Arrêté ministériel du 20 décembre 1909 concernant la réorganisation du comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 20 décembre 1909, concernant la réorganisation du comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents.

LE MINISTRE D'ÉTAT, PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu l'art. 16, §§ 2 et 3 de la loi extensive, de l'assurance-accident aux exploitations agricoles et forestières, portant:

«     

Par dérogation à l'art. 31 de la loi du 5 avril 1902, chaque branche d'assurance, l'assurance-accidents des ouvriers industriels et l'assurance-accidents des ouvriers agricoles, seront administrées par un comité-directeur composé, outre le président, de quatre membres effectifs et de quatre membres suppléants, à élire respectivement par les assemblées générales des deux branches d'assurance susdites.

Le Gouvernement édictera toutes les mesures transitoires imposées par cette modification à l'art. 31 prémentionné.

     »

Arrête:

Art. 1er.

De chacune des deux séries de sortie des membres effectifs du comité-directeur de l'association d'assurance contre les accidents, se composant actuellement de six membres pour la branche-assurance de l'industrie et des métiers, il sera tiré au sort le nom d'un membre effectif.

Art. 2.

Les deux membres ainsi désignés par le sort cesseront, à partir du 1er janvier 1910, leur mission de membres effectifs, mais rempliront, à partir de la même date, les fonctions de membres suppléants, les premiers en rangdans leur série respective.

Art. 3.

Le président de l'association d'assurance contre les accidents procédera à ce tirage au sort dans la première réunion utile du comité-directeur.

Art. 4.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 20 décembre 1909.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


Retour
haut de page