Arrêté ministériel du 25 septembre 1912 portant dissolution de la caisse de maladie de la «Société Le Gallais-Metz & Cie» à Eich.

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Arrêtê ministériel du 25 septembre 1912, portant dissolution de la caisse de maladie de la «Société Le Gallais-Metz & Cie» à Eich.

LE MINISTRE D'ETAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT,

Vu la décision de l'assemblée générale de la caisse de maladie de la «Société Le Gallais-Metz & Cie» à Eich, en date du 15 mai 1912, concernant la dissolution volontaire de cette caisse;

Vu son arrêté du 27 août 1902, portant approbation des statuts de la dite caisse de maladie;

Vu l'art. 50 de la loi du 31 juillet 1901, sur l'assurance obligatoire des ouvriers contre les maladies;

Vu l'avis du conseil communal d'Eich en date du 14 septembre 1912;

Sur la proposition du chef d'entreprise d'accord avec l'assemblée générale;

Arrête:

Art. 1er.

La caisse de maladie de la «Société Le Gallais-Metz & Cie» à Eich, est dissoute et ses membres sont rattachés à la caisse de maladie instituée par la même société pour ses ouvriers occupés à Dommeldange, actuellement sous le nom de «Caisse de secours en cas de maladie des aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange, usine de Dommeldange» à Dommeldange.

Art. 2.

Le patrimoine de la caisse doit servir au payement des dettes existantes et à garantir les droits aux secours antérieurs à la dissolution; le reliquat sera remis à la «Caisse de maladie des aciéries réunies de Burbach-Eich-Dudelange, Usine de Dommeldange».

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 25 septembre 1912.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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