Arrêté ministériel du 17 septembre 1920 réglant les conditions d'admission à l'emploi de commis d'un secrétariat communal ou d'un bureau de recettes communales.

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Arrêté ministériel du 17 septembre 1920, réglant les conditions d'admission à l'emploi de commis d'un secrétariat communal ou d'un bureau de recettes communales.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

Vu l'art. 2 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et les devoirs des fonctionnaires et employés communaux:

Arrête:

Art. 1er.

Indépendamment des aptitudes physiques et morales exigées par l'art. 2 de la loi du 20 juin 1919 ainsi que des conditions spéciales que la même disposition autorise le conseil communal à fixer sous l'approbation du Gouvernement, les aspirants à l'emploi de commis d'un secrétariat communal ou d'un bureau de recettes communales doivent être âgés de 18 ans au moins et de 50 ans au plus et subir avec succès un examen sur les matières ci-après:

Écriture courante nette et très lisible;
langue française et allemande dictées, rédactions et traductions;
Arithmétique: les quatre règles fondamentales, les fractions ordinaires et décimales, le système métrique, le calcul d'intérêts.

L'épreuve écrite pourra être complétée par des épreuves orales, si la commission d'examen le juge utile.

Peuvent être dispensés de tout ou partie des épreuves, les porteurs du diplôme de l'examen de passage d'un établissement d'enseignement moyen, du brevet d'instituteur ou de tout autre certificat présentant les garanties nécessaires quant à la connaissance des différentes branches de l'examen.

Art. 2.

Le candidat admis provisoirement devra se soumettre à un examen pratique à l'expiration d'un stage d'au moins un an.

Cet examen comporte les matières ci-après:

Rédaction sur un sujet se rapportant aux branches de service dans lesquelles l'employé aura spécialement travaillé;
Interrogation sur les mêmes branches:
Notion sommaire des lois et règlements régissant les matières énumérées à l'arrêté du 3 septembre 1919 (Mémorial 1919, p. 991 et 995) concernant l'examen pratique des secrétaires et des receveurs communaux.

L'épreuve écrite pourra être complétée par un examen oral si la commission d'examen le juge nécessaire.

Art. 3.

Les deux épreuves auront lieu devant une commission instituée par le Directeur général du service afférent et composée de trois membres effectifs et d'un membre suppléant.

Ne peuvent être membres de la commission les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 4.

La commission arrête la procédure à suivre aux examens et statue sur le mérite des épreuves, en prononçant l'admission ou le rejet, quand il s'agit de l'examen d'admissibilité et l'admission ou l'ajournement, quand il s'agit de l'examen pratique.

Après deux échecs le candidat ajourné ne serait, plus admis à se présenter à l'examen pratique.

Les décisions de la commission sont sans recours.

Art. 5.

Les candidats-commis qui ont passé avec succès l'examen pratique de leurs fonctions sont admissibles à l'examen pratique de secrétaire sans autre examen ni stage préalable, sans préjudice aux autres conditions d'admissibilité requises par les lois et règlements.

Art. 6.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 17 septembre 1920.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.


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