Arrêté ministériel du 22 septembre 1922 portant désignation des bureaux d'enregistrement du canton judiciaire de Luxembourg, chargés du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

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Arrêté ministériel du 22 septembre 1922, portant désignation des bureaux d'enregistrement du canton judiciaire de Luxembourg, chargés du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES;

Vu l'art. 15 de l'arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922, réglant l'exécution de la loi du 21 juillet 1922 portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires;

Vu les dispositions de cet article qui autorisent le Directeur général des finances à désigner le bureau d'enregistrement du canton judiciaire de Luxembourg, auquel seront à présenter les déclarations d'impôt sur le chiffre d'affaires et à effectuer le paiement de cet impôt;

Arrête:

Article unique.

La remise des déclarations et des relevés trimestriels prescrits par le dit arrêté grand-ducal du 19 septembre 1922 de même que le paiement de l'impôt sur le chiffre d'affaires seront effectués:

I. - au bureau des actes civils à Luxembourg:

a) par les redevables des anciennes communes de Hollerich et de Hamm, des communes de Hesperange, Sandweiler et Weiler-la-Tour;
b) par toutes les sociétés par actions du canton judiciaire de Luxembourg acquittant déjà au même bureau la taxe d'abonnement sur les titres de société, à l'exception toutefois des compagnies de chemin de fer;
c) par les compagnies d'assurances.

II. - Au bureau des actes judiciaires à Luxembourg:

a) par les redevables des anciennes communes de Luxembourg, Eich et Rollingergrund, des communes de Bertrange, Contern, Niederanven, Schuttrange, Steinsel, Strassen et Walferdange;
b) par les compagnies ou entreprises de chemin der fer ayant leur siège social dans le canton judiciaire de Luxembourg.

Luxembourg, le 22 septembre 1922.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS


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