Arrêté ministériel du 6 février 1929 portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1918 concernant l'introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses communales.

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Arrêté ministériel du 6 février 1929, portant modification de l'arrêté du 10 juillet 1918, concernant l'introduction de comptes-chèques à ouvrir aux caisses communales.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Revu l'arrêté de son département en date du 10 juillet 1918, portant introduction de comptes chèques à ouvrir aux caisses communales;

Attendu qu'il échet d'étendre jusqu'à 10.000 fr. la limite de 3.000 fr. tracée par le dit arrêté pour l'émission de chèques pour compte des communes sur la signature du receveur communal seul;

Arrête:

Art. 1er.

L'art. 4 de l'arrêté prérappelé du 10 juillet 1918, est modifié comme suit:

«     

Les chèques dont le montant dépasse 10.000 fr. doivent être signés par le receveur et par un membre du collège échevinal; pour les chèques jusqu'à 10.000 fr. inclusivement et les virements sans distinction de montant, la signature du receveur suffira.

     »

Art. 2.

Le présent arrêté sera inséré au Mémorial.

Luxembourg, le 6 février 1929.

Le Directeur général de la justice et de l'intérieur,

Norb. Dumont.


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