Arrêté ministériel du 13 décembre 1919 concernant la remise obligatoire d'un relevé nominatif de tous les employés occupés dans les entreprises visées par l'art. 3 de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du contrat de louage de service des employés privés.

Adapter la taille du texte :

Arrêté ministériel du 13 décembre 1919, concernant la remise obligatoire d'un relevé nominatif de tous les employés occupés dans les entreprises visées par l'art. 3 de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du contrat de louage de service des employés privés.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L' AGRICULTURE, DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE;

Vu Ia loi du 31 octobre 1919, concernant le règlement légal du contrat de louage de service des employés privés;

Vu les art. 24 et 25 de la même loi sur le comité de délégation des employés;

Vu l'arrêté ministériel du 5 décembre 1919, concernant la procédure électorale pour l'élection des délégations d'employés;

Arrête:

Art. 1er.

Toutes les entreprises visées par l'art. 3 de la loi du 31 octobre 1919, concernant le contrat de louage de service des employés privés, occupant au moins quinze employés d'une façon continue, sont obligées de faire parvenir au département de l'agriculture, de l'industrie et du commerce, en déans les dix jours de la publication du présent arrêté, un relevé synoptique des employés occupés par eux.

Art. 2.

Ce relevé doit indiquer les noms, prénoms, l'âge, l'occupation et la nationalité.

Art. 3.

Au cas où il y ait des doutes au sujet de l'admission au vote d'un ou de plusieurs employés, le relevé doit porter une mention correspondante.

Art. 4.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 13 décembre 1919.

Le Directeur général de l'agriculture, de l'industrie et du commerce,

A. COLLART.


Retour
haut de page