Arrêté ministériel du 26 septembre 1922 portant désignation des administrations chargées du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires créé par la loi du 21 juillet 1922.

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Arrêté ministériel du 26 septembre 1922, portant désignation des administrations chargées du recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires créé par la loi du 21 juillet 1922.

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES FINANCES:

Vu les art. 7, 9, 10, 11 et 12 de la loi du 21 juillet 1922, portant création d'un impôt sur le chiffre d'affaires;

Vu l'art. 3 de la loi du 9 janvier 1852, sur la comptabilité de l'État;

Considérant que les textes précités de la loi du 21 juillet 1922 concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires ne portent pas désignation de l'administration chargée du recouvrement de cet impôt;

Qu'à défaut de cette désignation par la loi, le Directeur général des finances a pour mission de faire cette attribution conformément à l'art. 3 de la loi du 9 janvier 1852;

Arrête:

Art. 1er.

L'impôt sur le chiffre d'affaires, ainsi que l'impôt sur les importations et les exportations créés par la loi du 21 juillet 1922 seront perçus par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 2.

Le recouvrement de l'impôt sur le chiffre d'affaires ainsi que des taxes d'importation et d'exportation est confié à l'administration des contributions pour autant que cet impôt et ces taxes sont dus par les distillateurs indigènes du chef de la première vente, de l'importation ou de l'exportation des eaux-de-vie ou d'alcools.

Art. 3.

Le présent arrêté sera publié au Mémorial.

Luxembourg, le 26 septembre 1922.

Le Directeur général des finances,

A. NEYENS.


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