 et al. 3 de la loi sus-rappelée du 5 avril 1902, qui décrètent la suspension du droit de toucher la pension et l'exclusion de l'attribution de pension, sont suspendues, avec effet rétroactif au 15 avril 1903, un faveur des sujets de l'Empire allemand. Cette rétroactivité ne s'applique que si à l'époque de l'entrée en vigueur du présent arrêté, il n'est pas intervenu, sur la question de l'indemnisation, de décision passée en force de chose jugée.

Le droit de toucher la rente est subordonné à la condition que les étrangers qui auront droit à l'indemnité en cas de séjour en pays étranger, seront, pendant toute la durée de ce séjour, soumis aux prescriptions que le Gouvernement grand-ducal pourra être dans le cas d'édicter pour la surveillance des personnes qui ont droit à une rente et qui habitent l'étranger.

Art. 2.

L'application de l'al. 4 de l'art. 49 de la même loi subit cette restriction que les sujets de l'Empire allemand ne peuvent être désintéressés de la façon réglée par la dite disposition que s'ils en font la demande.

Cette restriction rétroagit au 15 avril 1903 si, à l'époque de la mise en vigueur du présent arrêté, il n'est pas intervenu de décision passée en force de chose jugée et concernant l'indemnisation spéciale réglée par ledit al. 4.

Art. 3.

Le présent arrêté entrera en vigueur le 15 mai 1905 et sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 12 mai 1905.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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