Arrêté ministériel du 15 mai 1917 modifiant le tarif des frais de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté ministériel

Plus en vigueur : 01/02/1921

Signature : 15/05/1917

Publication : 18/05/1917

Mémorial : A41

Auteur : Justice

Sujets principaux : société commerciale

Sujets secondaires : régime

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/amin/1917/05/15/n1/jo