Arrêté ministériel du 9 février 1921 établissant le régime de la carte frontière et du visa collectif.

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Arrêté ministériel du 9 février 1921, établissant le régime de la carte frontière et du visa collectif.

LE MINISTRE D'ÉTAT,

PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA JUSTICE ET DES TRAVAUX PUBLICS;

Vu la loi du 28 octobre 1920, destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché;

Vu l'art. 6 de l'arrêté g.-d. du même jour, pris en exécution de la prédite loi. et l'art. 1er de l'arrêté g.-d. du 28 janvier 1921, autorisant le Gouvernement à introduire certaines facilités dans le régime des visas de passeports;

Arrêtent:

Art. 1er.

Les habitants des localités énumérées dans le tableau annexé au présent arrêté, ainsi que des hameaux, fermes et châteaux qui en dépendent, ne sont pas astreints à l'obligation du visa prévu par l'arrêté g.-d. du 28 octobre 1920. Pour franchir la frontière luxembourgeoise ils doivent être munis d'une carte-frontière, indiquant leurs nom, prénoms, profession et domicile et portant leurs photographies et signature.

Art. 2.

Les habitants des autres localités, situées dans un rayon de 10 km. de la frontière luxembourgeoise, n'obtiendront la carte-frontière que sur le vu d'un certificat constatant qu'ils cultivent des terres, prés ou vignobles dans le Grand-Duché, qu'ils y sont occupés dans l'industrie, le commerce, ou les métiers, où qu'ils y fréquentent un établissement d'enseignement.

La même facilité pourra leur être accordée dans des cas exceptionnels lorsqu'ils justifieront de raisons spéciales nécessitant des entrées fréquentes dans le Grand-Duché.

Art. 3.

La carte-frontière prévue par les articles précédents sera délivrée par l'agent de perception des douanes de la localité luxembourgeoise où il pétitionnaire se propose de franchir la frontière. Elle indiquera, outre les mentions ci-dessus, le lieu d'entrée et de sortie de l'étranger sur le territoire luxembourgeois. Elle sera valable pour une année. Si dans le courant de l'année le porteur de la carte change de lieu d'entrée ou de sortie, il sera tenu de s'en faire délivrer une nouvelle, portant les mêmes indications que la première et tenant compte du changement ci-dessus. Cette nouvelle carte, délivrée sans frais ne sera valable que pour le temps qui restera à courir de l'ancienne.

Art. 4.

Lors de la délivrance de la carte frontière primitive prévue par les articles précédents, il sera perçu une taxe de 1,50 fr.; les agents chargés de la perception auront droit à 20 % de cette taxe.

Art. 5.

Le dispositions des art. 1er, 3 et 4 sont applicables aux étrangers domiciliés dans le Grande-Duché et exerçant leurs occupations journalières soit dans les localités énumérées dans le tableau annexé, soit dans celles situées dans le rayon frontière déterminé par l'art. 2.

Art. 6.

Les étrangers entrant en groupe dans le Grand-Duché pourront se faire délivrer par les agents diplomatiques ou consulaires un visa collectif, aux conditions établies par les articles suivants.

Art. 7.

Le visa sera accordé à celui qui se déclarera conducteur du groupe et apposé sur une liste présentée par lui et contenant les numéros d'ordre des passeports individuels des membres du groupe ainsi que les noms, prénoms, âge, profession, domicile et nationalité de chacun d'eux, par ordre alphabétiques. Toutefois, les indications relatives à la personne du conducteur figureront en tête de la liste, avec la mention expresse de sa qualité de conducteur. Dans des cas déterminés, le Gouvernement pourra dispenser des groupes ou sociétés tant de la production du passeport national que du paiement des taxes prévues.

Art. 8.

Lors de la délivrance de visa collectif prévu par l'article précédent, il sera perçu une taxe uniforme de deux francs par personne, lorsque le visa n'est demandé que pour un seul voyage, et de cinq francs par personne, lorsqu'il est demandé pour plusieurs voyages; dans ce dernier cas, le visa sera valable pour six mois.

Art. 9.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 9 février 1921.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

E. REUTER.

Le Directeur général de la Justice et des Travaux publics.

A. LlESCH.


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